Succéssion avec actif mais obséques impayés

bien sur que si,c'est la notaire qui débloque les fonds,pas de succession,tant que les obsèques ne sont pas régler.Vous avez tort.

D'ailleurs ni la notaire,ni la banque ne vous demande votre avis pour prélever sur le compte du défunt,en l'occurrence,c'est bien la notaire qui est charger de régler les obsèques.

ET BIEN oui ,il faut attendre,6 mois d'ailleurs,alors que les frais d'obsèques doivent être régler au SURLENDEMAIN du décès.Et pour information,les pompes funèbres,ne s'en prennent qu'a la notaire,pas a moi,a votre avis.....pourquoi?

j'oubliai,moi je n'ai eu que de l'actif,28000 euros,les frais d'obsèques sont forcement du passif.....qui n'a pas été régler....par la banque,par conséquent,la notaire n'avait pas a me verser un centime,tant que ce n'était pas payer.

Bonjour

Il serait intéressant que vous reveniez ici donner les résultats de l'action contre la banque ou le notaire.

Cordialement

Mais comptez y,pas de soucis.

Super ! vous êtes content, vous allez pouvoir dépenser 3000€ en frais d'avocat contre une banque et un notaire, pour tenter de récupérer 3000€ de frais d'obsèques qui sont de toute manière dûs, d'une façon ou d'une autre, par les obligés alimentaires du défunt même lorsqu'ils renoncent à la succession.
Et il va falloir que vous prouviez que la facture avait bien été présentée à la banque ou au notaire avant la liquidation de la succession, et que la banque a refusé de payer, et que le notaire a oublié de la décompter...
Respect !

Tudieu ! Même les ministres, la direction du Trésor, et les établissements détenteurs des comptes sont partis sur de mauvais rails, alors, quand ils ont donné les éclaircissements suivants, repris par les professionnels funéraires :

"Enfin, il est possible de relever que le paiement des frais d'obsèques peut s'opérer, jusqu'à 3 050 euros, directement sur le compte du défunt avec l'accord des héritiers ou du notaire.

Ces principes ont été clairement rappelés en 2003 par le ministre de l'économie (Rép. min. n° 2469, JO du 10 février 2003 p. 1034) :
"Par instruction n° 76-57-K1-A3 du 31 mars 1976, la direction de la comptabilité publique a autorisé le prélèvement par les comptables du Trésor des frais d'obsèques engagés et justifiés par un tiers, même non-héritier sur les comptes de dépôt ouverts au Trésor public dont les titulaires sont décédés. Cette somme a été relevée à 20 000 francs par une instruction n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 du ministère du budget. La direction du Trésor avait en outre, par une lettre du 6 juillet 1992, indiqué à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) qu'il paraissait opportun de porter ces dispositions à la connaissance des établissements de crédit assurant la tenue des comptes bancaires, dans la mesure où beaucoup d'entre eux avaient adopté la pratique suivie par les comptables publics. Les comptables du Trésor n'ayant arrêté définitivement la gestion des comptes de dépôt de particuliers le 31 décembre 2001 en application de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 2 février 2001, la direction générale de la comptabilité publique n'a pas procédé à la conversion en euro de ce montant à compter du 1er janvier 2002 ni ne l'a revalorisé. En l'absence de référence publique, la direction du Trésor a suggéré à l'AFECEI, par courrier en date du 11 décembre 2001, de recommander à ses adhérents qui souhaiteraient avoir une référence au niveau de la profession de retenir un montant en euro proche de la référence actuelle, soit 3 050 euros, à compter du 1er janvier 2002".

Il importe de bien comprendre cette réponse. Les banques sont incitées à permettre le paiement par prélèvement et n'y sont nullement obligées. Par ailleurs, il importe que l'autorisation de prélèvement ait été signée par une personne ayant accepté la succession ou ayant pouvoir de prendre les actes conservatoires visés à l'article 784 du Code civil précité."

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PS ne revenez pas nous demander des conseils, nous n'en avons que des mauvais.