Victime d'un empietement sur mon terrain

campala Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 12 oct. 2012 à 12:35
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 oct. 2012 à 13:46
Bonjour,
mes voisins on construit sur mon terrain.
quelle sont les démarches?
il semblerai que le bornage soit ancien, avec notification au cadastre .
qui est responsable le constructeur et/ou propriétaire.
le constructeur me certifie qu'il a suivi les côtes fournis par leur client ( il remettrai en cause la bonne foi de leur client) mais il déborde de 20 cm minimum chez moi et également chez l'autre voisin de presque 10 cm...
ils ont continué les travaux , aujourd'hui la maison et hors d'eau hors d'air.
ils ne nous ont fait aucune proposition d'achat ,que nous attendions, ce que nous venons de faire par AR, car la situation dure depuis 5 mois.

ils ont voulu nous faire signer un PV de modification cadastrale avant que la vente n'est lieu, alors que rien n'était convenus.

De plus le constructeur ( conducteur de travaux) à pénétrer sur ma propriété sans ma permission pour effectuer les bornages ( mesures d'implantation de la maison), (il n'est pas géomètre expert!).

aujourd'hui ce qui me soucis c'est cette borne peut être mal posée , qui peu porter à confusion.
c'est bien les mesures , surface qui font fois que le cadastre et/ou les bornes?
merci de me rassurer, et de m'indiquer les démarches.
et suis je bien dans mon droit?

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976
12 oct. 2012 à 12:49
Bonjour,
Etes-vous certain de la bonne position de votre bornage (dit ancien) ? Actuellement le mal est fait et il faut sortir de cette situation. Avez-vous consulté le permis de construire en mairie ? Que dit ce dernier ? Il faut vous unir avec le deuxième voisin lésé lui aussi pour effectuer vos réclamations. Vous devez tout d'abord adresser un courrier recommandé AR au fauteur de troubles et lui demander de vous recevoir afin de définir rapidement une stratégie de mise en conformité. Si vous n'arrivez pas à vous entendre et si vous êtes certains de vos bornages, vous devrez ester en justice. Bien entendu vous ne signez absolument aucun document présenté par le voisin indélicat.

Merci, de rien.
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campala Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012
12 oct. 2012 à 12:58
lettre AR faite.
je n'avais pas pensé au permis de construire, j'irai merci.
je vais au cadastre ( service hypothèque impôt) ce jour.
je sens que ça va être long.
j'ai fait constaté par huissier ce jour l'empiètement;
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 976
12 oct. 2012 à 13:31
MERCI, DE RIEN
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
12 oct. 2012 à 13:46
Bonjour
ils ont voulu nous faire signer un PV de modification cadastrale avant que la vente n'est lieu, alors que rien n'était convenus.

Il n'y a pas eu ceci .:bornage contradictoire
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