Rupture compromis de vente

tristanmartin Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 12 oct. 2012 à 12:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 oct. 2012 à 19:57
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 22 août 2012 pour la vente de ma maison, le terme en était le 30 septembre 2012 ( 7 jours + 30 ) et je n'ai toujours pas reçu de confirmation écrite de la signature de l'accord de prêt ; ayant trouvé aujourd'hui un nouvel acheteur, ( certain, il possède les fonds ), puis-je casser le compromis sachant que le délai d'obtention du prêt est échu ?
Rq : La date de passage chez le notaire pour la signature de la vente est fixée au 15 novembre 2012.
A voir également:

2 réponses

tristanmartin Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 1
12 oct. 2012 à 19:51
La date d'échéance compromis pour l'obtention de l'autorisation du crédit est le 30 septembre 2012, le 15 novembre est la date limite de signature de l'acte de vente.
1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 oct. 2012 à 19:57
vous devez attendre le 15 novembre , si pas d'offre de prêt vous pourrez aviser avec le notaire, en passant par un Procès verbal de carence,

votre notaire vous expliquera la marche à suivre
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 oct. 2012 à 19:49
bonsoir

re précisez ce que vous entendez par :

La date de passage chez le notaire pour la signature de la vente est fixée au 15 novembre 2012.

vous avez prolongé le compromis ?? qui a décidé ??
0