Rupture compromis de vente
tristanmartin
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 22 août 2012 pour la vente de ma maison, le terme en était le 30 septembre 2012 ( 7 jours + 30 ) et je n'ai toujours pas reçu de confirmation écrite de la signature de l'accord de prêt ; ayant trouvé aujourd'hui un nouvel acheteur, ( certain, il possède les fonds ), puis-je casser le compromis sachant que le délai d'obtention du prêt est échu ?
Rq : La date de passage chez le notaire pour la signature de la vente est fixée au 15 novembre 2012.
j'ai signé un compromis de vente le 22 août 2012 pour la vente de ma maison, le terme en était le 30 septembre 2012 ( 7 jours + 30 ) et je n'ai toujours pas reçu de confirmation écrite de la signature de l'accord de prêt ; ayant trouvé aujourd'hui un nouvel acheteur, ( certain, il possède les fonds ), puis-je casser le compromis sachant que le délai d'obtention du prêt est échu ?
Rq : La date de passage chez le notaire pour la signature de la vente est fixée au 15 novembre 2012.
2 réponses
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La date d'échéance compromis pour l'obtention de l'autorisation du crédit est le 30 septembre 2012, le 15 novembre est la date limite de signature de l'acte de vente.
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bonsoir
re précisez ce que vous entendez par :
La date de passage chez le notaire pour la signature de la vente est fixée au 15 novembre 2012.
vous avez prolongé le compromis ?? qui a décidé ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...