Cloture haute.
mac79
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mac79 Messages postés 4 Statut Membre -
mac79 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain qui borde une route départementale assez fréquenté et avec le terrain du voisin qui élèves des moutons. d'après le PLU, ma clôture ne peux dépasser 1,50m. je possède un jeune husky qui peut sauter facilement cette hauteur. que se passe t-il si je respecte cette hauteur et que mon chien s'échappe et qu'il crée des nuisances envers le voisinage ou des accidents envers les automobilistes. puis-je demander au maire de ma commune de respecter l'article L.211-11 du code rural pour éviter à tous ces désagréments.
cordialement.
cordialement.
2 réponses
Bonjour,
L'article L211-11 du code rural prescrit que
... le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
Je ne comprends pas en quoi tu pourrais demander au maire de respecter cela, puisque, au contraire, c'est éventuellement à lui de te le prescrire.
Tu peux demander une dérogation au PLU ; pas sûr du tout que tu l'obtiennes.
Sinon je ne vois pas d'autre solution que de réaliser un enclos dont la hauteur n'est en principe pas limitée s'il se trouve à au moins 2 m de la limite de propriété. Te renseigner quand même car il peut y avoir des règlements ou des usages locaux différents reconnus.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
L'article L211-11 du code rural prescrit que
... le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
Je ne comprends pas en quoi tu pourrais demander au maire de respecter cela, puisque, au contraire, c'est éventuellement à lui de te le prescrire.
Tu peux demander une dérogation au PLU ; pas sûr du tout que tu l'obtiennes.
Sinon je ne vois pas d'autre solution que de réaliser un enclos dont la hauteur n'est en principe pas limitée s'il se trouve à au moins 2 m de la limite de propriété. Te renseigner quand même car il peut y avoir des règlements ou des usages locaux différents reconnus.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
il es déjà toute la journée enfermé à la maison alors le laissé dehors au bout d'une corde, je voudrai simplement qu'il puisse courir sur ma propriété sans contrainte. je le promène régulièrement mais je voudrai qu'il puisse jouir également de toute la propriété sans laisse, sans risque qu'il fugue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...