Caution solidaire
Melie_076
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2012 à 20:23
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maylin27
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11 oct. 2012 à 20:23
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bonjour,
Mais il me semble que la durée légale est de 6 ans maximum. Est-ce vrai?
en général oui, mais tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'acte de cautionnement.
Est-ce un vice de procédure sur lequel je pourrais m'appuyer ?
non, aucunement.
Cordialement
Mais il me semble que la durée légale est de 6 ans maximum. Est-ce vrai?
en général oui, mais tout dépend de ce que vous avez mentionné sur l'acte de cautionnement.
Est-ce un vice de procédure sur lequel je pourrais m'appuyer ?
non, aucunement.
Cordialement