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Augmentation loyer d'un local commercial

Résolu
delphazerty Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 11 oct. 2012 à 19:16
delphazerty Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 12 oct. 2012 à 09:00
Bonjour,

Locataire d'un local commercial, il est inscrit dans mon bail le réajustement triennal du loyer, est ce que cette phrase permet au propriétaire de ne pas me prévenir de l'augmentation?

N'y a t'il pas une obligation de faire savoir (huissier ou lettre recommandée)

je vous remercie
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
edith
12 oct. 2012 à 08:50
le bailleur doit vous prévenir par LRAR dans le mois de l''augmentation

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
2
Réponse 2 / 2
delphazerty Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012
12 oct. 2012 à 09:00
je vous remercie vivement, et pour votre réponse et pour le lien.
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