cadastre et domanialité

Question

Bonjour,  
Il y a dans ma copropriété un problème concernant un parking.D'après le cadastre,ce parking est du domaine public.
D'après la mairie "lors du permis de construire de l'immeuble,il était bien prévu une cession à la ville ( ce qui peut expliquer la position du cadastre).Toutefois, aucun transfert de propriété n'a été réalisé au profit de la ville.Ainsi à ce jour, ce bien n'a pas été incorporé dans le domaine public.Je vous rappelle à ce titre que le cadastre est un document fiscal qui ne peut attester la domanialité d'un bien."
Comment se fait-il qu'il n'y ait aucune trace de ce parking dans le règlement de copropriété?
ce dernier date de 1987...
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre?
Merci d'avance.

ginto5 · Answer

Comme dans toute chose, un règlement de copro peut contenir des erreurs, malheureusement !
Et le problème est qu'une partie de la vie de la copro se base là-dessus.....

jmp59 · Answer

Bonjour,

Seul le Bureau des hypothèques dont dépend la commune est en mesure d'indiquer le propriétaire légal actuel du bien
Commune, le Maire peut se tromper. 
Copropriété, c'est le plus vraisemblable. 
Promoteur, ce n'est pas impossible. Mais existe-t-il encore ?

Cadastre et domanialité

2 réponses

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