Cadastre et domanialité
envak
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envak Messages postés 83 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a dans ma copropriété un problème concernant un parking.D'après le cadastre,ce parking est du domaine public.
D'après la mairie "lors du permis de construire de l'immeuble,il était bien prévu une cession à la ville ( ce qui peut expliquer la position du cadastre).Toutefois, aucun transfert de propriété n'a été réalisé au profit de la ville.Ainsi à ce jour, ce bien n'a pas été incorporé dans le domaine public.Je vous rappelle à ce titre que le cadastre est un document fiscal qui ne peut attester la domanialité d'un bien."
Comment se fait-il qu'il n'y ait aucune trace de ce parking dans le règlement de copropriété?
ce dernier date de 1987...
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre?
Merci d'avance.
Il y a dans ma copropriété un problème concernant un parking.D'après le cadastre,ce parking est du domaine public.
D'après la mairie "lors du permis de construire de l'immeuble,il était bien prévu une cession à la ville ( ce qui peut expliquer la position du cadastre).Toutefois, aucun transfert de propriété n'a été réalisé au profit de la ville.Ainsi à ce jour, ce bien n'a pas été incorporé dans le domaine public.Je vous rappelle à ce titre que le cadastre est un document fiscal qui ne peut attester la domanialité d'un bien."
Comment se fait-il qu'il n'y ait aucune trace de ce parking dans le règlement de copropriété?
ce dernier date de 1987...
Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre?
Merci d'avance.
2 réponses
Comme dans toute chose, un règlement de copro peut contenir des erreurs, malheureusement !
Et le problème est qu'une partie de la vie de la copro se base là-dessus.....
Et le problème est qu'une partie de la vie de la copro se base là-dessus.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon WE