Préavis a effectuer
lylouhh
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jeudi 11 octobre 2012
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1 décembre 2012
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11 oct. 2012 à 18:01
Loulou - 16 oct. 2012 à 17:52
Loulou - 16 oct. 2012 à 17:52
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5 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez avoir une période d'essai de 6 mois
Soit elle est de deux mois et renouvelable ( ouvrier, employé)
Soit elle est de trois mois et renouvelable (agent de maîtrise technicien)
Soit elle est de quatre mois et renouvelable (cadre)
Vous aviez une période d'essai dans votre contrat de travail et il était précisé qu'elle pourrait être renouvelée?
Le renouvellement vous a été indiqué par écrit avant la fin de la période d'essai?
Vous ne pouvez avoir une période d'essai de 6 mois
Soit elle est de deux mois et renouvelable ( ouvrier, employé)
Soit elle est de trois mois et renouvelable (agent de maîtrise technicien)
Soit elle est de quatre mois et renouvelable (cadre)
Vous aviez une période d'essai dans votre contrat de travail et il était précisé qu'elle pourrait être renouvelée?
Le renouvellement vous a été indiqué par écrit avant la fin de la période d'essai?
lylouhh
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jeudi 11 octobre 2012
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1 décembre 2012
12 oct. 2012 à 19:16
12 oct. 2012 à 19:16
Bonjour Loulou,
Merci de votre réponse.
Ma période d'essai est bien de 6 mois, c'est stipuler dans mon contrat régit pas la cc des assurances.
Il m'ont doc notifier par écrit la fin de ma période d'essai 1 mois avant la fin de cette dernière.
Cordialement.
Merci de votre réponse.
Ma période d'essai est bien de 6 mois, c'est stipuler dans mon contrat régit pas la cc des assurances.
Il m'ont doc notifier par écrit la fin de ma période d'essai 1 mois avant la fin de cette dernière.
Cordialement.
Bonjour lylouhh
Article L 1221-19 du Code du travail: (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est:
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois;
2° Pour les agent de maîtrise et les techniciens, de trois mois;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
Article L 1221-21 du Code du travail: (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser:
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens;
3° huit mois pour les cadres.
Vous dépendez de la convention collective Assurances (Agences Générales n° de Brochure 3115) ou de la convention collective Assurances et/ou Réassurances (entreprise de courtage n° de Brochure 2247 ou Assurance (inspection n° de Brochure 3267) ou Assurances (sociétés n° de Brochure 3265)?
Selon l'anlinéa 1 de l'article L 1221-22 du Code du travail:
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L 1221-19 et L 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception:
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travil;
- de durées plus courte fixées par des accords collectifs conclu après la date de publication de la loi n° 2008-592 du 25 juin 2008 précitée;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Il faut donc vérifier si votre convention collective n'a pas été modifiée après la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Voci ce que j'ai trouvé pour les diffrentes conventions collectives ne sachant de laquelle vous dépendez exactement.
A - n° de Brochure 3115 : Assurance (agences générales):
Période d'essai
Niveau 1 : 1 mois
Niveau 2-3-4-5 : 2 mois
Niveau 6 : 4 mois
Le renouvellement doit être stipilé dans le contrat.
------------------------------------------------------------------------------------------
B - n° de Brochure 2247 : Assurances et/ou Réassurances (entreprise de courtage):
Période d'essai
Classe A, B, C : 1 mois renouvelable 1 fois, maximum de la période d'essai avec le renouvellement : 2 mois
Classe D : 2 mois renouvelable 1 fois, maximum de la période d'essai 4 mois avec le renouvellement.
Classe E et F : 3 mois renouvelable 2 mois, maximum de la préiode d'essai avec le renouvellement : 5 mois
Classe G et H : 3 mois renouvelable 1 fois, maximum de la période d'essai avec le renouvellement: 6 mois
---------------------------------------------------------------------------------------------
C - n° de Brochure 3267 : Assurance (Inspection)
Période d'essai
La période d'essai est au plus de 12 mois et au plus de 24 mois avec le renouvellement.
--------------------------------------------------------------------------------------------
D - Brochure n° 3265 : Assurances (sociétés)
Périodes d'essai
6 mois pour les classes 1 à 4
Prolongation dans la limite de 3 mois si le salarié en fait la demande.
--------------------------------------------------------------------------------------------
A vous de verifier maintenant si votre employeur a bien respecté la durée de la période d'essai selon la convention collective dont vous dépendez.
si j'en juge par vos écrit c'est soit celle Assurance (inspection) ou celle Assurances (sociétés).
Si ce n'est pas le cas, cela signifiera que si un renouvellement de la période d'essai n'a pas été précisé dans votre contrat, que votre employeur est en infraction avec le Code du travail.
Article L 1221-19 du Code du travail: (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est:
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois;
2° Pour les agent de maîtrise et les techniciens, de trois mois;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
Article L 1221-21 du Code du travail: (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser:
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens;
3° huit mois pour les cadres.
Vous dépendez de la convention collective Assurances (Agences Générales n° de Brochure 3115) ou de la convention collective Assurances et/ou Réassurances (entreprise de courtage n° de Brochure 2247 ou Assurance (inspection n° de Brochure 3267) ou Assurances (sociétés n° de Brochure 3265)?
Selon l'anlinéa 1 de l'article L 1221-22 du Code du travail:
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L 1221-19 et L 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception:
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travil;
- de durées plus courte fixées par des accords collectifs conclu après la date de publication de la loi n° 2008-592 du 25 juin 2008 précitée;
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Il faut donc vérifier si votre convention collective n'a pas été modifiée après la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Voci ce que j'ai trouvé pour les diffrentes conventions collectives ne sachant de laquelle vous dépendez exactement.
A - n° de Brochure 3115 : Assurance (agences générales):
Période d'essai
Niveau 1 : 1 mois
Niveau 2-3-4-5 : 2 mois
Niveau 6 : 4 mois
Le renouvellement doit être stipilé dans le contrat.
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B - n° de Brochure 2247 : Assurances et/ou Réassurances (entreprise de courtage):
Période d'essai
Classe A, B, C : 1 mois renouvelable 1 fois, maximum de la période d'essai avec le renouvellement : 2 mois
Classe D : 2 mois renouvelable 1 fois, maximum de la période d'essai 4 mois avec le renouvellement.
Classe E et F : 3 mois renouvelable 2 mois, maximum de la préiode d'essai avec le renouvellement : 5 mois
Classe G et H : 3 mois renouvelable 1 fois, maximum de la période d'essai avec le renouvellement: 6 mois
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C - n° de Brochure 3267 : Assurance (Inspection)
Période d'essai
La période d'essai est au plus de 12 mois et au plus de 24 mois avec le renouvellement.
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D - Brochure n° 3265 : Assurances (sociétés)
Périodes d'essai
6 mois pour les classes 1 à 4
Prolongation dans la limite de 3 mois si le salarié en fait la demande.
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A vous de verifier maintenant si votre employeur a bien respecté la durée de la période d'essai selon la convention collective dont vous dépendez.
si j'en juge par vos écrit c'est soit celle Assurance (inspection) ou celle Assurances (sociétés).
Si ce n'est pas le cas, cela signifiera que si un renouvellement de la période d'essai n'a pas été précisé dans votre contrat, que votre employeur est en infraction avec le Code du travail.
lylouhh
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jeudi 11 octobre 2012
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Dernière intervention
1 décembre 2012
14 oct. 2012 à 16:44
14 oct. 2012 à 16:44
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse très complète.
Je dépend de la CC Assurances (société) : ils st donc dans les clous!
Ma question portait vraiment sur le fait de devoir effectuer un mois de préavis enfermer dans un poullailler à passer des coup de fils.... Ce que je ne veux pas et ce qui a la base n'est pas mon job!
Mais depuis ma question, j'ai vu mon medecin en consultation parceque j'angoissais (surtout la nuit), du coup il m'a mis en arrêt.
Ce n'est pas la fin de contrat que je souhaitais... mais tant pis!
Bonne continuation.
Merci beaucoup de votre réponse très complète.
Je dépend de la CC Assurances (société) : ils st donc dans les clous!
Ma question portait vraiment sur le fait de devoir effectuer un mois de préavis enfermer dans un poullailler à passer des coup de fils.... Ce que je ne veux pas et ce qui a la base n'est pas mon job!
Mais depuis ma question, j'ai vu mon medecin en consultation parceque j'angoissais (surtout la nuit), du coup il m'a mis en arrêt.
Ce n'est pas la fin de contrat que je souhaitais... mais tant pis!
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