Succession d heritiers
prothesiste
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2012 à 07:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2012 à 07:03
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condorcet
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puis je demander au notaire un intérêt de dédommagement base sur la valeur monétaire
Votre créance envers l'indivision doit évidemment vous êtes remboursée assortie d'un intérêt tenant compte de l'immobilisation de la somme investie.
Cette démarche doit être faite auprès du notaire ainsi qu'agirait un créancier étranger à l'indivision.
Votre créance envers l'indivision doit évidemment vous êtes remboursée assortie d'un intérêt tenant compte de l'immobilisation de la somme investie.
Cette démarche doit être faite auprès du notaire ainsi qu'agirait un créancier étranger à l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...