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4 réponses
Bonjour
Si vous avez été condamné ,il doit y avoir une raison .
Cà doit etre des dommages et intérêts à verser à un tiers.
Si c'est une amende ,faites une demande d'exonération près du T.G.I.
Si vous avez été condamné ,il doit y avoir une raison .
Cà doit etre des dommages et intérêts à verser à un tiers.
Si c'est une amende ,faites une demande d'exonération près du T.G.I.