Donnation par preciput

dups33 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 22:07
dups33 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012 - 9 oct. 2012 à 22:09
Bonjour,
Je viens aux renseignements, mon père a eu une donation de sa maison par préciput, il y a 40 ans par son père, aujourd'hui mon grand père veut faire une donation d un terrain a mon frère d'une valeur de 80 000 euros, le soucis le notaire refuse car il dit que mon oncle sera pas égal.
La donation de la maison d'après le notaire re rentre dans la succession, sa valeur à ce jours est de 220 000 EURO et si mon frère à le terrain de 80 000 EUROS mon père aurait plus rien droit dans la succession.
A t il le droit??? car le patrimoine restant étant de 370 000 EUROS
De plus mon grand père voudrait me donner sa maison pourrait il le faire????
J'aimerais que vous me renseigner

4 réponses

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
8 oct. 2012 à 23:03
Bonjour,

Si votre grand-père a 2 fils, ils ont droit chacun de partager la réserve héréditaire des 2/3 du patrimoine de leur père.
Le patrimoine se compose des donations passées (220 000) + ce qui reste (370 000) = 590000.
Donc la réserve héréditaire est de 590000*2/3=393000 (soit 196000 pour votre père et la même chose pour votre oncle)
Et la quotité disponible est de 197000 (j'arrondis pour faire simple).
La quotité disponible est la part que votre grand-père peut décider de donner à qui il veut.

Votre père a eu 220 000 par préciput, qui s'imputent sur la quotité disponible.
Cette quotité est donc déjà dépassée de 23000, le dépassement sera imputé sur sa part réservataire qui ne sera plus que de 196000-23000=173000

En conséquence votre grand-père ne peut plus donner quoi que ce soit à quelqu'un d'autre que votre père ou votre oncle.

A moins que votre père renonce à sa réserve héréditaire (il faut faire un pacte familial devant notaire pour ça) : dans ce cas il pourrait faire en sorte que vous et/ou votre frère la reçoivent à sa place, ce qui permettrait au moins à votre frère de recevoir son terrain de 80000, mais certainement pas à vous d'avoir une maison entièrement ; si celle-ci vaut ce qui reste soit 590000-220000-80000=290000, il faudra la partager en indivision avec votre oncle qui n'a toujours rien reçu dans l'histoire et a droit à 196000, et vous aurez 93000 (toujours arrondi approximatif pour simplifier).

Donc, A t il le droit???
La réponse est oui.

Cdlt
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dups33 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 14:59
Je suis d accord mais même ça le notaire refuse, il veut que les deux frère soit égaux et on oublie l'avantage d y a 40 ans a t il le droit, je pense que nous allons prendre un avocat pour régler ça non
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
Modifié par istacloc le 9/10/2012 à 17:29
Par preciput veut dire hors part, donc par définition les 2 frères ne peuvent pas être égaux.
Mais par contre le notaire ne peut pas aider votre grand-père à dépouiller l'un de ses fils de son droit fondamental : la réserve héréditaire.
Le notaire ne peut pas empêcher votre père de renoncer par avance à son droit de réserve, qui s'appelle un pacte avant succession, en votre faveur.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Reste qu'il faut trouver les justes équilibres pour que votre oncle ne soit pas lésé et obtienne bien sa réserve héréditaire. Or c'est difficile de savoir par avance quelle sera l'évolution de la valeur de chaque bien immobilier, et plus votre grand-père donne, plus cela devient difficile de garantir sa réserve à votre oncle, plus sûr le notaire se trouvera demain devant un imbroglio familial qui se finira en justice, avec peut-être la tentation de l'incriminer, lui, pour n'avoir pas pris les précautions nécessaires.
Je ne suis pas sûre qu'un avocat vous aidera beaucoup, mais rien ne vous empêche d'en consulter un.
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dups33 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 20:12
Oui, je suis d'accord sauf que la maison qu' a eu mon père il y a 40 ans aujourd hui faut de l'argent car mes parents y ont fait des agrandissement et travaux donc effectivement à ce jours elle vaut 220 000 euros pourquoi on deduit pas les frais des travaux qu'on payé mes parents????
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
Modifié par istacloc le 9/10/2012 à 21:41
pourquoi on deduit pas les frais des travaux qu'on payé mes parents????
Oui, pourquoi ? Sans doute que votre père ne s'est pas suffisamment défendu en produisant tous les justificatifs requis : factures d'artisans ou de matériaux.
S'il a tout fait de ses mains ou s'il a perdu les factures, tant pis pour lui, ça ne sera pas pris en compte.
Il y a une description du bien dans l'acte de donation ; s'il est suffisamment précis, il peut peut-être l'utiliser pour démontrer la différence entre ce qu'on lui a donné (une maison de 100m2 par exemple, une maisonnette de 3 pièces sans commodités, ou une ruine de 4 murs sans toit ?) et ce qu'il a maintenant grâce à son apport personnel (une maison de 190m2 ? une villa de 5 chambres avec 5 salles de bain ? un château avec piscine intérieure, spa et sauna ?), et faire estimer ainsi le bien dans son état au moment de la donation.
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dups33 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 21:19
Merci de la réponse, dernière question mon grand père dit au notaire je vais lui vendre à mon petit fils le terrain 1 euro symbolique il a refusé aussi a t il le droit???? Mon grand père étant en colère et il dit, je ne peux pas faire ce que je veux de mes biens
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
9 oct. 2012 à 21:40
Eh oui, c'est terrible : même un grand-père en colère doit respecter la loi !
S'il "vend" le terrain 1 euro symbolique à son petit-fils, c'est d'abord le fisc qui va leur tomber dessus, puisqu'il falsifie (diminue) le montant des droits et taxes dont ils sont redevables, et par conséquence il "vole" l'Etat.
Ensuite c'est son petit-fils qui va être bien embêté, parce qu'après le décès du grand-père, le tonton (qui n'a toujours rien eu, rappelons-le !) va évidemment demander (et c'est son droit) que ce terrain soit réévalué à sa juste valeur, pour calculer ce à quoi il a droit ; et ce faisant, cela va finir de démontrer qu'il est lésé, et il ira en justice pour obliger tout ce petit monde (votre père, vous, votre frère : tous ceux qui ont reçu des donations) à rendre une partie de ce qu'ils ont eu ou à lui payer une soulte équivalente en compensation.
Le notaire ne fait qu'essayer de protéger tout le monde en refusant de s'exécuter devant des demandes qui ne sont pas raisonnables.
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dups33 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 22:09
Je vous remercie pour ses explications claires, car le notaire dit non mais explique pas. La je comprends mieux et comprend
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