Quels sont les droits de successions pour une donnation
boutheon
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Bonjour, je voudrai faire une donnation d un bien immobilier a une niece et une personne exterieur a ma famille . J ai 74ans et je suis celibataire COMMENT DOIS JE FAIRE? quels seraient les droits de succession ? A combien je serai taxee? merci de vos reponses.
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1 réponse
Bonjour,
Première chose : si vous donnez l'entière propriété, l'assiette de calcul des droits sera la valeur du bien, tandis que si vous donnez la nue-propriété (ils récupèrent gratuitement l'usufruit à votre décès), l'assiette de calcul des droits sera la valeur de l'usufruit, soit 70% de la valeur du bien, selon votre âge.
Il faut bien étudier ce que vous voulez faire : continuer à habiter dans ce bien jusqu'à votre décès ou le louer ? ou pas ? car en fonction de cela, l'une ou l'autre solution est possible, les coûts sont différents, et les responsabilités de l'entretien du bien seront différentes.
Deuxième chose :
- votre nièce a droit à un abattement d'environ 8 000€, au-delà duquel elle paiera 55% de droits de donation
- la personne étrangère à votre famille paiera 60% de droits de donation.
Cdlt
Première chose : si vous donnez l'entière propriété, l'assiette de calcul des droits sera la valeur du bien, tandis que si vous donnez la nue-propriété (ils récupèrent gratuitement l'usufruit à votre décès), l'assiette de calcul des droits sera la valeur de l'usufruit, soit 70% de la valeur du bien, selon votre âge.
Il faut bien étudier ce que vous voulez faire : continuer à habiter dans ce bien jusqu'à votre décès ou le louer ? ou pas ? car en fonction de cela, l'une ou l'autre solution est possible, les coûts sont différents, et les responsabilités de l'entretien du bien seront différentes.
Deuxième chose :
- votre nièce a droit à un abattement d'environ 8 000€, au-delà duquel elle paiera 55% de droits de donation
- la personne étrangère à votre famille paiera 60% de droits de donation.
Cdlt
boutheon
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merci beaucoup pour votre reponse mais l appartement que je veux donner et en location je n y habite pas.j avais oublie de vous le preciser. donc je dois me rendre chez le notaire avec mon acte de propriete et il va me dire suivant l estimation du prix du bien ce que je dois payer. MERCI DE VOTRE REPONSE
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Oui mais là encore, vous avez le choix : soit vous donnez la nue-propriété et vous gardez l'usufruit (et donc le revenu de la location), soit vous donnez la pleine propriété (et vous perdez le revenu de la location qui sera perçu par les 2 donataires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...