Tontine, Préciput
toutoune26000
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 25 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2017
-
25 mai 2017 à 02:23
;; - 27 mai 2017 à 14:39
;; - 27 mai 2017 à 14:39
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
Modifié le 25 mai 2017 à 07:00
Modifié le 25 mai 2017 à 07:00
comment peut on se protéger d'une éventuelle demande d'héritage
1°)-les enfants n'auront pas à demander l'héritage puisqu'il l'obtiendront systématiquement au décès de leur parent;
2°)-il n'existe aucune protection à 100 % en présence d'héritiers réservataires que sont les enfants.
La plus efficace demeure la donation au dernier vivant permettant au survivant des 2 époux de choisir l'une des 3 possibilités offertes.
j'ai entendu parler de tontine
Cette clause était à prévoir lors de l'acquisition de votre bien immobilier.
Consulter votre notaire sur sa faisabilité a posteriori.
Pour faire simple sachez qu'en application de la clause le conjoint survivant recueille les droits du défunt dans la propriété du bien au détriment des enfants.
et de préciput
Ce préciput peut se prévoir dans un testament, mais la donation au dernier vivant procure les mêmes avantages.
A noter surtout, que le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation dans le logement commun, droit hors succession ne pouvant être supprimé par les héritiers.
1°)-les enfants n'auront pas à demander l'héritage puisqu'il l'obtiendront systématiquement au décès de leur parent;
2°)-il n'existe aucune protection à 100 % en présence d'héritiers réservataires que sont les enfants.
La plus efficace demeure la donation au dernier vivant permettant au survivant des 2 époux de choisir l'une des 3 possibilités offertes.
j'ai entendu parler de tontine
Cette clause était à prévoir lors de l'acquisition de votre bien immobilier.
Consulter votre notaire sur sa faisabilité a posteriori.
Pour faire simple sachez qu'en application de la clause le conjoint survivant recueille les droits du défunt dans la propriété du bien au détriment des enfants.
et de préciput
Ce préciput peut se prévoir dans un testament, mais la donation au dernier vivant procure les mêmes avantages.
A noter surtout, que le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation dans le logement commun, droit hors succession ne pouvant être supprimé par les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...