Frais de notaires pour une donnation
sosbri09
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 9 oct. 2012 à 06:17
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 9 oct. 2012 à 06:17
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istacloc
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9 oct. 2012 à 06:17
9 oct. 2012 à 06:17
Bonjour,
55% de la valeur du terrain après abattement de 8000€ environ, à donner au fisc.
Et des frais notariés en partie calculés sur la valeur du terrain selon barème ci-joint.
https://www.service-public.fr#N1012A
Cdlt
55% de la valeur du terrain après abattement de 8000€ environ, à donner au fisc.
Et des frais notariés en partie calculés sur la valeur du terrain selon barème ci-joint.
https://www.service-public.fr#N1012A
Cdlt