Echeancier

Question

Bonjour, j'aimerai savoir si une loi existe sur la mise en place des échéanciers pour la taxe foncière et si cette loi précise qu'on ne peut le faire qu'une seule foi. L'hôtel des impôts dont je suis tributaire ne veut pas mettre en place un échéancier pour ma taxe de cette année car l'année dernière j'en avais un.
Merci.

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Aucun article du code général des impôts ne prévoit la possibilité de payer ses impôts et taxes en plusieurs fois (après la date limite).
Les comptables du Trésor ne sont pas obligés d'accorder des délais de paiement tous les ans, car c'est une procédure exceptionnelle, qui doit d'ailleurs être justifiée (évènement imprévu, perte d'emploi, accident, incendie...).

Tout ceci est uniquement expliqué dans une instruction interne (et confidentielle).

Normalement, les délais sont accordés une première année sans majoration. Pour l'année suivante, seul le comptable décide s'il vous accorde à nouveau le délai, avec ou sans majoration.

A noter qu'il existe aussi un système de mensualisation dans lequel vous payez en 10 échéances (mais d'avance). Et là, le contrat est reconductible automatiquement.
En cas de difficultés, pensez à y adhérer, cela permet d'étaler vos impôts.

Numeris · Answer

Vu votre cas, si vous êtes dans l'incapacité de régler en une seule fois et que le centre des impôts vous refuse un délai même majoré, faites votre délai vous même en versant le plus possible avant l'échéance pour diminuer la majoration.
Sachez qu'il faut que la totalité soit réglée grosso-modo pour début janvier 2013, période de l'année où débute les poursuites.

Le seul risque est l'Avis tiers détenteur en phase amiable (si vous êtes fréquemment poursuivit)
Mais le Trésorier est dans son droit dans tous les cas.

Timahe · Answer

Merci pour votre réponse rapide, mais est ce que une loi existe disant qu'il n'est pas permit de faire le paiement  de ces taxes en plusieurs foi
et plusieurs années consécutives. Car si j'ai bien comprit, les comptables du trésor peuvent faire la pluie et le bau temps et par la conjoncture actuelle,
les lois sont nos meilleurs amis.

Numeris · Answer

L'impôt est dû à l'échéance, le délai de paiement est une faveur accordée par le trésor public, la première fois on appelle ça un délai "encadré", il y'a une remise de majoration effectuée si le délai est respecté. Ensuite c'est le Trésorier qui décide pour les années suivantes, c'était à vous de vous mensualiser l'an dernier.

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