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4 réponses
GrandCaribou
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19 novembre 2024
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7 oct. 2012 à 17:57
7 oct. 2012 à 17:57
Bonjour,
Impossible de vous répondre... tout dépend de l'affaire, du prix de l'avocat, de la durée de la procédure etc...
Cordialement
Impossible de vous répondre... tout dépend de l'affaire, du prix de l'avocat, de la durée de la procédure etc...
Cordialement
35 euros en timbres fiscaux pour l'Etat. Récupérables si vous gagnez.
Si l'assignation doit être faite par voie d'huissier : frais d'huissier en sus.
Quel est le montant du litige ?
Si l'assignation doit être faite par voie d'huissier : frais d'huissier en sus.
Quel est le montant du litige ?
nemrod18
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7 oct. 2012 à 19:37
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T'es pas réveillé ?
gerardchaton
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7 oct. 2012 à 23:13
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comment repondre a gerard je suis nouveau sur le forum
nemrod18
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8 oct. 2012 à 00:06
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geradchaton,
Comme vous venez de le faire.
Comme vous venez de le faire.
nemrod18
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3 janvier 2022
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7 oct. 2012 à 19:33
7 oct. 2012 à 19:33
Bonjour,
Ben Gérard....c'est n'importe quoi, quel tribunal ?
Instance, grande instance, commerce, etc..
C'est bien la première question qu'il faut poser, ensuite le coût est bien différent d'un tribunal à un autre et aussi s'il est obligatoire de se faire représenter par un avocat et de faire délivrer l'assignation par un huissier.
A partir de ces réponses, il sera possible de donner un ordre d'idée.
Ben Gérard....c'est n'importe quoi, quel tribunal ?
Instance, grande instance, commerce, etc..
C'est bien la première question qu'il faut poser, ensuite le coût est bien différent d'un tribunal à un autre et aussi s'il est obligatoire de se faire représenter par un avocat et de faire délivrer l'assignation par un huissier.
A partir de ces réponses, il sera possible de donner un ordre d'idée.
Nemrod !
Toutes les juridictions :
« Art. 1635 bis Q. ? I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
« II. ? La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
« III. ? Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
« 2° Par l'Etat ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
« 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
« 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
Et en matière civile : avocat obligatoire au delà de 10.000 € et assignation par huissier au delà de 4.000 euros !
Toutes les juridictions :
« Art. 1635 bis Q. ? I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
« II. ? La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
« III. ? Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
« 2° Par l'Etat ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
« 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
« 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
Et en matière civile : avocat obligatoire au delà de 10.000 € et assignation par huissier au delà de 4.000 euros !
nemrod18
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3 janvier 2022
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7 oct. 2012 à 20:21
7 oct. 2012 à 20:21
Là, je te reconnais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...