Prise electrique dans garage privé

souris06 -  
 souris06 -
Bonjour,
Le syndic de notre immeuble nous interdit d'installer une prise électrique pour charger un véhicule. Cette prise serai installée à nos frais dans notre -garage privé.
Pourrais je avoir le texte de loi qui indique qu'il ne peut s'y opposer et quelle est la démarche à suivre ?
Merci de vos réponses
Flo

6 réponses

souris06
 
merci mais j'ai un véhicule electrique depuis 3 mois garé dans la rue que je ne peux utiliser

Il est evident que le courant sera payé par moi et que je ferai appel à un électricien pour l'installation pas question de faire un branchement sauvage !!!
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marmenard
 
Re
Si vous êtes propriétaire prenez contact avec votre syndic et demandez un RDV pour en parler entre 4 yeux
Ne jamais perdre de vue qu'un syndic est révocable et remplacable en AG et payé par vous
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Le syndic ne fait qu'appliquer les décisions prises en AG.
Ce que vous suggérez est une menace envers quelqu'un qui fait son boulot et un abus de droits par rapport à la copropriété ?
Ne serait-il pas plus simple d'envoyer un courrier au syndic pour qu'il mette la question au vote à l'ordre du jour de la prochaine AG ?
Après tout, c'est un problème qui va finir par toucher de plus en plus de monde au fur et à mesure que les voitures électriques rentreront dans les moeurs, je ne vois pas pourquoi il faut accepter un comportement illégal de la part de quelqu'un qui a tout simplement oublié d'envisager ce problème lors du choix de son véhicule. C'est comme si vous disiez que c'est permis à quelqu'un d'installer un conduit de cheminée dans le toit de la copropriété sans en demander l'autorisation, parce qu'il a acheté une cheminée sans savoir comment ça marche !
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marmenard
 
OK et c'est bien pourquoi :demandez un RDV pour en parler entre 4 yeux car si la prochaine A G est dans un an ....? c'est loin !
Il est évident que le courant sera payé par le demandeur et qu'il appel à un électricien pour l'installation et donc dépense zéro pour pour la copropriété
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Je ne vous comprend pas quand vous suggérez qu'un "RDV pour en parler entre 4 yeux" va solutionner le problème ; même si la prochaine AG est dans un an, le syndic ne peut quand même pas prendre une décision à la place des copropriétaires !
Souris06 n'a qu'à demander l'organisation d'une AG extraordinaire pour obtenir l'autorisation d'effectuer ces travaux ou l'installation d'une borne sur le parking ; peut-être que d'autres copropriétaires sont intéressés ; il faut qu'ils représentent 1/4 des voix, je crois, pour obtenir cette AG extra ; sinon, il aurait fallu faire la demande avant la précédente AG, et maintenant il faut patienter.
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souris06
 
J'ai déjà demandé au syndic mais celui ci repond que cela doit etre à l'ordre du jour de la prochaine AG c'est à dire en Mai 2013
J avais déjà une prise dans mon garage mais cela avait augmenté la conso donc on a coupé le courant
Je me suis proposée de payer le courant et de mettre un défalcateur
En ce qui concerne l'achat de mon véhicule , si j'avais su ....
J'avais un garage et une prise !!!!
J 'ai juste lu dans les accords du grenelle de l'environnement que le syndic ne pouvait s'empêcher à l'installation d'une prise destinée à la recharge d'un véhicule électrique.
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
J avais déjà une prise dans mon garage mais cela avait augmenté la conso donc on a coupé le courant
Qui est "on" et comment a été prise la décision ? Si la décision n'est pas valide, il faut demander de rebrancher cette prise.

Le décret dont vous parlez n'est applicable pour les immeubles existants qu'à partir du 1/1/2015.

http://www.ancc.fr/bornes-vehicules-electriques
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souris06
 
C'est le syndic qui a donné ordre de débrancher le courant du garage
En ce qui concerne l AG extraordinaire nous sommes un ensemble de 11 immeubles de 7 étages, imaginez le coût d'une AG extraordinaire tout ça pour une prise électrique
Merci quand même pour vos renseignements
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
C'est le syndic qui a donné ordre de débrancher le courant du garage
Aucune délibération votée par l'AG des copropriétaires ? cela paraît bien cavalier. Voyez plutôt de ce côté-là si cette décision est légitime.
Après vous en être assuré dans les PV d'AG précédentes, vous devriez écrire au président du conseil syndical et au syndic, en LRAR, pour contester cette initiative, expliquer le préjudice que vous subissez, et lui demander d'intervenir sous quinzaine pour rebrancher votre prise.

https://copropriete.ooreka.fr/fiche/voir/135764/comment-contester-les-actions-du-syndicat-de-copropriete

J'imagine bien le surcoût d'une AG extraordinaire, mais je ne connaissais pas la taille de votre copropriété ! Cela dit, il y a tout de même des chances que sur 200 ou 300 logements minimum, vous ne soyez pas la seule à avoir le même problème, qui va s'amplifier dans les années qui viennent !
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre 633
 
Ah, j'ai trouvé quelque chose qui va vous plaire, il faudra quand même attendre la prochaine AG, mais d'après ce que je vois on ne peut pas vous le refuser si vous payez vos travaux, j'ai quand même un doute sur le fait que cela concerne les garages fermés ou pas :

"...demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires......

Opposition à la réalisation des travaux

Lorsqu'un locataire ou occupant de bonne foi souhaite, à ses frais, équiper sa place de stationnement de telles installations, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'y opposer sans motif légitime et sérieux. La préexistance de ces équipements ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations constituent des motifs légitimes et sérieux (CCH : L.111-6-4).

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires souhaitant s'opposer à la réalisation de tels travaux, est tenu, à peine de forclusion, de saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de six mois suivant la réception de la demande. En cas de copropriété, mandat devra être donné au syndic.
La copie de la saisine doit être notifiée au demandeur ou au copropriétaire qui la notifiera par la suite au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de saisine du juge dans ce délai, le droit est réputé acquis. Le demandeur est ainsi libre d'effectuer les travaux tels que prévus dans sa demande initiale."

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/vehicules-electriques-et-velos-dans-les-immeubles-dhabitation/

Article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028811077/2014-03-27/

L'ANIL de votre département sera de bons conseils, contactez les pour vérifier si ça concerne les garages fermés, et peut-être connaissent-ils le moyen de faire sans attendre l'AG....
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souris06
 
merci pour vos différents liens
Ça ne va pas être facile
Je vais commencer par envoyer un RAR au syndic pour demander l'autorisation d'installer une prise par l'électricien de la résidence en faisant référence au texte de loi.
C'est bien dommage toutes ces complications car pour les petits déplacements urbain l'électrique est top !!!
A bientot je vous tiens au COURANT
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 767
 
Le meilleur moyen qu'une chose ne soit pas refusée....c'est de ne pas demander.

Le syndic est dans son droit car si tout le monde commence à tirer des fils depuis les boîte de connexion des communs, ça va vite devenir le bordel.
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marmenard
 
Bonjour
la prise OK mais le courant des communs donc à payer par tous en charges
Cette prise serai installée à nos frais dans notre -garage privé.
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