Succession
CHANTAL42560
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7 oct. 2012 à 10:18
Cfc - 7 oct. 2012 à 11:01
Cfc - 7 oct. 2012 à 11:01
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istacloc
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7 oct. 2012 à 10:19
7 oct. 2012 à 10:19
Bonjour,
Non, le RSA n'exonère pas de payer des droits de succession.
Cdlt
Non, le RSA n'exonère pas de payer des droits de succession.
Cdlt
Personne ne peut être exonéré de droits de succession.
Les droits de succession ne peuvent être supérieurs à l'actif reçu, donc les sommes présentes sur les comptes ou la vente des biens permettent de payer les droits. Si la succession est déficitaire (dettes > patrimoine) ou si on ne veut rien payer, on refuse la succession.
Les droits de succession ne peuvent être supérieurs à l'actif reçu, donc les sommes présentes sur les comptes ou la vente des biens permettent de payer les droits. Si la succession est déficitaire (dettes > patrimoine) ou si on ne veut rien payer, on refuse la succession.
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