Succession
Bonjour,
Etant bénéficiaire du RSA puis en cas d'héritage d'un oncle prétendre à une éxonération des droits de succession.Si oui que dois je fournir comme justificatifs. Merci d'avance de votre réponse.
Etant bénéficiaire du RSA puis en cas d'héritage d'un oncle prétendre à une éxonération des droits de succession.Si oui que dois je fournir comme justificatifs. Merci d'avance de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Non, le RSA n'exonère pas de payer des droits de succession.
Cdlt -
Personne ne peut être exonéré de droits de succession.
Les droits de succession ne peuvent être supérieurs à l'actif reçu, donc les sommes présentes sur les comptes ou la vente des biens permettent de payer les droits. Si la succession est déficitaire (dettes > patrimoine) ou si on ne veut rien payer, on refuse la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...