Donation fictive
Résolu
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2 réponses
Bonjour. Il faut d'abord mettre les choses au clair: donation ou vente "fictive"?
S'agissant de la donation:pour un bien immobilier l'intervention du notaire est obligatoire.Les droits de mutation ont forcément été payés soit par votre frère, soit par votre tante. En l'espèce, votre tante n'ayant pas d'héritiers réservataires d'après vos indications, était parfaitement libre de donner ce bien à qui elle voulait.Donc opération parfaitement légale.
Pour ce qui concerne une "vente fictive": également intervention obligatoire du notaire.L'acte est valable. Mais dans ce cas ,figure sur l'acte de vente l'indication selon laquelle le prix est payé "hors la comptabilité du notaire instrumentaire".Mais en l'espèce, il aurait pu s'agir d'une donation déguisée. Cela parait hautement improbable car ,compte tenu des droits de donation élevés entre tante et neveu, il serait plus que surprenant que le Fisc ait laissé passer une telle opération sans réagir.
Personnellement je pense qu'il s'agissait d'une donation , donation parfaitement légale.
S'agissant de la donation:pour un bien immobilier l'intervention du notaire est obligatoire.Les droits de mutation ont forcément été payés soit par votre frère, soit par votre tante. En l'espèce, votre tante n'ayant pas d'héritiers réservataires d'après vos indications, était parfaitement libre de donner ce bien à qui elle voulait.Donc opération parfaitement légale.
Pour ce qui concerne une "vente fictive": également intervention obligatoire du notaire.L'acte est valable. Mais dans ce cas ,figure sur l'acte de vente l'indication selon laquelle le prix est payé "hors la comptabilité du notaire instrumentaire".Mais en l'espèce, il aurait pu s'agir d'une donation déguisée. Cela parait hautement improbable car ,compte tenu des droits de donation élevés entre tante et neveu, il serait plus que surprenant que le Fisc ait laissé passer une telle opération sans réagir.
Personnellement je pense qu'il s'agissait d'une donation , donation parfaitement légale.
istacloc
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Modifié par istacloc le 7/10/2012 à 10:15
Modifié par istacloc le 7/10/2012 à 10:15
Bonjour,
Ma tante aurait donné par 'vente fictive'
ceci a due se faire
Il va falloir plus que des affirmations fictives pour convaincre un juge... des preuves !
a son décès,qques années après, aucune somme d'argent importante n'a été trouvée
Ceci ne prouve rien : votre tante a pu tout dépenser, tout donner à une oeuvre, déposer le tout sur un contrat d'assurance-vie dont vous n'avez pas eu connaissance...
Ma mère se trouvant être l'héritiere légitime directe de ma tante (qui était donc sa soeur) a été de ce fait déshéritée de cette maison.
Légitime selon les règles de la dévolution successorale ordinaire, mais l'a-t'elle été au final ? car sa soeur avait tout à fait le droit de désigner un autre légataire par testament.
Ceci est-il LEGAL?
Pour l'instant je ne vois aucune preuve que quelque chose d'illégal se soit passé.
Avons-nous des moyens de contestation?
Trouvez les preuves, prouvez que votre mère est la seule héritière possible et qu'elle a été lésée.
Quelles sont les démarches à suivre?
Où en est la liquidation de la succession de votre tante ?
Cdlt
Ma tante aurait donné par 'vente fictive'
ceci a due se faire
Il va falloir plus que des affirmations fictives pour convaincre un juge... des preuves !
a son décès,qques années après, aucune somme d'argent importante n'a été trouvée
Ceci ne prouve rien : votre tante a pu tout dépenser, tout donner à une oeuvre, déposer le tout sur un contrat d'assurance-vie dont vous n'avez pas eu connaissance...
Ma mère se trouvant être l'héritiere légitime directe de ma tante (qui était donc sa soeur) a été de ce fait déshéritée de cette maison.
Légitime selon les règles de la dévolution successorale ordinaire, mais l'a-t'elle été au final ? car sa soeur avait tout à fait le droit de désigner un autre légataire par testament.
Ceci est-il LEGAL?
Pour l'instant je ne vois aucune preuve que quelque chose d'illégal se soit passé.
Avons-nous des moyens de contestation?
Trouvez les preuves, prouvez que votre mère est la seule héritière possible et qu'elle a été lésée.
Quelles sont les démarches à suivre?
Où en est la liquidation de la succession de votre tante ?
Cdlt
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