Assignation en cour d'appel : que faire?
cécileS
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cécileS Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2012 - 7 oct. 2012 à 15:30
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sleepy00
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7 oct. 2012 à 13:13
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Il est obligatoire de prendre un avocat pour aller en appel, apres vous pouvez choisir de ne pas comparaitre dans ce cas une décision sera rendu sans prendre votre pointe de vue en compte (mais cela n'a pas l'air de vous déranger)
vous n'etes pas obliger d'aller chercher l'acte chez l'huissier, mais celui ci est considéré comme vous ayant été remis.
l'erreur de prénom n'est pas préjudiciable si le reste est exact, une simple erreur de prénom n'a pas de conséquence
vous n'etes pas obliger d'aller chercher l'acte chez l'huissier, mais celui ci est considéré comme vous ayant été remis.
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cécileS
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7 octobre 2012
7 oct. 2012 à 15:30
7 oct. 2012 à 15:30
Merci de ces éclaircissements, ils me sont très utiles. Je pense que nus allons prendre un avocat en commun, avec les 7 autres membres de la famille qui est d'accord pour payer. Cela me semble plus prudent que de ne pas se faire représenter.
7 oct. 2012 à 13:20
alors que comparaitre et exposé le fait que vous étiez daccor depuis le debut, peu vous eviter ca