Droit du a un deces
cocotte
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7 oct. 2012 à 02:12
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 7 oct. 2012 à 13:31
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fanchb29
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7 oct. 2012 à 02:41
7 oct. 2012 à 02:41
Bonsoir,
Déjà il vous faut savoir si votre ex-compagnon avait d'autres enfants que celui que vous aviez en commun ou non.
S'il n'avait pas d'autres enfants, et en l'absence de testament, c'est votre enfant qui hérite des biens de son père, et la gestion de l'héritage se fera sous la supervision du juge des tutelles.
Déjà il vous faut savoir si votre ex-compagnon avait d'autres enfants que celui que vous aviez en commun ou non.
S'il n'avait pas d'autres enfants, et en l'absence de testament, c'est votre enfant qui hérite des biens de son père, et la gestion de l'héritage se fera sous la supervision du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2012 à 02:44
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