mure dégradé en limite de propriétés

Question

Bonjour, 


Je suis sur un projet d'investissement locatif. L'immeuble que je projette d'acheté à un mure en limite de propriété avec un bien appartement à la municipalité. Sur ce mure il avait été construit des bâtiments il en reste des traces sur le plan cadastrale, mais surtout par des dégâts par infiltration d'eau qu'ils ont produits. 
Conséquence il tombe des morceaux d'enduit dans le passage entre l'immeuble et la maison d'à coté, et le mure de l'immeuble est très abîmé a un autre endroit ou un bâtiment disparu était autrefois appuyé.
Voici ma question.
Puis je prétendre à une mitoyenneté du mure puisque il servait d'appuis à d'autre bâtisse?
Ai-je une chance de faire reconnaître les dommages causés par les bâtiments aujourd'hui disparus?

Merci beaucoup pour vos lumières.

kasom · Answer

bonjour

Vous ne pouvez pas demander à ce que le mur soit reconnu comme mitoyen et dire qu'il se situe en limite de propriété ( mur en propre ), c'est contradictoire.
Sauf à retrouver les bornes qui soit positionnées de part et d'autre du mur et au milieu de celui ci , vous n'avez aucune chance . la toiture du bâtiment pourrait vous donner une indication , si elle dépasse du mur ou non .

Le vendeur aurait du protéger le mur après la démolition, il vous reste à négocier le prix en tenant compte du coût d'un ravalement..

christophe03600 · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse

Mure dégradé en limite de propriétés

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