DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
Résolu
sephyra7
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6 oct. 2012 à 08:34
sephyra7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 21:10
sephyra7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 21:10
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sephyra7
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6 oct. 2012 à 08:49
6 oct. 2012 à 08:49
MERCI de me dire quel en est le tarif , quels sont les taux et comment se calculent-ils, considérant que ma mère hérite de la maison et d'un terrain non constructible
istacloc
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6 oct. 2012 à 08:37
6 oct. 2012 à 08:37
Oui, le tarif est réglementé.
https://www.service-public.fr
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sephyra7
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6 oct. 2012 à 21:10
6 oct. 2012 à 21:10
MERCI pour ces sources d'information, ma question est résolue,
A bientôt sur votre site.
A bientôt sur votre site.
6 oct. 2012 à 09:10
Pour les droits de succession, le conjoint survivant en est exonéré, mais pas les enfants qui bénéficient toutefois d'un abattement de 100 000€ chacun.
https://www.service-public.fr