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DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Résolu
sephyra7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 08:34
sephyra7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 21:10
Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère a changé de notaire estimant les droits de succession trop élevés, actuellement en instance de régler la situation, j'aurais voulu savoir si les frais et droits dus au titre du règlement de la succession ainsi que les honoraires perçus par le notaire résultent d'un tarif unique?

3 réponses

Réponse 1 / 3
sephyra7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 1
6 oct. 2012 à 08:49
MERCI de me dire quel en est le tarif , quels sont les taux et comment se calculent-ils, considérant que ma mère hérite de la maison et d'un terrain non constructible
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
6 oct. 2012 à 09:10
Les tarifs et les taux sont là. Mais seul le notaire pourra lui faire un détail exhaustif qui dépendra des actes effectués (succession seule ? partage ?).
Pour les droits de succession, le conjoint survivant en est exonéré, mais pas les enfants qui bénéficient toutefois d'un abattement de 100 000€ chacun.

https://www.service-public.fr
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Réponse 2 / 3
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
6 oct. 2012 à 08:37
Oui, le tarif est réglementé.

https://www.service-public.fr
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Réponse 3 / 3
sephyra7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 1
6 oct. 2012 à 21:10
MERCI pour ces sources d'information, ma question est résolue,
A bientôt sur votre site.
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