DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
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sephyra7
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sephyra7 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère a changé de notaire estimant les droits de succession trop élevés, actuellement en instance de régler la situation, j'aurais voulu savoir si les frais et droits dus au titre du règlement de la succession ainsi que les honoraires perçus par le notaire résultent d'un tarif unique?
Suite au décès de mon père, ma mère a changé de notaire estimant les droits de succession trop élevés, actuellement en instance de régler la situation, j'aurais voulu savoir si les frais et droits dus au titre du règlement de la succession ainsi que les honoraires perçus par le notaire résultent d'un tarif unique?
A voir également:
- DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Rtt cadre - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Legataire universelle - Guide
3 réponses
MERCI de me dire quel en est le tarif , quels sont les taux et comment se calculent-ils, considérant que ma mère hérite de la maison et d'un terrain non constructible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour les droits de succession, le conjoint survivant en est exonéré, mais pas les enfants qui bénéficient toutefois d'un abattement de 100 000€ chacun.
https://www.service-public.fr