DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
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sephyra7
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sephyra7 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère a changé de notaire estimant les droits de succession trop élevés, actuellement en instance de régler la situation, j'aurais voulu savoir si les frais et droits dus au titre du règlement de la succession ainsi que les honoraires perçus par le notaire résultent d'un tarif unique?
--
Avec l'entraide et la solidarité, la bataille contre l'ignorance se gagne tous les jours,je vous REMERCIE
Suite au décès de mon père, ma mère a changé de notaire estimant les droits de succession trop élevés, actuellement en instance de régler la situation, j'aurais voulu savoir si les frais et droits dus au titre du règlement de la succession ainsi que les honoraires perçus par le notaire résultent d'un tarif unique?
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A voir également:
- DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
- Communauté universelle succession - Guide
- Frais notaire succession communauté universelle ✓ - Forum Donation-Succession
- Communauté universelle déshériter - Forum Donation-Succession
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Mariage
- Cadre 39h ✓ - Forum contrat de travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour les droits de succession, le conjoint survivant en est exonéré, mais pas les enfants qui bénéficient toutefois d'un abattement de 100 000€ chacun.
https://www.service-public.fr