Donation après 80ans

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Bonjour,
Mon père à 84. il vient d'hériter d'un oncle. Mon père est veuf vit en location et il m'a pas de bien personnel .
il voudrait donner à ses deux enfants par chèque ( 45000 euro chacun) et (5000 euro chacun) aux petits enfants.
j'ai vu que les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 €à la condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Donations aux enfants
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 €s'applique sur la part de chacun des enfants .
donc mon père à plus de 80ans et pas de bien autre que cet argent .
ma question est ce qu'i faut passer par un notaire ? allons nous payer des impots au dessus de 31.865 €

je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement

3 réponses

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Bonjour,

ma question est ce qu'i faut passer par un notaire ?
non, pas obligé : vous faites une déclaration 2735 aux impôts.

allons nous payer des impots au dessus de 31.865 €
non, si vous n'avez pas déjà reçu de donation et utilisé tout l'abattement de 100 000€ de votre père depuis 15 ans.

Par contre, si vous lui succédez dans moins de 15 ans, et qu'il lui reste un actif supérieur à 55 000 pour chacun des 2 enfants, vous aurez des droits à payer au-dessus.

Et si d'ici-là il a besoin d'une aide sociale pour vivre, l'administration risque, à son décès, de vous demander un remboursement partiel en prenant sur son héritage et sur les donations qu'il a faites depuis moins de 10 ans.

Cdlt

Pour plus d'informations
Comment calculer les droits de donation
Les abattements sur les dons d'argent
Outil de simulation des droits de donation
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28 avril 2017

Bonjour,

sur quel article de la loi de finance vous appuyez-vous pour cela : "non, si vous n'avez pas déjà reçu de donation et utilisé tout l'abattement de 100 000€ de votre père depuis 15 ans", du fait que le donateur a plus de 80 ans ?

En vous remerciant par avance
Cordialement
Mathieu
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je vous remercie pour votre réponse. rapide

mais alors que veut dire les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 €à la condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans. et la difference entre Donations aux enfants
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 €s'applique sur la part de chacun des enfants .
quand la personne a plus de 80 ans ?
on a jamais reçu de donation de mon père vu qu'il a pas de bien juste qu'il vient d"heriter .
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Il y a 2 sortes de donations, qui peuvent se cumuler.
Au total vous pouvez avoir des abattements pour l'équivalent de 31865+100000 si votre père a moins de 80 ans ; mais s'il a plus de 80 ans, vous pouvez toujours avoir l'abattement de 100000, c'est pourquoi vous pouvez recevoir cette donation aujourd'hui sans payer de droits de donation.
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bonsoir ,
Merci encore pour votre réponse claire et précise, je vais pouvoir compléter le dossier avec plus de connaissance. Merci à vous pour l'aide que vous nous apporter.
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