Donation après 80ans
kaneton
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minimat26 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père à 84. il vient d'hériter d'un oncle. Mon père est veuf vit en location et il m'a pas de bien personnel .
il voudrait donner à ses deux enfants par chèque ( 45000 euro chacun) et (5000 euro chacun) aux petits enfants.
j'ai vu que les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 €à la condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Donations aux enfants
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 €s'applique sur la part de chacun des enfants .
donc mon père à plus de 80ans et pas de bien autre que cet argent .
ma question est ce qu'i faut passer par un notaire ? allons nous payer des impots au dessus de 31.865 €
je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement
Mon père à 84. il vient d'hériter d'un oncle. Mon père est veuf vit en location et il m'a pas de bien personnel .
il voudrait donner à ses deux enfants par chèque ( 45000 euro chacun) et (5000 euro chacun) aux petits enfants.
j'ai vu que les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 €à la condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Donations aux enfants
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 €s'applique sur la part de chacun des enfants .
donc mon père à plus de 80ans et pas de bien autre que cet argent .
ma question est ce qu'i faut passer par un notaire ? allons nous payer des impots au dessus de 31.865 €
je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
ma question est ce qu'i faut passer par un notaire ?
non, pas obligé : vous faites une déclaration 2735 aux impôts.
allons nous payer des impots au dessus de 31.865 €
non, si vous n'avez pas déjà reçu de donation et utilisé tout l'abattement de 100 000€ de votre père depuis 15 ans.
Par contre, si vous lui succédez dans moins de 15 ans, et qu'il lui reste un actif supérieur à 55 000 pour chacun des 2 enfants, vous aurez des droits à payer au-dessus.
Et si d'ici-là il a besoin d'une aide sociale pour vivre, l'administration risque, à son décès, de vous demander un remboursement partiel en prenant sur son héritage et sur les donations qu'il a faites depuis moins de 10 ans.
Cdlt
Pour plus d'informations
Comment calculer les droits de donation
Les abattements sur les dons d'argent
Outil de simulation des droits de donation
ma question est ce qu'i faut passer par un notaire ?
non, pas obligé : vous faites une déclaration 2735 aux impôts.
allons nous payer des impots au dessus de 31.865 €
non, si vous n'avez pas déjà reçu de donation et utilisé tout l'abattement de 100 000€ de votre père depuis 15 ans.
Par contre, si vous lui succédez dans moins de 15 ans, et qu'il lui reste un actif supérieur à 55 000 pour chacun des 2 enfants, vous aurez des droits à payer au-dessus.
Et si d'ici-là il a besoin d'une aide sociale pour vivre, l'administration risque, à son décès, de vous demander un remboursement partiel en prenant sur son héritage et sur les donations qu'il a faites depuis moins de 10 ans.
Cdlt
Pour plus d'informations
Comment calculer les droits de donation
Les abattements sur les dons d'argent
Outil de simulation des droits de donation
je vous remercie pour votre réponse. rapide
mais alors que veut dire les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 €à la condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans. et la difference entre Donations aux enfants
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 €s'applique sur la part de chacun des enfants .
quand la personne a plus de 80 ans ?
on a jamais reçu de donation de mon père vu qu'il a pas de bien juste qu'il vient d"heriter .
mais alors que veut dire les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 €à la condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans. et la difference entre Donations aux enfants
Depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 €s'applique sur la part de chacun des enfants .
quand la personne a plus de 80 ans ?
on a jamais reçu de donation de mon père vu qu'il a pas de bien juste qu'il vient d"heriter .
Il y a 2 sortes de donations, qui peuvent se cumuler.
Au total vous pouvez avoir des abattements pour l'équivalent de 31865+100000 si votre père a moins de 80 ans ; mais s'il a plus de 80 ans, vous pouvez toujours avoir l'abattement de 100000, c'est pourquoi vous pouvez recevoir cette donation aujourd'hui sans payer de droits de donation.
Au total vous pouvez avoir des abattements pour l'équivalent de 31865+100000 si votre père a moins de 80 ans ; mais s'il a plus de 80 ans, vous pouvez toujours avoir l'abattement de 100000, c'est pourquoi vous pouvez recevoir cette donation aujourd'hui sans payer de droits de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur quel article de la loi de finance vous appuyez-vous pour cela : "non, si vous n'avez pas déjà reçu de donation et utilisé tout l'abattement de 100 000€ de votre père depuis 15 ans", du fait que le donateur a plus de 80 ans ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Mathieu