Problème de résiliation CanalSATRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
après lecture de divers messages sur la résiliation chez CanalSAT, je me décide à vous poser la question: est-il possible oui ou non de résilier un contrat avec CanalSAT avant la date d'échéance quand le renouvellement pour un an n'a pas fait l'objet d'une demande expresse de la part de l'entreprise?

Fort de mes lectures j'ai écrit à CanalSAT en leur citant un passage de la loi Chatel (trouvé sur ce forum), mais j'ai reçu une réponse qui ignorait totalement ma demande de résiliation avec effet immédiat m'annonçant seulement qu'en octobre prochain je ne serai plus leur abonné. 

Que puis-je pour faire valoir mon droit à la résiliation?

Merci d'avance.

francine36 · Accepted Answer

Bonjour
C est excessif titulaire d un abonnement canalsat depuis 2011 j ai pu 
le resilier acec la loi Chatel sans probleme. Tu px voir sur resilier.fr/canalsat
ou les contacter directement par tel

jeandaujat · Answer

Bonjour,

Chez CAnal SAt vous pouvez résilier un abonnement avec effet immédiat si les circonstances l'exigent (c'est écrit dans le contrat). Donc vous n'avez plus qu'à expliquer que vous êtes en difficulté. J'ai un ami qui l'a fait et ça marche.

Cdt

Gérard · Answer

Recevez-vous régulièrement un magazine sur lequel figurent la date d'échéance du contrat et les modalités de résiliation ?

jeandaujat · Answer

Bonjour,

Oui sans aucun doute la loi chatel s'applique à canal sat.

Cordialement.

Gérard · Answer

L’article 1 de la  loi 2005-67 du 28.01.2005 (« Loi CHATEL 1 ») devenu  article L136-1 du Code de la consommation d’applique aux contrats de prestations de services de CANAL SAT

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."

Toutefois ce texte ne dispose d’aucune forme spécifique quant à l’écrit.

Gérard · Answer

Essayez mais deux décisions de justice existent actuellemnt.

Le 12 décembre 2006
le Tribunal d’Instance de Roanne avait estimé que
l’information légale due aux abonnés était satisfaite par
la remise du contrat type d’abonnement, qui expose
les conditions de reconduction annuelle du contrat, et
par l’envoi du magazine mensuel durant les 3 mois qui précèdent la date anniversaire
du contrat où figure ,  la date d’échéance
du contrat. Le tribunal estimait
en effet que les textes n’imposent aucune forme spécifique
à l’information écrite prévue.

Le 28 janvier 2010, un TI à Paris  a jugé
que l’information prévue légalement
avait été bien donnée dès lorsque l’abonné avait reçu régulièrement
le magazine sur lequel figure la date d’échéance
du contrat et les modalités de résiliation, et qu’il
pouvait donc à tout moment consulter le magazine et s’informer
des modalités de résiliation.

Cette décision récente confirme à l'évience les limites des lois CHATEL 1 (janvier 2005) et 2 (janvier 2008) .
 (cf ma réponse dans un post "Tarification des hotlines " à 22H30) r

Mimidcn · Answer

Bonjour,
Je tiens à informer ceux qui ont des problème pour résilier un abonnement Canal Sat, CONTACTEZ LA DGCCRF   01 40 97 46 00 !! Leur service juridique est très compétent et efficace et prend même en main les négociations avec les opérateurs ! OUF!!
Bon courage, j'espère que ça vous aidera !!
Bonne journée.

Zen--13 · Answer

Merci a tous....De faire progresser "tout-ca"!!!!En ce qui me concerne...j'ai depassé la date anniversaire....Est ce que la loi Chatel fonctionne...???que puis je dire....il y a eu aussi une augmentation d'1 euro....(augmentation TVA)...Est que l'un ou l'autre peuvent etre utilisés....

nazeman · Answer

Bonjour  

j' ai eu il y a quelques temps le meme souci au sujet d'une offre promotionnelle de canalsat où pour 1 euro de plus j' avais 6 chaines suppléméntaires pendant 1 an ,la personne qui m' avait démarché ,m' avait soutenu que je pourrai résilier cette offre quand je voudrais meme au de là des 1 an .Ayant laisse passer cette date anniversaire ,j' ai contacté canal pour leur demander de cesser cette offre ( qui n' en était plus une puisque je payais 12 euros de plus) .Dans un premier temps ,ils ont voulu faire jouer la date anniversaire ,je leur ai demandé de réécouter la bande sonore ( puisque de temps à autres ils enregistrent les converstaions téléphoniques) , cela ne les convaincant pas je leur ai dit que je n' avait pas été informé par courrier de l' échéance de mon contrat , ils m'ont répondu que la date était précisée sur le journal mensuel qu'ils envoient par courrier ,alors je leur ai dit que dans mon quartier ,le vol de courrier était monnaie courante et que leur magazine m' était volé dans ma boite aux lettres.Finalement ,le mois suivant j' étais revenu à mon abonnement de base !! il ne faut pas craindre de maquiller la vérité . 

Bonne chance

christ974 · Answer

Bonjour à tous. Il faut savoir que canal sat à l'obligation par courrier de vous informer de la date anniversaire de votre abonnement.. L136-1. 
Pour ma part je leur ai dit que je navais jamais reçu ce courrier. Ils n'ont rien voulu savoir et ont essayé de m'offrir des offres promotionnelles type 35 euros au lieu de 56 durant 12 mois. Je n'ai rien laché, deux lettres en recommandées, et trois coups de fils, c'était toujours au point mort. donc j'ai fait opposition au prélèvement mensuel en demandant le remboursement des sommes indument perçues par eux depuis la date anniversaire. Il faut savoir que faire opposition c'est gratuit avec certaines banques. encore aujourd'hui, ils m'appelent pour me proposer une nouvelle offre et devant mon refus ils me disent que le L136-1 ne les concernent pas. A croire que chez canal sat ils n'embauchent pas des lumières. 
Pour finir ils ne me demandent que 55 euros et pas le reste de l'abonnement....??? il faut croire qu'ils ne sont pas dans les clous pour aller plus loin et ils ne savent. ils n'iront jamais en justice pour cette somme, ni en reouvrement, ça leur couterait trop cher. ne vous laissez pas faire et tenez bon
Si cela à pu vous aider. Cordialement

dbcocoon · Answer

Attention canal plus sont des gros malins. 

J'avais un abonnement d'un an à 16 euros. 

Toute l'année lorsque j'allais sur mon compte en ligne était indiqué 16 euros échéance au 30 septembre 2012. 

Au mois d'aout je consulte mon compte en vu de le résilier. 
Et la je vois Tarif 36 euros echéance 30 septembre 2013. 

Donc je me dis avec ma femme « ils sont gentis canal + ils nous ont prolongé l'offre d'un an. 

Donc je ne résili pas l'abonnement. 

Sauf qu'aujourd'hui on me prélève 36 euros et sur mon compte en ligne on peut voir effectivement 36 euros échéance 30 septembre 2013. 

2 courriers envoyé et réponse de canal + la résiliation sera effective au 30 septembre 2013. 

Ce sont de filous. ils affichent de fausses informations sur le site (erreur volontaire ou pas de leur part???). et après on doit payer pendant un an. 

Joint au téléphone ils m'on dit qu'il m'avait envoyé une lettre au mois d'aout pour m'avertir du changement de tarif. 

Je n'ai jamais rien reçu. 

Je crois que je vais confier ce dossier à la Direction Générale de la Concurrence. 

Cela me met hors de moi de voir qu'ils abuses des gens comme ça. Aucun scrupule pour avoir toujours plus de profit. !!!!!

Oceaneb · Answer

Bonjour tout le monde,

Moi aussi j'ai fait les frais d'une demande de résiliation avec canal plus (canal sat, c'est la même).
En effet, si vous allez sur UFC que choisir, ils expliquent qu'ils sont intervenue pour un de leurs membres car même problème : demande de résiliation pris en compte pour l'année d'après. La pression qu'UFC a exercé en se servant de la loi Chatel a permis a cet adhérent d'avoir gain de cause. 

Je pense que canal + et canal sat essaye le forcing et la menace pour éviter la résiliation.  
En réalité, ne lâchez rien! La loi Chatel est applicable a Canal + et Canal sat!!

Courage à vous

PEYRILLEB · Answer

Bonjour,
J'ai exactement le même problème sauf qu'en plus je ne reçois plus canal plus mais que je paye quand même, c'est un scandale. Je vois quelques solutions .
Contacter le service des fraudes (anciennement DGCCRF)  ils auront peut être une solution. Faire du lobbying auprès du député chargé de ce type de sujet (seine et Marne je crois). Les réseaux sociaux en parlent.
Peut être créer un comité de réclamation sur canal+.
Envoyer des mails a toutes vos connaissances en leur racontant l'histoire et en leur demandant de relayer ce message .
Le site de que choisir aborde également le sujet des abus de canal plus. Le seul moyen de se désabonner facilement est de décéder.

Problème de résiliation CanalSAT

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