Indemnités d'occupation
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fe69dd24
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fe69dd24 -
fe69dd24 -
Bonjour, suite à divorce pour ma faute, des indemnites d'occupation sont demandés par mon ex. Hors, mamaison m'appartient en bien propre car construite sur mon terrain acquis avant mariage dixit mon avocat.
Le jugement stipule "n'y avoir lieu a execution provisoire je voudrais le certain délai demandé pour faire appel et que pensez-vous que j'y gagne sauf de repayer des emoluments de notaire et d'avocat surtout!!! Je ne sais plus quoi faire merci de me répondre de suite et precisemment.
Le jugement stipule "n'y avoir lieu a execution provisoire je voudrais le certain délai demandé pour faire appel et que pensez-vous que j'y gagne sauf de repayer des emoluments de notaire et d'avocat surtout!!! Je ne sais plus quoi faire merci de me répondre de suite et precisemment.
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6 réponses
Bonjour,
Il ne suffit pas que le terrain soit un bien propre pour que l'ensemble maison-terrain le soit également. Si la maison a été construite avec les deniers de la communauté elle appartient pour moitié à chacun de vous.
Conséquence, tu n'es propriétaire que partiellement du bien. A plus de 50% certes,
mais ton ex reste propriétaire d'une partie. Dans ces conditions pas étonnant qu'il ait demandé et obtenu une indemnité d'occupation correspondant à cette partie.
Il ne suffit pas que le terrain soit un bien propre pour que l'ensemble maison-terrain le soit également. Si la maison a été construite avec les deniers de la communauté elle appartient pour moitié à chacun de vous.
Conséquence, tu n'es propriétaire que partiellement du bien. A plus de 50% certes,
mais ton ex reste propriétaire d'une partie. Dans ces conditions pas étonnant qu'il ait demandé et obtenu une indemnité d'occupation correspondant à cette partie.
fe69dd24
le juge dit "repelle qu'une idemnite d'occupatin est dûe article 815-9 code civil mais dit n'y avoir lieu à execution provisoire c'est quoi?
je n'ai à ce jour aucune réponse precise concernant mon pb pourquoi paierais-je des indemnites d'occupation sur une maison qui m'est un bien propre j'ai le droit d'y vivre quand même sachant que j'ai tout fait pe avoir cette maison et qu'il m'a suivi comme un mouton
ben si vous ne faites que gémir au lieu de mieux décrire votre problème on ne va pas faire avancer le schmilblik ....
si la maison a été construite par vous deux, même si elle vous appartient car sur votre terrain, il a quand même droit à une récompense le mouton, pas que le droit de se faire tondre
A moins que vous ne prouviez que vous avez tout payé ; de la construction aux frais du ménage, et que son salaire à lui n'était que son argent de poche et que vous n'en avez pas profité
si la maison a été construite par vous deux, même si elle vous appartient car sur votre terrain, il a quand même droit à une récompense le mouton, pas que le droit de se faire tondre
A moins que vous ne prouviez que vous avez tout payé ; de la construction aux frais du ménage, et que son salaire à lui n'était que son argent de poche et que vous n'en avez pas profité
je voudrais rajouter que je lui donne les 24000e somme mise de sa part pour la maison alors pourquoi demande indemnites sur mon bien propre
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