Indemnités d'occupation
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fe69dd24
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5 oct. 2012 à 19:34
fe69dd24 - 15 oct. 2012 à 02:12
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A voir également:
- Indemnités d'occupation
- Indemnités spv 2024 - Guide
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jmp59
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5 oct. 2012 à 20:33
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Bonjour,
Il ne suffit pas que le terrain soit un bien propre pour que l'ensemble maison-terrain le soit également. Si la maison a été construite avec les deniers de la communauté elle appartient pour moitié à chacun de vous.
Conséquence, tu n'es propriétaire que partiellement du bien. A plus de 50% certes,
mais ton ex reste propriétaire d'une partie. Dans ces conditions pas étonnant qu'il ait demandé et obtenu une indemnité d'occupation correspondant à cette partie.
Il ne suffit pas que le terrain soit un bien propre pour que l'ensemble maison-terrain le soit également. Si la maison a été construite avec les deniers de la communauté elle appartient pour moitié à chacun de vous.
Conséquence, tu n'es propriétaire que partiellement du bien. A plus de 50% certes,
mais ton ex reste propriétaire d'une partie. Dans ces conditions pas étonnant qu'il ait demandé et obtenu une indemnité d'occupation correspondant à cette partie.
fe69dd24
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6 octobre 2012
5 oct. 2012 à 23:03
5 oct. 2012 à 23:03
je n'ai à ce jour aucune réponse precise concernant mon pb pourquoi paierais-je des indemnites d'occupation sur une maison qui m'est un bien propre j'ai le droit d'y vivre quand même sachant que j'ai tout fait pe avoir cette maison et qu'il m'a suivi comme un mouton
kasom
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5 oct. 2012 à 23:08
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ben si vous ne faites que gémir au lieu de mieux décrire votre problème on ne va pas faire avancer le schmilblik ....
si la maison a été construite par vous deux, même si elle vous appartient car sur votre terrain, il a quand même droit à une récompense le mouton, pas que le droit de se faire tondre
A moins que vous ne prouviez que vous avez tout payé ; de la construction aux frais du ménage, et que son salaire à lui n'était que son argent de poche et que vous n'en avez pas profité
si la maison a été construite par vous deux, même si elle vous appartient car sur votre terrain, il a quand même droit à une récompense le mouton, pas que le droit de se faire tondre
A moins que vous ne prouviez que vous avez tout payé ; de la construction aux frais du ménage, et que son salaire à lui n'était que son argent de poche et que vous n'en avez pas profité
kasom
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Modifié par kasom le 6/10/2012 à 11:00
Modifié par kasom le 6/10/2012 à 11:00
je me suis peut être trompé , voilà ce que j'ai retrouvé , donc reformulez votre question
fe69dd24
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6 oct. 2012 à 15:59
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me donner le délai pour faire appel sachant que le divorce a ete prononce le 13/4/2012
fe69dd24
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6 oct. 2012 à 16:02
6 oct. 2012 à 16:02
je voudrais rajouter que je lui donne les 24000e somme mise de sa part pour la maison alors pourquoi demande indemnites sur mon bien propre
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kasom
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6 oct. 2012 à 17:58
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je ne maitrise pas assez , désolé
kasom
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5 oct. 2012 à 20:00
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bonsoir
demander une réponde rapide et précise à une question aussi imprécise , elle mérite d'être développée .
demander une réponde rapide et précise à une question aussi imprécise , elle mérite d'être développée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2012 à 02:12