Bonjour, Bonjour
EN juillet dernier j'ai exposé le problème suivant Je dois faire déplacer un poteau EDF sur un terrain déjà construit pour pouvoir placer un abri / garage (permis obtenu ) et aucune convention de servitude existante (vérifié aux service des hypothèques )
Sur ce poteau sont branchés 2 voisins :un en ligne aérienne
un autre en sous terrain à travers notre terrain sans autorisation
Je précise que nous ne sommes pas connectés à ce poteau mais a un autre situé à l'extérieur de notre propriété de l'autre cote de notre terrain qui est en angle de 2 routes
J'ai reçu quelques conseils bien utiles de papa Schultz mais rien n'est résolu
Et me revoilà avec mon "problème " de poteau à déplacer pour construire mon abri avec une autorisation de construire obtenue en bonne forme .Erdf après nous avoir fait proposition de déplacer le poteau toujours chez nous avec une convention de servitude à signer (ce que nous avons refusé) se propose aujourd'hui de placer le poteau sur le domaine public mais nous propose encore une convention de servitude pour que le fil aérien passe comme aujourd'hui sur notre terrain mais avec obligation d'élaguer les arbres et de ne rien planter qui gènerait la ligne etc... nous avons de nouveau refusé
Ce jour une lettre recommandée de ERDF nous signifie :"que la ligne implanteé bien avant notre arrivée que nous ne devons pas demander au gestionnaire du réseau de prendre à sa charge le déplacement de la ligne dont la présence constitue une servitude" la lettre continue avec :"une servitude est opposable à l'acquereur de l'immeuble grévé si elle à été publiée ,ou si l'acte en fait mention ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition" fin de citation 'cassation .civ. 3ème 16 Septemble 2009- Il semble que ce courrier ne tiens pas compte que c'est pour réaliser une nouvelle construction sur terrain déjà construit .
Que faut-il faire à se jour est-on dans l'obligation se signer une convention de servitude comme on veut nous l'imposer ? Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
A voir également:
Faire déplacer un poteau edf
Frais de déplacement poteau edf - Meilleures réponses
Déplacer un poteau électrique - Meilleures réponses
Bonsoir
tout d'abord merci de votre réponse mais je ne vois pas en quoi je suis dans le même cas que celui cité par la cour de cassation . Le poteau existant doit être déplacé pour construire mon garage ,pourquoi devrais-je signer une servitude alors qu'il n'y a rien à ce sujet au services des hypothèque pour mon terrain ? Et ce branchement enterré de ligne EDF de mon voisin qui est fait sans autorisation 'donc pas de servitude signée celà est-t-il acceptable je dois avouer que je m'y perds un peu
Cordialement
Il y a deux choses différentes dans votre dossiers :
1 - Le coup de la servitude antérieur. C'est juridiquement compliqué et vous aurez du mal à vous battre dans ce sens.
2 - L'obtention du permis de construire est à lui seul suffisant pour une prise en charge d'ERDF.
La frilosité et la réponse d'ERDF ne tient pas compte de la décision d'urbanisme de la mairie. Ils ont tord.
Bonjour,
je viens me "greffer' sur vos réponses, car nous venons d'avoir un cas similaire a la mairie et ERDF avait contesté le permis, car le poteau n'était pas mentionné sur le plan et la photo du terrain ou devait etre implanté une contruction Résultat, permis suspendu dans l'attente d'un modificatif a un endroit différent de celui du départ.
Cordialement
Bonsoir et merci de votre aide
Vous me dites qu'il y a 2 choses différentes dans mon dossier:1 ) la servitude antérieure ? pour qu'il y ai "servitude ne doit -t-il pas y avoir une convention signée ? ce qui n'est pas le cas
2) le branchement enterré de mon voisin sans convention signée n'est-il pas une "erreur "?
3) le PC obtenu n'oblige t-il pas erdf à déplacer le poteau sans que je sois OBLIGE de signer une convention de servitude à ce sujet alors que jusqu'a présent rien n'existe à ce sujet?
Je compte encore sur vous pour éclairer ma lanterne....
Cordialement Liett
Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - Article 12 :
Le concessionnaire demeure soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire.
Oui, c'est ça, ERDF ne peut pas refuser car cela fait parti de sa mission.
A minima, ils doivent déplacer l'ouvrage afin de permettre la construction en toute sécurité.
Je pense que dans leur réponse, ils se sont focalisé sur la légitimé de l'ouvrage en domaine privé. Les choix sont simples :
1 - Justice afin de faire déplacer l'ensemble. (ça risque d'être long et je ne connait pas le % de chance de réussite).
2 - Admettre la servitude antérieure mais, exiger le déplacement mini suite à permis de construire (au frais d'ERDF comme indiqué par la loi).
tout d'abord merci de votre réponse mais je ne vois pas en quoi je suis dans le même cas que celui cité par la cour de cassation . Le poteau existant doit être déplacé pour construire mon garage ,pourquoi devrais-je signer une servitude alors qu'il n'y a rien à ce sujet au services des hypothèque pour mon terrain ? Et ce branchement enterré de ligne EDF de mon voisin qui est fait sans autorisation 'donc pas de servitude signée celà est-t-il acceptable je dois avouer que je m'y perds un peu
Cordialement