Deplacer un poteau EDF pour construire un garage
Liett
kasom
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kasom
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2 réponses
kasom
5 oct. 2012 à 19:27
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5 oct. 2012 à 19:27
bonjour
peu importe que ce soit pour créer une nouvelle construction
Vous avez cherché ce jugement de la Cour de Cassation ??
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021053874/
A part négocier la nouvelle "zone " de servitude avec ERDF , vous n'avez pas d'autre option
peu importe que ce soit pour créer une nouvelle construction
Vous avez cherché ce jugement de la Cour de Cassation ??
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021053874/
A part négocier la nouvelle "zone " de servitude avec ERDF , vous n'avez pas d'autre option
5 oct. 2012 à 20:30
tout d'abord merci de votre réponse mais je ne vois pas en quoi je suis dans le même cas que celui cité par la cour de cassation . Le poteau existant doit être déplacé pour construire mon garage ,pourquoi devrais-je signer une servitude alors qu'il n'y a rien à ce sujet au services des hypothèque pour mon terrain ? Et ce branchement enterré de ligne EDF de mon voisin qui est fait sans autorisation 'donc pas de servitude signée celà est-t-il acceptable je dois avouer que je m'y perds un peu
Cordialement