Deplacer un poteau EDF pour construire un garage

Liett Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2012 - 5 oct. 2012 à 16:39
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 oct. 2012 à 19:43
Bonjour, Bonjour
EN juillet dernier j'ai exposé le problème suivant Je dois faire déplacer un poteau EDF sur un terrain déjà construit pour pouvoir placer un abri / garage (permis obtenu ) et aucune convention de servitude existante (vérifié aux service des hypothèques )
Sur ce poteau sont branchés 2 voisins :un en ligne aérienne
un autre en sous terrain à travers notre terrain sans autorisation
Je précise que nous ne sommes pas connectés à ce poteau mais a un autre situé à l'extérieur de notre propriété de l'autre cote de notre terrain qui est en angle de 2 routes
J'ai reçu quelques conseils bien utiles de papa Schultz mais rien n'est résolu


Et me revoilà avec mon "problème " de poteau à déplacer pour construire mon abri avec une autorisation de construire obtenue en bonne forme .Erdf après nous avoir fait proposition de déplacer le poteau toujours chez nous avec une convention de servitude à signer (ce que nous avons refusé) se propose aujourd'hui de placer le poteau sur le domaine public mais nous propose encore une convention de servitude pour que le fil aérien passe comme aujourd'hui sur notre terrain mais avec obligation d'élaguer les arbres et de ne rien planter qui gènerait la ligne etc... nous avons de nouveau refusé
Ce jour une lettre recommandée de ERDF nous signifie :"que la ligne implanteé bien avant notre arrivée que nous ne devons pas demander au gestionnaire du réseau de prendre à sa charge le déplacement de la ligne dont la présence constitue une servitude" la lettre continue avec :"une servitude est opposable à l'acquereur de l'immeuble grévé si elle à été publiée ,ou si l'acte en fait mention ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition" fin de citation 'cassation .civ. 3ème 16 Septemble 2009- Il semble que ce courrier ne tiens pas compte que c'est pour réaliser une nouvelle construction sur terrain déjà construit .
Que faut-il faire à se jour est-on dans l'obligation se signer une convention de servitude comme on veut nous l'imposer ? Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
5 oct. 2012 à 19:27
bonjour

peu importe que ce soit pour créer une nouvelle construction

Vous avez cherché ce jugement de la Cour de Cassation ??

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021053874/

A part négocier la nouvelle "zone " de servitude avec ERDF , vous n'avez pas d'autre option
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Liett Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2012
5 oct. 2012 à 20:30
Bonsoir
tout d'abord merci de votre réponse mais je ne vois pas en quoi je suis dans le même cas que celui cité par la cour de cassation . Le poteau existant doit être déplacé pour construire mon garage ,pourquoi devrais-je signer une servitude alors qu'il n'y a rien à ce sujet au services des hypothèque pour mon terrain ? Et ce branchement enterré de ligne EDF de mon voisin qui est fait sans autorisation 'donc pas de servitude signée celà est-t-il acceptable je dois avouer que je m'y perds un peu
Cordialement
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