Clauses de style contradictoire: soucis!
tutiac33
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 oct. 2012 à 17:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 oct. 2012 à 17:25
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Valenchantée
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5 oct. 2012 à 14:51
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Bonjour,j
Dans ce cas, il me semble que la clause est réputée non écrite. Donc, pas de souci à se faire.
Cdlt
Dans ce cas, il me semble que la clause est réputée non écrite. Donc, pas de souci à se faire.
Cdlt
tutiac33
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5 oct. 2012 à 14:58
5 oct. 2012 à 14:58
Merci beaucoup Val pour votre réponse, elle m'est claire.
Donc du coup, n'ayant pas reçu l'acte en courrier recommandé pour faire valoir le délai des 7jours de rétractation (ni reçu officiellement en mains propres); même 10 jours après la date prévue pour la signature de l'acte authentique, je peux me rétracter sans soucis?
Merci à vous.
Donc du coup, n'ayant pas reçu l'acte en courrier recommandé pour faire valoir le délai des 7jours de rétractation (ni reçu officiellement en mains propres); même 10 jours après la date prévue pour la signature de l'acte authentique, je peux me rétracter sans soucis?
Merci à vous.
Valenchantée
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5 oct. 2012 à 15:17
5 oct. 2012 à 15:17
Ah nan, ça ne veut pas dire ça ! Comme vous le dites vous-même, vous n'avez pas droit au délai de rétractation, vous ne pouvez donc pas vous rétracter !
tutiac33
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6 octobre 2012
5 oct. 2012 à 15:59
5 oct. 2012 à 15:59
Ah d'accord....
En fait, j'ai déjà un avocat qui me conseille sur cette affaire. Mais personne n'étant parfait... Je cherche aussi à avoir l'avis de d'autres conseillers, un autre oeil...
Sur le principe, en effet je "n'aurai" (conditionnel) pas le droit au délai de rétractation. Mais aux dires de mon avocat, ce fait (la "possibilté" de ne pas bénéficier du délai de rétractation pour l'achat d'un terrain) est très récent. Il N'Y AURAIT qu'une jurisprudence confirmant ce principe. Mais beaucoup de juges en seraient induits en erreur. Mon avocat dit qu'il faut être juriste pour vraiment le savoir, et que de ce fait, je peux être de bonne foi en argumentant le délai de rétractation.
Vous en pensez quoi?
Merci déjà pour vos réponses précédentes.
En fait, j'ai déjà un avocat qui me conseille sur cette affaire. Mais personne n'étant parfait... Je cherche aussi à avoir l'avis de d'autres conseillers, un autre oeil...
Sur le principe, en effet je "n'aurai" (conditionnel) pas le droit au délai de rétractation. Mais aux dires de mon avocat, ce fait (la "possibilté" de ne pas bénéficier du délai de rétractation pour l'achat d'un terrain) est très récent. Il N'Y AURAIT qu'une jurisprudence confirmant ce principe. Mais beaucoup de juges en seraient induits en erreur. Mon avocat dit qu'il faut être juriste pour vraiment le savoir, et que de ce fait, je peux être de bonne foi en argumentant le délai de rétractation.
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Valenchantée
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5 oct. 2012 à 16:08
5 oct. 2012 à 16:08
Bonjour,
En fait, cela dépend de la nature du terrain.
"Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit."
Et :
" Le terrain à bâtir n'est pas concerné par l'application du texte sauf s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente relative à un lot de lotissement - Article L 316-3-1 du Code de l'Urbanisme."
et : "Ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, l'acquéreur d'un terrain à bâtir, même destiné à la construction d'un logement (Réponse ministérielle no 65241 du 15 oct. 2001). "
En fait, cela dépend de la nature du terrain.
"Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit."
Et :
" Le terrain à bâtir n'est pas concerné par l'application du texte sauf s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente relative à un lot de lotissement - Article L 316-3-1 du Code de l'Urbanisme."
et : "Ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, l'acquéreur d'un terrain à bâtir, même destiné à la construction d'un logement (Réponse ministérielle no 65241 du 15 oct. 2001). "
kasom
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5 oct. 2012 à 16:10
5 oct. 2012 à 16:10
Bonjour
Je serais d'accord avec Valenchantée ,
1) Qu'entend votre avocat par "très récent " ??
2) si vous gagnez , le vendeur se retournera contre le notaire qui a fait cette "erreur" dans le compromis . je doute que celui ci apprécie d'un bon oeil cette perspective, il saura donc conseiller son client
j'aurai plutôt un conseil : un procès coute cher et demande beaucoup d'énergie, vous avez réalisé des visites, choisi un terrain, signé un compromis, engagé un vendeur , et un matin vous vous levez et ne voulez plus acheter , c'est votre droit . essayez de négocier un retrait à l'amiable avec une indemnisation du vendeur , à mon avis ça vous coutera moins cher et c'est surtout moins aléatoire et plus rapide
Je serais d'accord avec Valenchantée ,
1) Qu'entend votre avocat par "très récent " ??
2) si vous gagnez , le vendeur se retournera contre le notaire qui a fait cette "erreur" dans le compromis . je doute que celui ci apprécie d'un bon oeil cette perspective, il saura donc conseiller son client
j'aurai plutôt un conseil : un procès coute cher et demande beaucoup d'énergie, vous avez réalisé des visites, choisi un terrain, signé un compromis, engagé un vendeur , et un matin vous vous levez et ne voulez plus acheter , c'est votre droit . essayez de négocier un retrait à l'amiable avec une indemnisation du vendeur , à mon avis ça vous coutera moins cher et c'est surtout moins aléatoire et plus rapide
Bonjour.Ce que j'en pense, c'est que vous cherchez par tous les moyens à ne pas conclure cette affaire.
Valenchantée
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5 oct. 2012 à 16:12
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C'est sûr Arthur ! :)
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tutiac33
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5 oct. 2012 à 16:14
5 oct. 2012 à 16:14
Je ne dit pas le contraire, je ne le cache pas. Mais c'est avant tout des bouleversements familiaux, et de santé qui m'empechent de réaliser le projet. Et malheureusement ces bouleversements ne seront pas valable au niveau judiciaire.... Et je n'ai aucune autre issue....
J'ai commis des erreurs en signant cet acte, que je ne renouvelerai pas....
On dit qu'il faut assumer ses erreurs pour apprendre; Mais on a aussi tous droit à une chance, non?
J'ai commis des erreurs en signant cet acte, que je ne renouvelerai pas....
On dit qu'il faut assumer ses erreurs pour apprendre; Mais on a aussi tous droit à une chance, non?
Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 oct. 2012 à 16:16
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bé le vendeur aussi ! :)
kasom
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5 oct. 2012 à 16:20
5 oct. 2012 à 16:20
Mais on a aussi tous droit à une chance, non?
justement, avant de partir sur un procès, je réitère mon conseil de chercher une négociation amiable, dans l'intérêt des deux parties :
Un procès coutera cher aux deux, si le vendeur est mal conseillé il se retrouvera dans l'impossibilité de revendre son bien ....
alors que là il n'aura perdu que deux ou trois mois
autre point : ce terrain est situé dans une zone sinistrée économiquement ??
Si non, vous pouvez aussi le revendre s'il y a une clause de substitution dans le compromis par ex
vous avez une clause d'obtention de prêt ??
voyez il y a d'autres pistes que cette erreur de rédaction
justement, avant de partir sur un procès, je réitère mon conseil de chercher une négociation amiable, dans l'intérêt des deux parties :
Un procès coutera cher aux deux, si le vendeur est mal conseillé il se retrouvera dans l'impossibilité de revendre son bien ....
alors que là il n'aura perdu que deux ou trois mois
autre point : ce terrain est situé dans une zone sinistrée économiquement ??
Si non, vous pouvez aussi le revendre s'il y a une clause de substitution dans le compromis par ex
vous avez une clause d'obtention de prêt ??
voyez il y a d'autres pistes que cette erreur de rédaction
tutiac33
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6 octobre 2012
5 oct. 2012 à 16:46
5 oct. 2012 à 16:46
Comme j'ai répondu plus bas, votre conseil me semble très honnête et "réglo".
Pour vos questions, le terrain n'est pas situé en zone sinistrée.
Pour la notion du prêt, la plus grosse erreur de ma part, j'ai écrit en manuscrit que je ne pourrai me prévaloir des dispositions art L312-1 à L312-36 du code la consommation en cas de recours à un prêt. Je suis censé avoir les fonds.... Hélas comme je disais, soucis familiaux, de santé, perte du travail ces prochains jours; je vais avoir besoin de ces fonds pour "franchir ma crise"...
Voilà pourquoi je cherche à me défaire de ce contrat....
Même si je reconnais que je dois assumer mes engagements....
Pour vos questions, le terrain n'est pas situé en zone sinistrée.
Pour la notion du prêt, la plus grosse erreur de ma part, j'ai écrit en manuscrit que je ne pourrai me prévaloir des dispositions art L312-1 à L312-36 du code la consommation en cas de recours à un prêt. Je suis censé avoir les fonds.... Hélas comme je disais, soucis familiaux, de santé, perte du travail ces prochains jours; je vais avoir besoin de ces fonds pour "franchir ma crise"...
Voilà pourquoi je cherche à me défaire de ce contrat....
Même si je reconnais que je dois assumer mes engagements....
kasom
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29 octobre 2024
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5 oct. 2012 à 16:49
5 oct. 2012 à 16:49
essayez aussi de trouver un acheteur qui se substituera à vous
Valenchantée
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5 oct. 2012 à 16:52
5 oct. 2012 à 16:52
euhh, en clair, ça veut dire quoi : "je ne pourrai me prévaloir des dispositions art L312-1 à L312-36 du code la consommation en cas de recours à un prêt. Je suis censé avoir les fonds" ?
ça veut dire que vous avez écrit noir sur blanc que vous ne faisiez pas appel à un prêt immobilier ?
ça veut dire que vous avez écrit noir sur blanc que vous ne faisiez pas appel à un prêt immobilier ?
kikifather
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5 oct. 2012 à 16:20
5 oct. 2012 à 16:20
bjr
légalement, vous ne pourrez pas vous en sortir facilement
cette "erreur" du notaire sera vite balayée au tribunal
tentez la négociation avec le vendeur ou essayez de trouver un acquéreur qui se substituera à vous
ne prenez pas le risque d'une procédure judiciaire car cela vous coûtera du temps et de l'argent
à mes yeux, vous avez 99,9% de chances de perdre
légalement, vous ne pourrez pas vous en sortir facilement
cette "erreur" du notaire sera vite balayée au tribunal
tentez la négociation avec le vendeur ou essayez de trouver un acquéreur qui se substituera à vous
ne prenez pas le risque d'une procédure judiciaire car cela vous coûtera du temps et de l'argent
à mes yeux, vous avez 99,9% de chances de perdre
tutiac33
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6 octobre 2012
5 oct. 2012 à 16:49
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Merci. Vous avez très certainement raison.
Comme je le disai précédemment, çà ne m'enchante pas, mais j'apprécie vos réponses, et vos analyses.
Comme je le disai précédemment, çà ne m'enchante pas, mais j'apprécie vos réponses, et vos analyses.
tutiac33
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6 octobre 2012
5 oct. 2012 à 16:33
5 oct. 2012 à 16:33
J'avais répondu précédemment à "Rio Loco", sans avoir lu les réponses de "Valenchantée" et "Kasom".
Vos réponses à tous les 2 me sembles pertinentes, et je les considère honnêtes...
Elles m'enchantent pas, mais je les apprécie.
(on a pas souvent été bons joueurs avec moi dans le passé (et pour cause!!! Un acheteur de mon ancienne maison m'avait bien planté!), c'est un peu "rageant" de me dire qu'il faut que je sois bon joueur....
Le conseil de Kasom me semble très honnete!!
Je vais donc voir à en tenir compte.
Merci bien à vous pour vos réponses et vos avis.
Vos réponses à tous les 2 me sembles pertinentes, et je les considère honnêtes...
Elles m'enchantent pas, mais je les apprécie.
(on a pas souvent été bons joueurs avec moi dans le passé (et pour cause!!! Un acheteur de mon ancienne maison m'avait bien planté!), c'est un peu "rageant" de me dire qu'il faut que je sois bon joueur....
Le conseil de Kasom me semble très honnete!!
Je vais donc voir à en tenir compte.
Merci bien à vous pour vos réponses et vos avis.
kasom
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5 oct. 2012 à 16:38
5 oct. 2012 à 16:38
soyez sympa, revenez vers nous pour nous tenir informés des suites, et si vous avez d'autres questions
tutiac33
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6 octobre 2012
5 oct. 2012 à 16:53
5 oct. 2012 à 16:53
Oui sans soucis Kasom.
Je pense que çà va prendre un peu de temps avant que çà soit "réglé"; Mais je ne manquerai pas vous tenir informé de la suite.
Je pense que çà va prendre un peu de temps avant que çà soit "réglé"; Mais je ne manquerai pas vous tenir informé de la suite.
tutiac33
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5 oct. 2012 à 17:10
5 oct. 2012 à 17:10
Si peut-etre une énième question à ce sujet:
Il semblerait que lors des procès, les tribunaux ont tendance justement à protéger l'acquéreur et son argent dans ces "styles" de vente. Je me trompe?
Enfin je me doute bien qu'en aucun çà ne saurait être une règle.....
Il semblerait que lors des procès, les tribunaux ont tendance justement à protéger l'acquéreur et son argent dans ces "styles" de vente. Je me trompe?
Enfin je me doute bien qu'en aucun çà ne saurait être une règle.....