Clauses de style contradictoire: soucis!
tutiac33
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai un "soucis" suite à un sous-seing signé chez un notaire, avec le notaire et le vendeur, pour l'achat d'un terrain.
Dans l'acte du sous-seing, il est stipulé "le tout sous réserve de la faculté de rétractation prévue sous l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation."
(en fait il s'agit là d'une erreur du notaire qui a du utiliser une matrice notariale en "oubliant" d'effacer cette ligne.)
Sur ce même acte de compromis, à la fin, il y a un article qui dit que "le présent acte n'entre pas dans le champ d'application de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation."
(là il s'agit de la réalité pour l'achat du terrain qui en effet n'entre pas sous cet article)
Y'a t'il là, dans cette contradiction de "clauses de style", une faute du notaire?
Et sachant que je n'ai pas reçu de courrier recommandé avec AR, ni acte reçu "officiellement" en mains propres, normal, puisque le délai des 7jours n'entre pas sous cet acte. Puis-je faire "jouer" la faute du notaire pour me rétracter sans être pénalisé de la clause pénale de 10%?
Votre réponse a t'elle des articles de loi ou une jurisprudence? Ou fondée que de votre avis personnel?
Vous remerciant,
Julien
J'ai un "soucis" suite à un sous-seing signé chez un notaire, avec le notaire et le vendeur, pour l'achat d'un terrain.
Dans l'acte du sous-seing, il est stipulé "le tout sous réserve de la faculté de rétractation prévue sous l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation."
(en fait il s'agit là d'une erreur du notaire qui a du utiliser une matrice notariale en "oubliant" d'effacer cette ligne.)
Sur ce même acte de compromis, à la fin, il y a un article qui dit que "le présent acte n'entre pas dans le champ d'application de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation."
(là il s'agit de la réalité pour l'achat du terrain qui en effet n'entre pas sous cet article)
Y'a t'il là, dans cette contradiction de "clauses de style", une faute du notaire?
Et sachant que je n'ai pas reçu de courrier recommandé avec AR, ni acte reçu "officiellement" en mains propres, normal, puisque le délai des 7jours n'entre pas sous cet acte. Puis-je faire "jouer" la faute du notaire pour me rétracter sans être pénalisé de la clause pénale de 10%?
Votre réponse a t'elle des articles de loi ou une jurisprudence? Ou fondée que de votre avis personnel?
Vous remerciant,
Julien
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8 réponses
Bonjour,j
Dans ce cas, il me semble que la clause est réputée non écrite. Donc, pas de souci à se faire.
Cdlt
Dans ce cas, il me semble que la clause est réputée non écrite. Donc, pas de souci à se faire.
Cdlt
Merci beaucoup Val pour votre réponse, elle m'est claire.
Donc du coup, n'ayant pas reçu l'acte en courrier recommandé pour faire valoir le délai des 7jours de rétractation (ni reçu officiellement en mains propres); même 10 jours après la date prévue pour la signature de l'acte authentique, je peux me rétracter sans soucis?
Merci à vous.
Donc du coup, n'ayant pas reçu l'acte en courrier recommandé pour faire valoir le délai des 7jours de rétractation (ni reçu officiellement en mains propres); même 10 jours après la date prévue pour la signature de l'acte authentique, je peux me rétracter sans soucis?
Merci à vous.
Ah d'accord....
En fait, j'ai déjà un avocat qui me conseille sur cette affaire. Mais personne n'étant parfait... Je cherche aussi à avoir l'avis de d'autres conseillers, un autre oeil...
Sur le principe, en effet je "n'aurai" (conditionnel) pas le droit au délai de rétractation. Mais aux dires de mon avocat, ce fait (la "possibilté" de ne pas bénéficier du délai de rétractation pour l'achat d'un terrain) est très récent. Il N'Y AURAIT qu'une jurisprudence confirmant ce principe. Mais beaucoup de juges en seraient induits en erreur. Mon avocat dit qu'il faut être juriste pour vraiment le savoir, et que de ce fait, je peux être de bonne foi en argumentant le délai de rétractation.
Vous en pensez quoi?
Merci déjà pour vos réponses précédentes.
En fait, j'ai déjà un avocat qui me conseille sur cette affaire. Mais personne n'étant parfait... Je cherche aussi à avoir l'avis de d'autres conseillers, un autre oeil...
Sur le principe, en effet je "n'aurai" (conditionnel) pas le droit au délai de rétractation. Mais aux dires de mon avocat, ce fait (la "possibilté" de ne pas bénéficier du délai de rétractation pour l'achat d'un terrain) est très récent. Il N'Y AURAIT qu'une jurisprudence confirmant ce principe. Mais beaucoup de juges en seraient induits en erreur. Mon avocat dit qu'il faut être juriste pour vraiment le savoir, et que de ce fait, je peux être de bonne foi en argumentant le délai de rétractation.
Vous en pensez quoi?
Merci déjà pour vos réponses précédentes.
Bonjour,
En fait, cela dépend de la nature du terrain.
"Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit."
Et :
" Le terrain à bâtir n'est pas concerné par l'application du texte sauf s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente relative à un lot de lotissement - Article L 316-3-1 du Code de l'Urbanisme."
et : "Ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, l'acquéreur d'un terrain à bâtir, même destiné à la construction d'un logement (Réponse ministérielle no 65241 du 15 oct. 2001). "
En fait, cela dépend de la nature du terrain.
"Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé. Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit."
Et :
" Le terrain à bâtir n'est pas concerné par l'application du texte sauf s'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente relative à un lot de lotissement - Article L 316-3-1 du Code de l'Urbanisme."
et : "Ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, l'acquéreur d'un terrain à bâtir, même destiné à la construction d'un logement (Réponse ministérielle no 65241 du 15 oct. 2001). "
Bonjour
Je serais d'accord avec Valenchantée ,
1) Qu'entend votre avocat par "très récent " ??
2) si vous gagnez , le vendeur se retournera contre le notaire qui a fait cette "erreur" dans le compromis . je doute que celui ci apprécie d'un bon oeil cette perspective, il saura donc conseiller son client
j'aurai plutôt un conseil : un procès coute cher et demande beaucoup d'énergie, vous avez réalisé des visites, choisi un terrain, signé un compromis, engagé un vendeur , et un matin vous vous levez et ne voulez plus acheter , c'est votre droit . essayez de négocier un retrait à l'amiable avec une indemnisation du vendeur , à mon avis ça vous coutera moins cher et c'est surtout moins aléatoire et plus rapide
Je serais d'accord avec Valenchantée ,
1) Qu'entend votre avocat par "très récent " ??
2) si vous gagnez , le vendeur se retournera contre le notaire qui a fait cette "erreur" dans le compromis . je doute que celui ci apprécie d'un bon oeil cette perspective, il saura donc conseiller son client
j'aurai plutôt un conseil : un procès coute cher et demande beaucoup d'énergie, vous avez réalisé des visites, choisi un terrain, signé un compromis, engagé un vendeur , et un matin vous vous levez et ne voulez plus acheter , c'est votre droit . essayez de négocier un retrait à l'amiable avec une indemnisation du vendeur , à mon avis ça vous coutera moins cher et c'est surtout moins aléatoire et plus rapide
Bonjour.Ce que j'en pense, c'est que vous cherchez par tous les moyens à ne pas conclure cette affaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne dit pas le contraire, je ne le cache pas. Mais c'est avant tout des bouleversements familiaux, et de santé qui m'empechent de réaliser le projet. Et malheureusement ces bouleversements ne seront pas valable au niveau judiciaire.... Et je n'ai aucune autre issue....
J'ai commis des erreurs en signant cet acte, que je ne renouvelerai pas....
On dit qu'il faut assumer ses erreurs pour apprendre; Mais on a aussi tous droit à une chance, non?
J'ai commis des erreurs en signant cet acte, que je ne renouvelerai pas....
On dit qu'il faut assumer ses erreurs pour apprendre; Mais on a aussi tous droit à une chance, non?
Mais on a aussi tous droit à une chance, non?
justement, avant de partir sur un procès, je réitère mon conseil de chercher une négociation amiable, dans l'intérêt des deux parties :
Un procès coutera cher aux deux, si le vendeur est mal conseillé il se retrouvera dans l'impossibilité de revendre son bien ....
alors que là il n'aura perdu que deux ou trois mois
autre point : ce terrain est situé dans une zone sinistrée économiquement ??
Si non, vous pouvez aussi le revendre s'il y a une clause de substitution dans le compromis par ex
vous avez une clause d'obtention de prêt ??
voyez il y a d'autres pistes que cette erreur de rédaction
justement, avant de partir sur un procès, je réitère mon conseil de chercher une négociation amiable, dans l'intérêt des deux parties :
Un procès coutera cher aux deux, si le vendeur est mal conseillé il se retrouvera dans l'impossibilité de revendre son bien ....
alors que là il n'aura perdu que deux ou trois mois
autre point : ce terrain est situé dans une zone sinistrée économiquement ??
Si non, vous pouvez aussi le revendre s'il y a une clause de substitution dans le compromis par ex
vous avez une clause d'obtention de prêt ??
voyez il y a d'autres pistes que cette erreur de rédaction
Comme j'ai répondu plus bas, votre conseil me semble très honnête et "réglo".
Pour vos questions, le terrain n'est pas situé en zone sinistrée.
Pour la notion du prêt, la plus grosse erreur de ma part, j'ai écrit en manuscrit que je ne pourrai me prévaloir des dispositions art L312-1 à L312-36 du code la consommation en cas de recours à un prêt. Je suis censé avoir les fonds.... Hélas comme je disais, soucis familiaux, de santé, perte du travail ces prochains jours; je vais avoir besoin de ces fonds pour "franchir ma crise"...
Voilà pourquoi je cherche à me défaire de ce contrat....
Même si je reconnais que je dois assumer mes engagements....
Pour vos questions, le terrain n'est pas situé en zone sinistrée.
Pour la notion du prêt, la plus grosse erreur de ma part, j'ai écrit en manuscrit que je ne pourrai me prévaloir des dispositions art L312-1 à L312-36 du code la consommation en cas de recours à un prêt. Je suis censé avoir les fonds.... Hélas comme je disais, soucis familiaux, de santé, perte du travail ces prochains jours; je vais avoir besoin de ces fonds pour "franchir ma crise"...
Voilà pourquoi je cherche à me défaire de ce contrat....
Même si je reconnais que je dois assumer mes engagements....
bjr
légalement, vous ne pourrez pas vous en sortir facilement
cette "erreur" du notaire sera vite balayée au tribunal
tentez la négociation avec le vendeur ou essayez de trouver un acquéreur qui se substituera à vous
ne prenez pas le risque d'une procédure judiciaire car cela vous coûtera du temps et de l'argent
à mes yeux, vous avez 99,9% de chances de perdre
légalement, vous ne pourrez pas vous en sortir facilement
cette "erreur" du notaire sera vite balayée au tribunal
tentez la négociation avec le vendeur ou essayez de trouver un acquéreur qui se substituera à vous
ne prenez pas le risque d'une procédure judiciaire car cela vous coûtera du temps et de l'argent
à mes yeux, vous avez 99,9% de chances de perdre
J'avais répondu précédemment à "Rio Loco", sans avoir lu les réponses de "Valenchantée" et "Kasom".
Vos réponses à tous les 2 me sembles pertinentes, et je les considère honnêtes...
Elles m'enchantent pas, mais je les apprécie.
(on a pas souvent été bons joueurs avec moi dans le passé (et pour cause!!! Un acheteur de mon ancienne maison m'avait bien planté!), c'est un peu "rageant" de me dire qu'il faut que je sois bon joueur....
Le conseil de Kasom me semble très honnete!!
Je vais donc voir à en tenir compte.
Merci bien à vous pour vos réponses et vos avis.
Vos réponses à tous les 2 me sembles pertinentes, et je les considère honnêtes...
Elles m'enchantent pas, mais je les apprécie.
(on a pas souvent été bons joueurs avec moi dans le passé (et pour cause!!! Un acheteur de mon ancienne maison m'avait bien planté!), c'est un peu "rageant" de me dire qu'il faut que je sois bon joueur....
Le conseil de Kasom me semble très honnete!!
Je vais donc voir à en tenir compte.
Merci bien à vous pour vos réponses et vos avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...