Répétition de charges en HLM
maillane
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Maillane -
Maillane -
Bonjour,
question épineuse concernant une action en répétitionde charges indues en location hlm à caractère triennal.
une association assigne son bailleur HLM le 10 janvier 2012 pour réclamer le remboursement de charges indues pour les années 2010 et 2009 ;pour l'année 2011 elle attend que les charges soient calculées.
Les trois années de prescription démarrent donc à compter du 10 janvier 2009, soit trois ans avant l'assignation
Cependant comme les charges 2008 n'ont été connues et payées qu'en juin 2009, est-ce que la réclamation peut aussi porter sur ces charges 2008 ?
Et maintenant que le décompte 2011 est connu est-ce qu'il peut l'englober dans sa réclamation?
En résumé: assignation pour 2010 et 2009 + demande additive pour 2011 ( tout à fait légale) et pour 2008 puisque les charges n'ont été connues et payées définitivement qu'en juin 2009, c'est-à-dire à l'intérieur de la période non prescrite janvier de 2012 à janvier 2009.
l'audience a été repoussée à décembre 2012.....on a donc le temps de se retourner.
Les avis de différents juristes divergent , qu'en pensez-vous? Merci de vos conseils.
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question épineuse concernant une action en répétitionde charges indues en location hlm à caractère triennal.
une association assigne son bailleur HLM le 10 janvier 2012 pour réclamer le remboursement de charges indues pour les années 2010 et 2009 ;pour l'année 2011 elle attend que les charges soient calculées.
Les trois années de prescription démarrent donc à compter du 10 janvier 2009, soit trois ans avant l'assignation
Cependant comme les charges 2008 n'ont été connues et payées qu'en juin 2009, est-ce que la réclamation peut aussi porter sur ces charges 2008 ?
Et maintenant que le décompte 2011 est connu est-ce qu'il peut l'englober dans sa réclamation?
En résumé: assignation pour 2010 et 2009 + demande additive pour 2011 ( tout à fait légale) et pour 2008 puisque les charges n'ont été connues et payées définitivement qu'en juin 2009, c'est-à-dire à l'intérieur de la période non prescrite janvier de 2012 à janvier 2009.
l'audience a été repoussée à décembre 2012.....on a donc le temps de se retourner.
Les avis de différents juristes divergent , qu'en pensez-vous? Merci de vos conseils.
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2003 "3ème chambre civile, pourvoi N° 01-17383.
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