Répétition de charges en HLM

maillane Messages postés 5 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 14:11
 Maillane - 4 oct. 2012 à 09:21
Bonjour,
question épineuse concernant une action en répétitionde charges indues en location hlm à caractère triennal.

une association assigne son bailleur HLM le 10 janvier 2012 pour réclamer le remboursement de charges indues pour les années 2010 et 2009 ;pour l'année 2011 elle attend que les charges soient calculées.
Les trois années de prescription démarrent donc à compter du 10 janvier 2009, soit trois ans avant l'assignation
Cependant comme les charges 2008 n'ont été connues et payées qu'en juin 2009, est-ce que la réclamation peut aussi porter sur ces charges 2008 ?
Et maintenant que le décompte 2011 est connu est-ce qu'il peut l'englober dans sa réclamation?

En résumé: assignation pour 2010 et 2009 + demande additive pour 2011 ( tout à fait légale) et pour 2008 puisque les charges n'ont été connues et payées définitivement qu'en juin 2009, c'est-à-dire à l'intérieur de la période non prescrite janvier de 2012 à janvier 2009.
l'audience a été repoussée à décembre 2012.....on a donc le temps de se retourner.

Les avis de différents juristes divergent , qu'en pensez-vous? Merci de vos conseils.

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3 réponses

prescription triennale : vous pouvez expliquer ce délai non commun ?
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bonsoir; pour les actions en répétition de charges les HLM n'obéissent pas au droit commun mais à la loi N° 48-1360 du 1er septembre 1948 ce qui fait que les actions en répétition de charges indues continuent à se prescrire par trois ans comme le dispose l'article 68 de cette loi. confirmation en est donnée par la cour de cassation du 18 févr
2003 "3ème chambre civile, pourvoi N° 01-17383.

Merci de votre aide éventuelle
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Peut être pourriez vous vous servir du 1° de l'article 2233 du Code civil.

Et (éventuellement) de l'article 2234 qui n'est que le traduction codifiée en juin 2008 du principe jusqu'alors appliqué par les tribunaux :

"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
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merci Gérard l'article 223. 1) du code civil me semble tout à fait adapté au cas des charges de l'année 2008; j'en parle à mes connaissances férues en droit et vous tiendrai informé.
cordialement
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