Répétition de charges en HLM
maillane
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mardi 2 octobre 2012
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Maillane - 4 oct. 2012 à 09:21
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3 réponses
Peut être pourriez vous vous servir du 1° de l'article 2233 du Code civil.
Et (éventuellement) de l'article 2234 qui n'est que le traduction codifiée en juin 2008 du principe jusqu'alors appliqué par les tribunaux :
"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
Et (éventuellement) de l'article 2234 qui n'est que le traduction codifiée en juin 2008 du principe jusqu'alors appliqué par les tribunaux :
"Contra non valentem agere non currit praescriptio"
3 oct. 2012 à 21:01
2003 "3ème chambre civile, pourvoi N° 01-17383.
Merci de votre aide éventuelle