Succession d'une maison en indivision

chant38 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2013 - 3 oct. 2012 à 11:37
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 oct. 2012 à 13:09
Bonjour,
Nous sommes 2 propriétaires d'une maison en indivision (A et B)

Cette maison a été mise en vente en agence immobilière par 2 fois par A, sans associer B,
donc B ne figure pas sur le mandat de vente

Quels sont les droits de B et ses recours (je suis B)

Cordialement
Chant38

5 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 oct. 2012 à 13:02
contacter l'agence pour leur dire que la vente ne sera pas possible si vous n'etes pas d'accord
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chant38 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2013
3 oct. 2012 à 15:43
déjà fait sur une autre agence, celle ci ayant préféré retirer le bien de la vente
Ce que je souhaite, vendre bien sur, en étant associé et entendu par les agences au même titre que A qui se comporte et décide tout comme étant la seule héritière depuis 30ans!!!
Comment un mandat de vente peut il être édité sans que l'autre partie en soit informé?
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 oct. 2012 à 17:49
de toute facon au moment de la vente, c'est le notaire qui viendra forcément vers vous
apres les agences ne font surement pas toute les vérifications ...
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chant38 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2013
4 oct. 2012 à 09:49
chant38 - 4 oct. 2012 à 09:47
Oui bien sur que la vente ne pourra pas se faire sans moi, c'est la démarche qui me gène, dois je comprendre que A peut faire des démarches de mise en vente sans que je lui fournisse une autorisation?
J'en déduit que moi de mon côté j'ai les mêmes droits
Ce que je souhaite savoir : le droit dit quoi?, peut on se tourner vers une agence en se présentant seul propriétaire (j ai une copie de mandat qui le prouve)
cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 oct. 2012 à 13:09
non, Ce mandat est nul
car signé sans l'accord de tout les propriétaires de ce fait il vous ai inopposable.
tant pis pour l'agence si elle fait des frais, ils auraient du vérifier votre accord, ils ne sont pas tres compétent.
et tant pis pour votre co indivisaire si il s'embête pour rien
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