Non lieu/classement sans suite
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Grenouille bleue
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'elle différence y a t il entre un non lieu et un classement sans suite en matière pénale
Merci
Qu'elle différence y a t il entre un non lieu et un classement sans suite en matière pénale
Merci
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1 réponse
le non lieu est prononcé par le juge d'instruction, en cours de procédure
lorsqu'il apparaît, qu'on ne peux pas poursuivre (pas de caractérisation pénale, prescription, pas d'auteur, ou auteur décédé ou irresponsable...)
c'est une décision judiciaire on peut donc faire appel d'un non lieu
le classement sans suite, est une opportunité du procureur
qui décide de ne pas poursuivre, la victime peut décider de se porter partie civile et obliger une enquête
le procureur peut également revenir sur sa décision si des nouveaux éléments arrivent.
voila c'est rapide et y'a d'autre différence mais en gros
lorsqu'il apparaît, qu'on ne peux pas poursuivre (pas de caractérisation pénale, prescription, pas d'auteur, ou auteur décédé ou irresponsable...)
c'est une décision judiciaire on peut donc faire appel d'un non lieu
le classement sans suite, est une opportunité du procureur
qui décide de ne pas poursuivre, la victime peut décider de se porter partie civile et obliger une enquête
le procureur peut également revenir sur sa décision si des nouveaux éléments arrivent.
voila c'est rapide et y'a d'autre différence mais en gros
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