Non lieu/classement sans suite

Résolu
Grenouille bleue Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Qu'elle différence y a t il entre un non lieu et un classement sans suite en matière pénale
Merci

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    le non lieu est prononcé par le juge d'instruction, en cours de procédure
    lorsqu'il apparaît, qu'on ne peux pas poursuivre (pas de caractérisation pénale, prescription, pas d'auteur, ou auteur décédé ou irresponsable...)
    c'est une décision judiciaire on peut donc faire appel d'un non lieu

    le classement sans suite, est une opportunité du procureur
    qui décide de ne pas poursuivre, la victime peut décider de se porter partie civile et obliger une enquête
    le procureur peut également revenir sur sa décision si des nouveaux éléments arrivent.

    voila c'est rapide et y'a d'autre différence mais en gros
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