Prescription d'une dette

Question

Bonjour, 

J'ai une reconnaissance de dette qui est datée de 1998 mais qui précise "à rembourser au moment de la succession"
Les parents de mon "emprunteur" sont décédés depuis qques mois.
Comme la prescription de 30 ans est passée à 10 ans (depuis 2008) pouvez-vous me dire si cans ce cas, il y a prexription ou si il y aura prexcription 10 ans après le déces des parents de l'emprunteur?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Prescription passée de 30 a 10 ans, oui mais a compter de 2008.
Dans votre cas, la prescription initiale se terminait en 2028 (1998+ 30) et a partir de 2008 elle est de 10 ans, donc 2018 . 

La reconnaissance de dette est valable jusqu'en 2018 . Savez vous quel est le notaire chargé de la succession ? Lui remettre la reconnaissance de dette ... s'il n'est pas trop tard.

madamem · Answer

Merci pour votre réponse.
Je comprends bien votre réponse, mais quand je lis ceci, j'ai des hésitations.
Encore merci.
http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/article/435937/les-bons-comptes.html

Prescription d'une dette

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