Prescription d'une dette
madamem
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dette qui est datée de 1998 mais qui précise "à rembourser au moment de la succession"
Les parents de mon "emprunteur" sont décédés depuis qques mois.
Comme la prescription de 30 ans est passée à 10 ans (depuis 2008) pouvez-vous me dire si cans ce cas, il y a prexription ou si il y aura prexcription 10 ans après le déces des parents de l'emprunteur?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'ai une reconnaissance de dette qui est datée de 1998 mais qui précise "à rembourser au moment de la succession"
Les parents de mon "emprunteur" sont décédés depuis qques mois.
Comme la prescription de 30 ans est passée à 10 ans (depuis 2008) pouvez-vous me dire si cans ce cas, il y a prexription ou si il y aura prexcription 10 ans après le déces des parents de l'emprunteur?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Prescription reconnaissance de dette succession
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Droit de succession - Guide
2 réponses
Bonjour ,
Prescription passée de 30 a 10 ans, oui mais a compter de 2008.
Dans votre cas, la prescription initiale se terminait en 2028 (1998+ 30) et a partir de 2008 elle est de 10 ans, donc 2018 .
La reconnaissance de dette est valable jusqu'en 2018 . Savez vous quel est le notaire chargé de la succession ? Lui remettre la reconnaissance de dette ... s'il n'est pas trop tard.
Prescription passée de 30 a 10 ans, oui mais a compter de 2008.
Dans votre cas, la prescription initiale se terminait en 2028 (1998+ 30) et a partir de 2008 elle est de 10 ans, donc 2018 .
La reconnaissance de dette est valable jusqu'en 2018 . Savez vous quel est le notaire chargé de la succession ? Lui remettre la reconnaissance de dette ... s'il n'est pas trop tard.
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