Prescription d'une dette
madamem
-
2 oct. 2012 à 21:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 oct. 2012 à 18:17
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 oct. 2012 à 18:17
Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dette qui est datée de 1998 mais qui précise "à rembourser au moment de la succession"
Les parents de mon "emprunteur" sont décédés depuis qques mois.
Comme la prescription de 30 ans est passée à 10 ans (depuis 2008) pouvez-vous me dire si cans ce cas, il y a prexription ou si il y aura prexcription 10 ans après le déces des parents de l'emprunteur?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'ai une reconnaissance de dette qui est datée de 1998 mais qui précise "à rembourser au moment de la succession"
Les parents de mon "emprunteur" sont décédés depuis qques mois.
Comme la prescription de 30 ans est passée à 10 ans (depuis 2008) pouvez-vous me dire si cans ce cas, il y a prexription ou si il y aura prexcription 10 ans après le déces des parents de l'emprunteur?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Prescription reconnaissance de dette succession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Donation déguisée prescription - Guide
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 533
3 oct. 2012 à 17:33
3 oct. 2012 à 17:33
Bonjour ,
Prescription passée de 30 a 10 ans, oui mais a compter de 2008.
Dans votre cas, la prescription initiale se terminait en 2028 (1998+ 30) et a partir de 2008 elle est de 10 ans, donc 2018 .
La reconnaissance de dette est valable jusqu'en 2018 . Savez vous quel est le notaire chargé de la succession ? Lui remettre la reconnaissance de dette ... s'il n'est pas trop tard.
Prescription passée de 30 a 10 ans, oui mais a compter de 2008.
Dans votre cas, la prescription initiale se terminait en 2028 (1998+ 30) et a partir de 2008 elle est de 10 ans, donc 2018 .
La reconnaissance de dette est valable jusqu'en 2018 . Savez vous quel est le notaire chargé de la succession ? Lui remettre la reconnaissance de dette ... s'il n'est pas trop tard.
Merci pour votre réponse.
Je comprends bien votre réponse, mais quand je lis ceci, j'ai des hésitations.
Encore merci.
http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/article/435937/les-bons-comptes.html
Je comprends bien votre réponse, mais quand je lis ceci, j'ai des hésitations.
Encore merci.
http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/article/435937/les-bons-comptes.html
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 533
3 oct. 2012 à 18:17
3 oct. 2012 à 18:17
Re ,
Pourquoi allez vous chercher des references sur un site de Belgique ?
Pourquoi allez vous chercher des references sur un site de Belgique ?