Textes de lois
liing
Messages postés
23
Statut
Membre
-
liing Messages postés 23 Statut Membre -
liing Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin de retrouver le texte de la loi de ?juillet 2006 qui permet de transformer les terres agricoles en terrains constructible et l'arrêté de juillet ? 2001 par lequel un terrain agricole avec accès, eau , électricité a été déclaré constructible pour indemnisation;
c'est absolument vital et je remercie par avance l'internaute qui va me dépanner.
Cordialement.LIING.
J'ai besoin de retrouver le texte de la loi de ?juillet 2006 qui permet de transformer les terres agricoles en terrains constructible et l'arrêté de juillet ? 2001 par lequel un terrain agricole avec accès, eau , électricité a été déclaré constructible pour indemnisation;
c'est absolument vital et je remercie par avance l'internaute qui va me dépanner.
Cordialement.LIING.
A voir également:
- Textes de lois
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Texte de don avocat ✓ - Forum Donation-Succession
- Texte de confiance de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Combien de temps peut-on vivre sur un terrain de loisir - Forum Immobilier
- Texte de prêt pour convaincre un client - Forum Formalités et papiers
8 réponses
Bonjour ,
Il vous faut consulter le site www.legifrance.gouv.fr et consulter les differents codes .
Posez la question a votre mairie qui devrait pouvoir "degrossir" votre recherche.
Il vous faut consulter le site www.legifrance.gouv.fr et consulter les differents codes .
Posez la question a votre mairie qui devrait pouvoir "degrossir" votre recherche.
Bonjour, merci de votre réponse mais la mairie, justement, a ,pratiquement toujours suivi les agissements de l'agent DDE qui s'oppose même par écrits, à ce que notre terrain soit constructible
Bonjour ,
Il doit y avoir erreur dans vos dates. Je viens de parcourir tous les J.O de juillet 2006 ... rien qui concerne votre probleme .
Il doit y avoir erreur dans vos dates. Je viens de parcourir tous les J.O de juillet 2006 ... rien qui concerne votre probleme .
Bonsoir, Merci de votre réponse.
Cette loi est celle dont tous les médias ont parlé.Jean-Pierre Pernaut l'a évoquée dans son J.T du 25 septembre dernier, au sujet de la ville de LIMOUX car, à cause d'elle le prix du m2 de ces terrains a augmenté.C'est le Midi-Libre du samedi 29/09 qui cite cette date.
Je n'en sais pas plus malheureusement !
Encore merci.
Cette loi est celle dont tous les médias ont parlé.Jean-Pierre Pernaut l'a évoquée dans son J.T du 25 septembre dernier, au sujet de la ville de LIMOUX car, à cause d'elle le prix du m2 de ces terrains a augmenté.C'est le Midi-Libre du samedi 29/09 qui cite cette date.
Je n'en sais pas plus malheureusement !
Encore merci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Merci de vos réponses, malheureusement, jusqu'à maintenant, vous êtes le seul à vous en être soucié ! Merci encore.
Merci de vos réponses, malheureusement, jusqu'à maintenant, vous êtes le seul à vous en être soucié ! Merci encore.
Re ,
Je ferai une "analyse" differente de la votre. Peut-etre d'autres "intervenants" sont en cours de recherche à partir des "maigres" infos que vous avez donné.
Ne perdez pas espoir, il n'est pas dit que j'abandonne les recherches de façon definitive, il y a d'autres sujets auxquels il est plus simple de repondre et qui sont importants .
Si je trouve du nouveau, je reviens sur ce message, voire par messagerie privée forum.
Autre chose , .. evitez de changer de pseudo lors de vos reponses : liing, rle,
Je ferai une "analyse" differente de la votre. Peut-etre d'autres "intervenants" sont en cours de recherche à partir des "maigres" infos que vous avez donné.
Ne perdez pas espoir, il n'est pas dit que j'abandonne les recherches de façon definitive, il y a d'autres sujets auxquels il est plus simple de repondre et qui sont importants .
Si je trouve du nouveau, je reviens sur ce message, voire par messagerie privée forum.
Autre chose , .. evitez de changer de pseudo lors de vos reponses : liing, rle,
Bonsoir,
Je sais bien que l'espoir fait vivre donc je ne le perds pas ! Et je suis une acharnée pour ce genre de choses .
Pour "engraisser" un peu mes maigres infos, je vais contacter le mairie de LIMOUX. Puisque le maire de cette ville porte plainte contre J-P Pernaud , ils doivent savoir de quoi il retourne.
Je me pose la question de savoir si cette loi n'est pas la conséquence d'un jugement de la cour de cass. ch. civile du 11/07/2011, que je ne retrouve pas à cette date.
Il s'agissait d'une mairie qui indemnisait ad-minima un propriétaire en se basant sur le fait que son terrain était classé en agricole. La cour a jugé qu'étant viabilisé,eau, électricité et accès, + un hangar, ce terrain devait être considéré comme constructible.
C'est tout ce que je peux préciser, et je sais que ce n'est pas grand-chose !
Merci à vous et bonne nuit.Liing
Ps: je ne change jamais de pseudo, j'ai dus faire une mauvaise manip, excusez moi.
Je sais bien que l'espoir fait vivre donc je ne le perds pas ! Et je suis une acharnée pour ce genre de choses .
Pour "engraisser" un peu mes maigres infos, je vais contacter le mairie de LIMOUX. Puisque le maire de cette ville porte plainte contre J-P Pernaud , ils doivent savoir de quoi il retourne.
Je me pose la question de savoir si cette loi n'est pas la conséquence d'un jugement de la cour de cass. ch. civile du 11/07/2011, que je ne retrouve pas à cette date.
Il s'agissait d'une mairie qui indemnisait ad-minima un propriétaire en se basant sur le fait que son terrain était classé en agricole. La cour a jugé qu'étant viabilisé,eau, électricité et accès, + un hangar, ce terrain devait être considéré comme constructible.
C'est tout ce que je peux préciser, et je sais que ce n'est pas grand-chose !
Merci à vous et bonne nuit.Liing
Ps: je ne change jamais de pseudo, j'ai dus faire une mauvaise manip, excusez moi.
Bonjour liing,
Article L123-13 du Code de l'urbanisme.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=07DB39DD096B0C046D3E4FE21D0D207B.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000022733491&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20121006 <=
Voire également avec le Ministère de l'agriculture.
Cordialement.
Article L123-13 du Code de l'urbanisme.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=07DB39DD096B0C046D3E4FE21D0D207B.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000022733491&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20121006 <=
Voire également avec le Ministère de l'agriculture.
Cordialement.
Bonjour,
Merci de votre réponse mais cet article concerne, il me semble, les modifications sur un PLU.
Le notre est en cours et le maire me demande , vu l'opposition de notre voisin, de trouver une "astuce légale" qui puisse lui permettre de proposer à son conseil le classement de notre terrain en constructible .
Je pense , pour ma part, argumenter auprès du commissaire enquêteur,en lui faisant part que tous ses prédécesseurs ont préconisé ce classement, qu'il y a eu promesses des précédents maires ,qu'il y a eu des votes favorables du conseil et que depuis la dernière révision, nous avons l'eau,l'électricité, 2 accès et que nous sommes entouré de constructions pour la plupart inégales.
Mais mes arguments porteraient plus si il étaient étayés par des textes.
Cordialement, Liing
Merci de votre réponse mais cet article concerne, il me semble, les modifications sur un PLU.
Le notre est en cours et le maire me demande , vu l'opposition de notre voisin, de trouver une "astuce légale" qui puisse lui permettre de proposer à son conseil le classement de notre terrain en constructible .
Je pense , pour ma part, argumenter auprès du commissaire enquêteur,en lui faisant part que tous ses prédécesseurs ont préconisé ce classement, qu'il y a eu promesses des précédents maires ,qu'il y a eu des votes favorables du conseil et que depuis la dernière révision, nous avons l'eau,l'électricité, 2 accès et que nous sommes entouré de constructions pour la plupart inégales.
Mais mes arguments porteraient plus si il étaient étayés par des textes.
Cordialement, Liing
La législation juridique et financière évolue en permanence...