Non restitution caution plus de 2 mois apres restitution cles
kar44
Messages postés
2
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons eu un rendez vous pour l'état des lieux le 2 juillet 2012 qui s'est très mal déroulé avant meme que nous sommes rentrés dans la maison du propriétaire. Celui ci contestait l'état des lieux extérieurs (seulement une parcelle non tondue), le ton étant monté très rapidement et voyant qu'aucune entente ne pourrait avoir lieu et sur leur proposition de faire appel à un huissier ; nous les avons pris au mot et sommes partis dans l'attente d'une convocation ultérieure par un huissier ! nous leur avons laissé les clefs dans la maison et donc pas remis en main propre. Nous avons reçu une convocation du propriétaire par lettre recommandée 2 jours avant le rendez vous c'est à dire le 13 juillet 2012 ! j'ai aussitot envoyé une lettre recommandée stipulant que l'on ne pouvait pas se rendre à cette convocation mais que l'on souhaitait obtenir les coordonnées de l'huissier afin de pouvoir prendre contact avec lui. N'ayant pas de nouvelle de leur part j'ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire pour obtenir la restitution de ma caution le 13 septembre 2012. Je recois sa reponse le 28 septembre en nous stipulant que nous n'avons pas rendu les clefs et que nous avons refusé de faire l'état des lieux, que l'huissier nous a attendu 30 mn et à fait l'état des lieux en présence du propriétaire, que notre caution est bloquée par l'huissier en attendant les factures de remise en état (espaces verts, absence clefs, trous linos neufs...) enfin il veut tout simplement refaire sa maison à neuf afin de la revendre à moindre frais !!! doit il me communiquer les coordonnées de l'huissier ? n'est ce pas l'huissier qui devait me convoquer et avec délai ? merci pour vos réponses jusqu'ou peut aller la mauvaise foi !!!
Nous avons eu un rendez vous pour l'état des lieux le 2 juillet 2012 qui s'est très mal déroulé avant meme que nous sommes rentrés dans la maison du propriétaire. Celui ci contestait l'état des lieux extérieurs (seulement une parcelle non tondue), le ton étant monté très rapidement et voyant qu'aucune entente ne pourrait avoir lieu et sur leur proposition de faire appel à un huissier ; nous les avons pris au mot et sommes partis dans l'attente d'une convocation ultérieure par un huissier ! nous leur avons laissé les clefs dans la maison et donc pas remis en main propre. Nous avons reçu une convocation du propriétaire par lettre recommandée 2 jours avant le rendez vous c'est à dire le 13 juillet 2012 ! j'ai aussitot envoyé une lettre recommandée stipulant que l'on ne pouvait pas se rendre à cette convocation mais que l'on souhaitait obtenir les coordonnées de l'huissier afin de pouvoir prendre contact avec lui. N'ayant pas de nouvelle de leur part j'ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire pour obtenir la restitution de ma caution le 13 septembre 2012. Je recois sa reponse le 28 septembre en nous stipulant que nous n'avons pas rendu les clefs et que nous avons refusé de faire l'état des lieux, que l'huissier nous a attendu 30 mn et à fait l'état des lieux en présence du propriétaire, que notre caution est bloquée par l'huissier en attendant les factures de remise en état (espaces verts, absence clefs, trous linos neufs...) enfin il veut tout simplement refaire sa maison à neuf afin de la revendre à moindre frais !!! doit il me communiquer les coordonnées de l'huissier ? n'est ce pas l'huissier qui devait me convoquer et avec délai ? merci pour vos réponses jusqu'ou peut aller la mauvaise foi !!!
A voir également:
- Non restitution caution plus de 2 mois apres restitution cles
- Restitution des clés loi alur - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Lettre demande de restitution de caution bancaire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois - Forum congés
- Combien de jours de congés payés par mois - Forum CDI
3 réponses
Bonjour,
Vous n'auriez jamais dû laissé les clefs dans la maison ! surtout connaissant la mauvaise foi du propriétaire ... où sont-elles ces clés à présent ? et comment avez-vous fermé la maison ?
C'est en effet l'huissier qui aurait dû vous convoquer 7 jours au moins avant l'état des lieux par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'occurrence : il n'y a pas d'état des lieux, donc pas de somme à réclamer, jusqu'à nouvel ordre !
Vous n'auriez jamais dû laissé les clefs dans la maison ! surtout connaissant la mauvaise foi du propriétaire ... où sont-elles ces clés à présent ? et comment avez-vous fermé la maison ?
C'est en effet l'huissier qui aurait dû vous convoquer 7 jours au moins avant l'état des lieux par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'occurrence : il n'y a pas d'état des lieux, donc pas de somme à réclamer, jusqu'à nouvel ordre !
Les clefs sont en possession du propriétaire. Nous sommes partis avant le propriétaire donc nous n'avons pas fermé nous meme la maison. Nous n'aurions pas du mais nous etions en présence de notre fils agé de 2 ans et les cris lui ont fait peur il pleurait... enfin nous étions tellement desabusé ... et nous ressentions qu'ils n'attendaient qu'une seule chose que nous perdions le controle de nous meme. Je peux tout de meme lui demander le nom de l'huissier ? ou bien est ce un leurre ? Merci pour votre reponse
Bien sûr que vous pouvez lui demander le nom de l'huissier !
mais effectivement, je pense qu'il bluffe : s'il avait fait appel à un huissier, la convocation n'aurait pas été envoyée à son nom et par lui-même (le proprio) !
Le mieux est de faire une lettre RAR, récapitulant ce que vous venez de dire, à savoir : qu'il a été impossible d'effectuer un état des lieux, que le propriétaire devait faire appel à un huissier, que vous n'avez jamais reçu la convocation de cet huissier, qui doit être adressée au moins 7 jours à l'avance par lettre RAR, que la convocation que vous avez reçue deux jours avant l'EDL n'a donc aucune valeur, et qu'en l'occurrence aucun état des lieux n'a été effectué, ce qui revient à dire que le logement a été rendu en bon état.
Qu'en conséquence, vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie sans aucune retenue par retour de courrier et qu'à défaut, vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Rappelez lui également que les clés ont été déposées par vous-même le jour prévu pour l'état des lieux avant votre départ.
Et mettez donc dans l'objet de votre lettre : Mise en demeure.
Cdlt
mais effectivement, je pense qu'il bluffe : s'il avait fait appel à un huissier, la convocation n'aurait pas été envoyée à son nom et par lui-même (le proprio) !
Le mieux est de faire une lettre RAR, récapitulant ce que vous venez de dire, à savoir : qu'il a été impossible d'effectuer un état des lieux, que le propriétaire devait faire appel à un huissier, que vous n'avez jamais reçu la convocation de cet huissier, qui doit être adressée au moins 7 jours à l'avance par lettre RAR, que la convocation que vous avez reçue deux jours avant l'EDL n'a donc aucune valeur, et qu'en l'occurrence aucun état des lieux n'a été effectué, ce qui revient à dire que le logement a été rendu en bon état.
Qu'en conséquence, vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie sans aucune retenue par retour de courrier et qu'à défaut, vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Rappelez lui également que les clés ont été déposées par vous-même le jour prévu pour l'état des lieux avant votre départ.
Et mettez donc dans l'objet de votre lettre : Mise en demeure.
Cdlt
Bonjour karine,
comme vous n'avez pas signé l'EDL de sortie, le bailleur est dans son droit de faire appel a un huissier pour faire un EDL SANS VOTRE PRESENCE ......... Et la convocation est uniquement a son nom puisque c'est lui qui le mandate.
Le cas que val évoque et celui auquel on a recourt a frais partages a un EDL de sortie Contradictoire. (a frais partagé) et dans ce cas, la convocation est adressé au deux destinataires.
Si un EDL a été fait par huissier, il est incontestable et vous n'avez pas grand recours.......Désolé.
Cordialement
comme vous n'avez pas signé l'EDL de sortie, le bailleur est dans son droit de faire appel a un huissier pour faire un EDL SANS VOTRE PRESENCE ......... Et la convocation est uniquement a son nom puisque c'est lui qui le mandate.
Le cas que val évoque et celui auquel on a recourt a frais partages a un EDL de sortie Contradictoire. (a frais partagé) et dans ce cas, la convocation est adressé au deux destinataires.
Si un EDL a été fait par huissier, il est incontestable et vous n'avez pas grand recours.......Désolé.
Cordialement
bonjour val,
Maylin, il me semble bien que l'état des lieux doit être contradictoire s'il y a désaccord sur l'EDL fait entre le proprio et le locataire. Et à ce moment là, l'huissier doit bien convoquer les locataires au moins 7 jours avant l'EDL. Là, les honoraires sont à partager entre les deux parties.
je sus ok,si le locataire n'a pas rendu les clés.... et si le locataire part sans faire EDL, celui établi par huissier après le départ des locataires ayant laissé les clés et mandaté par le bailleur a ses seuls frais, bien que non conforme aux conditions d'établissement, peut-être admis comme élément de preuve des dégradations affectant les lieux loués ou de l'absence de dégradations.
Maylin, il me semble bien que l'état des lieux doit être contradictoire s'il y a désaccord sur l'EDL fait entre le proprio et le locataire. Et à ce moment là, l'huissier doit bien convoquer les locataires au moins 7 jours avant l'EDL. Là, les honoraires sont à partager entre les deux parties.
je sus ok,si le locataire n'a pas rendu les clés.... et si le locataire part sans faire EDL, celui établi par huissier après le départ des locataires ayant laissé les clés et mandaté par le bailleur a ses seuls frais, bien que non conforme aux conditions d'établissement, peut-être admis comme élément de preuve des dégradations affectant les lieux loués ou de l'absence de dégradations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...