Non restitution caution plus de 2 mois apres restitution cles
kar44
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 12 nov. 2012 à 16:29
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Valenchantée
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2 oct. 2012 à 16:41
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Bonjour,
Vous n'auriez jamais dû laissé les clefs dans la maison ! surtout connaissant la mauvaise foi du propriétaire ... où sont-elles ces clés à présent ? et comment avez-vous fermé la maison ?
C'est en effet l'huissier qui aurait dû vous convoquer 7 jours au moins avant l'état des lieux par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'occurrence : il n'y a pas d'état des lieux, donc pas de somme à réclamer, jusqu'à nouvel ordre !
Vous n'auriez jamais dû laissé les clefs dans la maison ! surtout connaissant la mauvaise foi du propriétaire ... où sont-elles ces clés à présent ? et comment avez-vous fermé la maison ?
C'est en effet l'huissier qui aurait dû vous convoquer 7 jours au moins avant l'état des lieux par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'occurrence : il n'y a pas d'état des lieux, donc pas de somme à réclamer, jusqu'à nouvel ordre !
kar44
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2 octobre 2012
2 oct. 2012 à 17:09
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Les clefs sont en possession du propriétaire. Nous sommes partis avant le propriétaire donc nous n'avons pas fermé nous meme la maison. Nous n'aurions pas du mais nous etions en présence de notre fils agé de 2 ans et les cris lui ont fait peur il pleurait... enfin nous étions tellement desabusé ... et nous ressentions qu'ils n'attendaient qu'une seule chose que nous perdions le controle de nous meme. Je peux tout de meme lui demander le nom de l'huissier ? ou bien est ce un leurre ? Merci pour votre reponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/10/2012 à 17:18
Modifié par Valenchantée le 2/10/2012 à 17:18
Bien sûr que vous pouvez lui demander le nom de l'huissier !
mais effectivement, je pense qu'il bluffe : s'il avait fait appel à un huissier, la convocation n'aurait pas été envoyée à son nom et par lui-même (le proprio) !
Le mieux est de faire une lettre RAR, récapitulant ce que vous venez de dire, à savoir : qu'il a été impossible d'effectuer un état des lieux, que le propriétaire devait faire appel à un huissier, que vous n'avez jamais reçu la convocation de cet huissier, qui doit être adressée au moins 7 jours à l'avance par lettre RAR, que la convocation que vous avez reçue deux jours avant l'EDL n'a donc aucune valeur, et qu'en l'occurrence aucun état des lieux n'a été effectué, ce qui revient à dire que le logement a été rendu en bon état.
Qu'en conséquence, vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie sans aucune retenue par retour de courrier et qu'à défaut, vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Rappelez lui également que les clés ont été déposées par vous-même le jour prévu pour l'état des lieux avant votre départ.
Et mettez donc dans l'objet de votre lettre : Mise en demeure.
Cdlt
mais effectivement, je pense qu'il bluffe : s'il avait fait appel à un huissier, la convocation n'aurait pas été envoyée à son nom et par lui-même (le proprio) !
Le mieux est de faire une lettre RAR, récapitulant ce que vous venez de dire, à savoir : qu'il a été impossible d'effectuer un état des lieux, que le propriétaire devait faire appel à un huissier, que vous n'avez jamais reçu la convocation de cet huissier, qui doit être adressée au moins 7 jours à l'avance par lettre RAR, que la convocation que vous avez reçue deux jours avant l'EDL n'a donc aucune valeur, et qu'en l'occurrence aucun état des lieux n'a été effectué, ce qui revient à dire que le logement a été rendu en bon état.
Qu'en conséquence, vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie sans aucune retenue par retour de courrier et qu'à défaut, vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Rappelez lui également que les clés ont été déposées par vous-même le jour prévu pour l'état des lieux avant votre départ.
Et mettez donc dans l'objet de votre lettre : Mise en demeure.
Cdlt
Valenchantée
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3 oct. 2012 à 14:49
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A bientôt alors ... :)
Cdlt
Valérie
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maylin27
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22 oct. 2012 à 10:33
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Bonjour karine,
comme vous n'avez pas signé l'EDL de sortie, le bailleur est dans son droit de faire appel a un huissier pour faire un EDL SANS VOTRE PRESENCE ......... Et la convocation est uniquement a son nom puisque c'est lui qui le mandate.
Le cas que val évoque et celui auquel on a recourt a frais partages a un EDL de sortie Contradictoire. (a frais partagé) et dans ce cas, la convocation est adressé au deux destinataires.
Si un EDL a été fait par huissier, il est incontestable et vous n'avez pas grand recours.......Désolé.
Cordialement
comme vous n'avez pas signé l'EDL de sortie, le bailleur est dans son droit de faire appel a un huissier pour faire un EDL SANS VOTRE PRESENCE ......... Et la convocation est uniquement a son nom puisque c'est lui qui le mandate.
Le cas que val évoque et celui auquel on a recourt a frais partages a un EDL de sortie Contradictoire. (a frais partagé) et dans ce cas, la convocation est adressé au deux destinataires.
Si un EDL a été fait par huissier, il est incontestable et vous n'avez pas grand recours.......Désolé.
Cordialement
maylin27
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22 oct. 2012 à 12:12
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bonjour val,
Maylin, il me semble bien que l'état des lieux doit être contradictoire s'il y a désaccord sur l'EDL fait entre le proprio et le locataire. Et à ce moment là, l'huissier doit bien convoquer les locataires au moins 7 jours avant l'EDL. Là, les honoraires sont à partager entre les deux parties.
je sus ok,si le locataire n'a pas rendu les clés.... et si le locataire part sans faire EDL, celui établi par huissier après le départ des locataires ayant laissé les clés et mandaté par le bailleur a ses seuls frais, bien que non conforme aux conditions d'établissement, peut-être admis comme élément de preuve des dégradations affectant les lieux loués ou de l'absence de dégradations.
Maylin, il me semble bien que l'état des lieux doit être contradictoire s'il y a désaccord sur l'EDL fait entre le proprio et le locataire. Et à ce moment là, l'huissier doit bien convoquer les locataires au moins 7 jours avant l'EDL. Là, les honoraires sont à partager entre les deux parties.
je sus ok,si le locataire n'a pas rendu les clés.... et si le locataire part sans faire EDL, celui établi par huissier après le départ des locataires ayant laissé les clés et mandaté par le bailleur a ses seuls frais, bien que non conforme aux conditions d'établissement, peut-être admis comme élément de preuve des dégradations affectant les lieux loués ou de l'absence de dégradations.
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