payement travaux après avoir quitté un appartement

Question

Bonjour, 

nous avons quitté notre appartement en mars 2012 après l'avoir loué pendant un an. Nous avons nettoyé l'appartement lors de notre sortie et à l'état des lieux la gardienne a mis pour l'état de la peinture de la cuisine et la salle de bain "mauvais état" alors qu'il s'agissait  d'un état d'usure normal car pièces humide sans rien. En juin, nous avons reçu une facture de 700€ pour payer les travaux de peintures réclamés par notre ex propriétaire qui est une agence de HLM privée. Nous avons reçu en fin septembre un deuxième courrier et une mise en demeure pour payer cette facture.

Est ce qu'on peut contester le payement de cette facture? nous sommes restés juste un an et nous avons laissé les murs dans un état d'usure normal car les deux pièces sont humides ? quels sont nos droits SVP ?? merci

xalyne · Answer

Bonsoir,

a votre arrivée il à été inscrit quoi sur ces deux pièces? bonne état ?
le problème avec ce genre d'agence c'est que la plupart du temps il peine à relouer derrière (peut-être que dans votre ville ce n'est pas le cas et que je fais fausse route...)!
Donc il cherche par tout les moyens de gagner de l'argent ...
J'ai vécu une histoire similaire avec une agence qui me louais un appartement dans une résidence.
Pendant cette année, vous n'avez jamais appelée ou fait de lettre pour signaler le soucis d'humidité?

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
 entrée et sortie en bon état locatif

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

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