Téléphone impayé
lilasblanc
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lilasblancbleu Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
je reçois un avis de mise en demeure par huissier pour une facture de téléphone portable datant de janvier 2011 , est ce que je risque quelque chose , ou est ce qu'il y a prescription?pour info la ligne était résiliée à cette même période pour cause de départ à l'étranger définitif. Merci de vos réponses
je reçois un avis de mise en demeure par huissier pour une facture de téléphone portable datant de janvier 2011 , est ce que je risque quelque chose , ou est ce qu'il y a prescription?pour info la ligne était résiliée à cette même période pour cause de départ à l'étranger définitif. Merci de vos réponses
2 réponses
Bonjour..
Si pas de saisie de la Justice dans l'année suivant la date du dernier supposé impayé il y a bien prescription.. CPCE Art. L34-2.. Instruis donc ton Huissier sur ce point..
A+
CPCE:
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs ....
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Si pas de saisie de la Justice dans l'année suivant la date du dernier supposé impayé il y a bien prescription.. CPCE Art. L34-2.. Instruis donc ton Huissier sur ce point..
A+
CPCE:
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs ....
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...