Téléphone impayé
lilasblanc
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1 oct. 2012 à 12:25
lilasblancbleu Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 17:34
lilasblancbleu Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 17:34
2 réponses
Bonjour..
Si pas de saisie de la Justice dans l'année suivant la date du dernier supposé impayé il y a bien prescription.. CPCE Art. L34-2.. Instruis donc ton Huissier sur ce point..
A+
CPCE:
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs ....
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Si pas de saisie de la Justice dans l'année suivant la date du dernier supposé impayé il y a bien prescription.. CPCE Art. L34-2.. Instruis donc ton Huissier sur ce point..
A+
CPCE:
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit des opérateurs ....
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
lilasblancbleu
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1 octobre 2012
1 oct. 2012 à 17:34
1 oct. 2012 à 17:34
merci de la réponse , elle confirme ce que j'avais lu dans d'autres réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...