Le notaire et le fisc ne s'entendent pas
Résolu
rocarem
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1 oct. 2012 à 04:10
rocarem Messages postés 12 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 18:32
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istacloc
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Modifié par istacloc le 1/10/2012 à 08:21
Modifié par istacloc le 1/10/2012 à 08:21
Bonjour,
Le fisc (Fiscalité Patrimoniale) réclame par téléphone au notaire des preuves que le partage de l'héritage a été fait comme le prescrit la déclaration de succession.
Vous avez peut-être mal compris, la déclaration de succession ne comporte rien à propos du partage, elle liste seulement les biens (et leur valeur) faisant partie de la succession, qu'ils aient déjà fait l'objet d'une donation ou qu'ils soient à partager.
De quand datent le décès et le dépôt de la déclaration de succession ?
Cdlt
Le fisc (Fiscalité Patrimoniale) réclame par téléphone au notaire des preuves que le partage de l'héritage a été fait comme le prescrit la déclaration de succession.
Vous avez peut-être mal compris, la déclaration de succession ne comporte rien à propos du partage, elle liste seulement les biens (et leur valeur) faisant partie de la succession, qu'ils aient déjà fait l'objet d'une donation ou qu'ils soient à partager.
De quand datent le décès et le dépôt de la déclaration de succession ?
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condorcet
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1 oct. 2012 à 20:07
1 oct. 2012 à 20:07
comment cette situation peut-elle être régularisée maintenant?
En ne retenant que votre exposé, sans possibilité (évidemment) de consulter la procédure, vous recours sera dorénavant de nature "contentieuse".
Dès que vous aurez reçu l'avis de mise en recouvrement, document authentifiant la créance du Trésor, vous adressez une "réclamation", qui est la première étape de la procédure contentieuse, au Chef de Centre dont dépend cette cellule à l'origine de la procédure.
Le supérieur hiérarchique réexaminera le bien fondé de cette procédure.
Deux possibilités :
-elle n'est pas fondée au fond :-le dégrèvement sera prononcé;
-elle est fondée :- elle fera l'objet d'un rejet-la deuxième phase du "contentieux", sera l'assignation de l'administration devant le Tribunal de grande instance.
A ce stade, la procédure est suivie par le service contentieux de la direction départementale et, à ce niveau, la situation est délicate.
En effet, l'administration n'a aucune intention de se faire "jeter" par la juridiction saisie et si vous avez raison, tout sera dégrevé.
Entourez de l'assistance d'un avocat.
En ne retenant que votre exposé, sans possibilité (évidemment) de consulter la procédure, vous recours sera dorénavant de nature "contentieuse".
Dès que vous aurez reçu l'avis de mise en recouvrement, document authentifiant la créance du Trésor, vous adressez une "réclamation", qui est la première étape de la procédure contentieuse, au Chef de Centre dont dépend cette cellule à l'origine de la procédure.
Le supérieur hiérarchique réexaminera le bien fondé de cette procédure.
Deux possibilités :
-elle n'est pas fondée au fond :-le dégrèvement sera prononcé;
-elle est fondée :- elle fera l'objet d'un rejet-la deuxième phase du "contentieux", sera l'assignation de l'administration devant le Tribunal de grande instance.
A ce stade, la procédure est suivie par le service contentieux de la direction départementale et, à ce niveau, la situation est délicate.
En effet, l'administration n'a aucune intention de se faire "jeter" par la juridiction saisie et si vous avez raison, tout sera dégrevé.
Entourez de l'assistance d'un avocat.
rocarem
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26 octobre 2012
2 oct. 2012 à 00:57
2 oct. 2012 à 00:57
Merci pour votre réponse. Je l'ai relu et je ne peux m'empêcher d'y voir une certaine ambiguité (ou incompréhension de ma part). Voici ce que j'y entend:
Nous déposons une réclamation à la Direction Générale des Finances Publiques - Fiscalité Patrimoniale.
1) Le responsable du centre fiscal qui traitera notre procédure de réclamation nie le bien fondé de notre procédure de réclamation et nous devons payer l'impôt (peut-on faire appel?).
2) Le responsable accepte notre réclamation et nous devrons plaider devant le Tribunal de grande instance.
Ais-je bien compris votre message?
Question subsidiaire: l'inspecteur du fisc qui a demandé le recouvrement ne peut-il lui même annuler la procédure de recouvrement (tout simplement) si notre notaire lui démontre son erreur (ou oubli)?
Merci encore
Nous déposons une réclamation à la Direction Générale des Finances Publiques - Fiscalité Patrimoniale.
1) Le responsable du centre fiscal qui traitera notre procédure de réclamation nie le bien fondé de notre procédure de réclamation et nous devons payer l'impôt (peut-on faire appel?).
2) Le responsable accepte notre réclamation et nous devrons plaider devant le Tribunal de grande instance.
Ais-je bien compris votre message?
Question subsidiaire: l'inspecteur du fisc qui a demandé le recouvrement ne peut-il lui même annuler la procédure de recouvrement (tout simplement) si notre notaire lui démontre son erreur (ou oubli)?
Merci encore
Bonjour. Votre problème est très surprenant si l'on se réfère seulement à vos explications.Comme le souligne très justement istacloc, le partage et la déclaration de succession sont deux opérations différentes.
Ceci étant, une réclamation orale du Fisc n'a aucune valeur. Mais vous parlez de date butoir: date butoir pour quoi faire? Pour répondre à quoi?
Ceci étant, une réclamation orale du Fisc n'a aucune valeur. Mais vous parlez de date butoir: date butoir pour quoi faire? Pour répondre à quoi?
rocarem
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26 octobre 2012
2 oct. 2012 à 02:26
2 oct. 2012 à 02:26
merci pour votre réponse. voir mon complément d'information plus bas.
Je suis d'accord avec votre message. Mais est-ce que le fisc après réception de la déclaration de succession peut demander des preuves (par téléphone et sans explications écrites) du partage réellement effectué?
Est-ce que le fisc peut refuser qu'une donation soit rapportée à la succession pour être ensuite répartie entre tous les héritiers?
Est-ce que le fisc peut procéder à un recouvrement sans en aviser au préalable le contribuable ou sans contacter le contribuable pour lui expliquer le point de vue du fisc?
Comment régler notre situation maintenant que la mise en recouvrement est lancée par le fisc?
Je suis d'accord avec votre message. Mais est-ce que le fisc après réception de la déclaration de succession peut demander des preuves (par téléphone et sans explications écrites) du partage réellement effectué?
Est-ce que le fisc peut refuser qu'une donation soit rapportée à la succession pour être ensuite répartie entre tous les héritiers?
Est-ce que le fisc peut procéder à un recouvrement sans en aviser au préalable le contribuable ou sans contacter le contribuable pour lui expliquer le point de vue du fisc?
Comment régler notre situation maintenant que la mise en recouvrement est lancée par le fisc?
condorcet
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21 juin 2023
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1 oct. 2012 à 09:31
1 oct. 2012 à 09:31
Est-ce que le fisc a le droit de réclamer à ce stade du processus d'autres documents que la déclaration de succession?
Une demande d'information est une procédure tout à fait normale.
L'adresser directement à un notaire mandaté par les héritiers pour déposer la déclaration de succession n'est pas "illégal". La réponse fournie à ce type de demande règle la question dans la majorité des cas.
La préoccupation de l'administration est de ne pas déranger les héritiers si le notaire est en mesure d'apporter l'élément nécessaire.
D'ailleurs, dans la majorité des cas, les demandes d'information adressées aux héritiers:
- se retrouvent sur le bureau du notaire,
- ou les héritiers répondent directement qu'ils ne sont pas en mesure de fournir de réponse et invitent l'administration à se rapprocher du notaire;
-ou les héritiers répondent à côté de la question ce qui est pire.
Une demande d'information est une procédure tout à fait normale.
L'adresser directement à un notaire mandaté par les héritiers pour déposer la déclaration de succession n'est pas "illégal". La réponse fournie à ce type de demande règle la question dans la majorité des cas.
La préoccupation de l'administration est de ne pas déranger les héritiers si le notaire est en mesure d'apporter l'élément nécessaire.
D'ailleurs, dans la majorité des cas, les demandes d'information adressées aux héritiers:
- se retrouvent sur le bureau du notaire,
- ou les héritiers répondent directement qu'ils ne sont pas en mesure de fournir de réponse et invitent l'administration à se rapprocher du notaire;
-ou les héritiers répondent à côté de la question ce qui est pire.
rocarem
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26 octobre 2012
2 oct. 2012 à 18:32
2 oct. 2012 à 18:32
Merci pour la réponse.
Mais est-ce que l'administration peut réclamer des preuves du partage par téléphone et sans explications par écrit.
Mais est-ce que l'administration peut réclamer des preuves du partage par téléphone et sans explications par écrit.
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condorcet
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21 juin 2023
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2 oct. 2012 à 09:27
2 oct. 2012 à 09:27
Ais-je bien compris votre message?
Non.Pas complètement.
Si votre réclamation est sanctionnée par un rejet, l'impôt doit être payé, sauf à demander un sursis de paiement avec constitution de garanties.
Si elle est acceptée, l'imposition est annulée.
La saisie d'une juridiction se justifie qu'en cas de rejet. Le Tribunal statue en toute indépendance sur ces questions de droit privé en l'état pur et ses conséquences au plan fiscal.
Il serait préférable de vous faire assister d'un avocat car, en survolant votre problème il y aurait non seulement des erreurs sur le fond mais également sur la forme, donc une double raison pour assigner l'Administration.
J'ai eu personnellement l'occasion de l'assigner devant le Tribunal Administratif après un rejet du chef du centre des impôts. L'affaire n'a pas traînée. Dans les 30 jours de l'assignation, l'Administration dégrevait aussitôt. (15000 € quand-même).
Question subsidiaire
L'auteur de la procédure de redressement peut parfaitement prononcer le dégrèvement de l'imposition s'il s'aperçoit de son erreur de lui-même ou après intervention du notaire.
Non.Pas complètement.
Si votre réclamation est sanctionnée par un rejet, l'impôt doit être payé, sauf à demander un sursis de paiement avec constitution de garanties.
Si elle est acceptée, l'imposition est annulée.
La saisie d'une juridiction se justifie qu'en cas de rejet. Le Tribunal statue en toute indépendance sur ces questions de droit privé en l'état pur et ses conséquences au plan fiscal.
Il serait préférable de vous faire assister d'un avocat car, en survolant votre problème il y aurait non seulement des erreurs sur le fond mais également sur la forme, donc une double raison pour assigner l'Administration.
J'ai eu personnellement l'occasion de l'assigner devant le Tribunal Administratif après un rejet du chef du centre des impôts. L'affaire n'a pas traînée. Dans les 30 jours de l'assignation, l'Administration dégrevait aussitôt. (15000 € quand-même).
Question subsidiaire
L'auteur de la procédure de redressement peut parfaitement prononcer le dégrèvement de l'imposition s'il s'aperçoit de son erreur de lui-même ou après intervention du notaire.
rocarem
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26 octobre 2012
2 oct. 2012 à 15:23
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merci encore pour votre réponse.
rocarem
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26 octobre 2012
1 oct. 2012 à 18:59
1 oct. 2012 à 18:59
Merci pour votre réponse éclairante. J'ai précisé un peu mieux ma question sur le forum:
Bonjour,
Je vais essayer de mieux formuler le contexte de ma question.
0) Le notaire dépose notre déclaration de succession.
1) Nous sommes trois enfants, l'un d'eux a reçu une donation qui est identifiée sur la déclaration de succession comme donation en avance,ment d'hoirie. Le calcul du notaire montre que il n'y a aucun droit à payer (la donation est remis dans la succession et partagée entre les héritiers dont les quote-part tombent sous l'abattement).
2) Le fisc répond par lettre une proposition de rectification disant que le bénéficiaire de la donation doit payer un impôt. Le fisc fait son calcul des droits sans remettre la donation dans la succession mais au contraire en l'ajoutant au complet dans la part du bénéficiaire de la donation. Le calcul du fisc indique donc que le bénéficiaire dépasse l'abattement, d'où impôt réclamé.
3) Le notaire explique son calcul au fisc (remise de la donation dans la succession). Le fisc réclame par téléphone des preuves que le partage a bien été fait tel que l'indique le notaire (je suppose que le fisc veut s'assurer que le bénéficiaire de la donation a payé une soulte et que les héritiers ont effectivement reçus des montants totaux comme indiqués sur la déclaration de succession?).
4) Le notaire réclame une note écrite du fisc sur les preuves réclamés.
5) Le fisc n'a pas répondu, ni au notaire ni à l'héritier identifié comme devant payer l'impôt.
6) Le notaire et les héritiers sont restés en attente de la réponse écrite du fisc jusqu'à ce que le fisc envoie une note indiquant que l'impôt réclamé a été mis en procédure de recouvrement (je suppose que nous avons dépassé une date butoir pour répondre au fisc sur sa réclamation de preuves de partage).
En résumé, les héritiers attendaient une réponse écrite du fisc précisant sa demande de preuves sur le partage pendant que le fisc attendait des preuves du partage. À une certaine date le fisc a considéré, je suppose, que nous ne voulions pas répondre et n'a jamais envoyé de confirmation par écrit de sa demande malgré les demandes répétées et par écrit du notaire et à mis le dossier en recouvrement.
Question 1: sommes nous (notaire et héritier mis en cause) en droit de réclamer une réponse écrite à une demande de preuves de la part du fisc?
Question 2: comment cette situation peut-elle être régularisée maintenant?
Merci encore de vos réponses
Bonjour,
Je vais essayer de mieux formuler le contexte de ma question.
0) Le notaire dépose notre déclaration de succession.
1) Nous sommes trois enfants, l'un d'eux a reçu une donation qui est identifiée sur la déclaration de succession comme donation en avance,ment d'hoirie. Le calcul du notaire montre que il n'y a aucun droit à payer (la donation est remis dans la succession et partagée entre les héritiers dont les quote-part tombent sous l'abattement).
2) Le fisc répond par lettre une proposition de rectification disant que le bénéficiaire de la donation doit payer un impôt. Le fisc fait son calcul des droits sans remettre la donation dans la succession mais au contraire en l'ajoutant au complet dans la part du bénéficiaire de la donation. Le calcul du fisc indique donc que le bénéficiaire dépasse l'abattement, d'où impôt réclamé.
3) Le notaire explique son calcul au fisc (remise de la donation dans la succession). Le fisc réclame par téléphone des preuves que le partage a bien été fait tel que l'indique le notaire (je suppose que le fisc veut s'assurer que le bénéficiaire de la donation a payé une soulte et que les héritiers ont effectivement reçus des montants totaux comme indiqués sur la déclaration de succession?).
4) Le notaire réclame une note écrite du fisc sur les preuves réclamés.
5) Le fisc n'a pas répondu, ni au notaire ni à l'héritier identifié comme devant payer l'impôt.
6) Le notaire et les héritiers sont restés en attente de la réponse écrite du fisc jusqu'à ce que le fisc envoie une note indiquant que l'impôt réclamé a été mis en procédure de recouvrement (je suppose que nous avons dépassé une date butoir pour répondre au fisc sur sa réclamation de preuves de partage).
En résumé, les héritiers attendaient une réponse écrite du fisc précisant sa demande de preuves sur le partage pendant que le fisc attendait des preuves du partage. À une certaine date le fisc a considéré, je suppose, que nous ne voulions pas répondre et n'a jamais envoyé de confirmation par écrit de sa demande malgré les demandes répétées et par écrit du notaire et à mis le dossier en recouvrement.
Question 1: sommes nous (notaire et héritier mis en cause) en droit de réclamer une réponse écrite à une demande de preuves de la part du fisc?
Question 2: comment cette situation peut-elle être régularisée maintenant?
Merci encore de vos réponses
rocarem
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26 octobre 2012
1 oct. 2012 à 21:06
1 oct. 2012 à 21:06
merci pour la réponse sur la régularisation. C'est bien utile et rassurant de savoir que l'administration peut reconnaitre une erreur et faire marche arrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2012 à 02:23
Je suis d'accord avec votre message. Mais est-ce que le fisc après réception de la déclaration de succession peut demander des preuves (par téléphone et sans explications écrites) du partage réellement effectué?
Est-ce que le fisc peut refuser qu'une donation soit rapportée à la succession pour être ensuite répartie entre tous les héritiers?
Est-ce que le fisc peut procéder à un recouvrement sans en aviser au préalable le contribuable ou sans contacter le contribuable pour lui expliquer le point de vue du fisc?
2 oct. 2012 à 15:34
Le décès date de août 2010., la déclaration de succession de mars 2011.