Donation succession

tché -  
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, non ce n'est pas une donation en espèce, c'est une parcelle de terrain pour laquelle mon père a fait donation afin q'elle puisse construire sa maison.Cette donation à eu lieu en 1968 ou 1969. Merci de votre réponse.

1 réponse

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse