Valaditité d'une reconnaissance de dette
koko29440
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 30 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2012
-
30 sept. 2012 à 13:47
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 sept. 2012 à 14:01
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 sept. 2012 à 14:01
A voir également:
- Valaditité d'une reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Dette urssaf huissier forum - Forum charges sociales
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- Dette caf départ étranger ✓ - Forum RSA
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 390
30 sept. 2012 à 14:01
30 sept. 2012 à 14:01
Bonjour,
Une reconnaissance de dette doit être manuscrite et dans tous les cas signée de la main de l'emprunteur.
Le document en votre possession n'a pas de valeur, ce n'est pas un original.
Cordialement
Une reconnaissance de dette doit être manuscrite et dans tous les cas signée de la main de l'emprunteur.
Le document en votre possession n'a pas de valeur, ce n'est pas un original.
Cordialement