Escroquerie
Résolu
Lilial ill.
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Lilial ill. Messages postés 5 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 30 sept. 2012 à 11:04
Lilial ill. Messages postés 5 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 30 sept. 2012 à 11:04
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29 sept. 2012 à 21:08
29 sept. 2012 à 21:08
l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende
Le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement assortis de 45 000,-€ d'amende.
(peines maximum)
c'est aux juges d'apprécier la peine en fonction des circonstances
n'étant pas juge et ne connaissant pas toute l'histoire je ne peux pas vous dire ce que vous aurez exactement
mais il y'a des chances qu'il n'y ai pas plus qu'une peine de sursis, et une ammende
Le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement assortis de 45 000,-€ d'amende.
(peines maximum)
c'est aux juges d'apprécier la peine en fonction des circonstances
n'étant pas juge et ne connaissant pas toute l'histoire je ne peux pas vous dire ce que vous aurez exactement
mais il y'a des chances qu'il n'y ai pas plus qu'une peine de sursis, et une ammende
Lilial ill.
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30 septembre 2012
29 sept. 2012 à 21:26
29 sept. 2012 à 21:26
Merci de m'avoir répondu aussi vite
C'est le procureur de la république qui décide si vous serez poursuivi en fonction du rapport fait par la police.
Si la jeune fille a reconnu vous avoir donné son code, que vous avez signé une reconnaissance de dette il n'est pas sûr que le procureur poursuive, les tribunaux sont encombrés. Cependant en signant la reconnaissance de dette vous vous êts engagés à rembourser et vous devez le faire. Gardez des preuves des remboursements.
Si la jeune fille a reconnu vous avoir donné son code, que vous avez signé une reconnaissance de dette il n'est pas sûr que le procureur poursuive, les tribunaux sont encombrés. Cependant en signant la reconnaissance de dette vous vous êts engagés à rembourser et vous devez le faire. Gardez des preuves des remboursements.
Lilial ill.
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30 septembre 2012
30 sept. 2012 à 11:04
30 sept. 2012 à 11:04
Ok je vous remercie de toute façon sa sera fai de compte en compte