Factures impayées
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Molitul
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michel laurent -
michel laurent -
Bonjour,
J'ai effectué au mois de novembre 2011 une facture pour une prestation de service auprès d'une association (je suis une entreprise) celle-ci ne m'a pas réglé malgré diverses relances téléphoniques et par courriers. De plus mon avocat lui a envoyé un courrier recommandé qu'il n'est pas allé cherché.
Savez-vous si porter plaintes aura une incidence ou non? Sinon que puis-je faire pour être réglé?
Merci pour votre aide.
Cordialement
J'ai effectué au mois de novembre 2011 une facture pour une prestation de service auprès d'une association (je suis une entreprise) celle-ci ne m'a pas réglé malgré diverses relances téléphoniques et par courriers. De plus mon avocat lui a envoyé un courrier recommandé qu'il n'est pas allé cherché.
Savez-vous si porter plaintes aura une incidence ou non? Sinon que puis-je faire pour être réglé?
Merci pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Porter plainte pour impayé
- Les factures en attente ou en attentes - Forum Auto-entrepreneur
- Lettre de relance pour factures impayées - Guide
- Tous travaux supplémentaires seront facturés ✓ - Forum Justice
- Produit ne correspond pas à nos attentes - Forum Consommation
- Combien de temps garder les factures de cantine ✓ - Forum Consommation
3 réponses
vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal
puis la faire signifier par un huissier
si le client ne paye pas ce qu'il doit, l'huissier pourra une fois obtenu le titre executoire poursuivre votre client
puis la faire signifier par un huissier
si le client ne paye pas ce qu'il doit, l'huissier pourra une fois obtenu le titre executoire poursuivre votre client
Donc je porte plainte auprès du tribunal d'instance, et le fais vérifier par un huissier qui fera le nécessaire si j'ai bien compris.
Je vous remercie de votre aide et si vous le désirez vous informe de la progression.
Je vous remercie de votre aide et si vous le désirez vous informe de la progression.
ca ne s'appel pas porter plainte
si la facture est moins de 4000€ juge de proximité, et moins de 10000€ tribunal d'instance
cela s'appel déposer une requete en injonction de payer, en fournissant la facture, et une copie des lettres de relance.le juge va constater que la somme est due et vous remettra une ordonnance d'injonction de payer, vous ferez alors appel a un huissier qui se chargera de la signifier a votre débiteur
celui ci aura alors 1 mois pour s'opposer (et ainsi avoir une audience contradictoire) ou régler la somme du
une fois passé le délais d'un mois si il n'a rien fait l'huissier pourra procéder a des mesures de saisie nottament
si la facture est moins de 4000€ juge de proximité, et moins de 10000€ tribunal d'instance
cela s'appel déposer une requete en injonction de payer, en fournissant la facture, et une copie des lettres de relance.le juge va constater que la somme est due et vous remettra une ordonnance d'injonction de payer, vous ferez alors appel a un huissier qui se chargera de la signifier a votre débiteur
celui ci aura alors 1 mois pour s'opposer (et ainsi avoir une audience contradictoire) ou régler la somme du
une fois passé le délais d'un mois si il n'a rien fait l'huissier pourra procéder a des mesures de saisie nottament
Bonjour,
En effet si après avoir épuisé tous les recours amiables possibles, vous pouvez faire une demande auprès du Juge du tribunal de proximité (gratuit) si le débiteur est un particulier et auprès du Juge du tribunal de commerce si le débiteur est un professionnel et cela a un coût d'un peu moins de 40 euros.
Cependant pour demander l'injonction de payer auprès du Juge dans les règles je vous conseil de vous rapprocher d'un professionnel pour monter un dossiers solide.
Bon courage.
En effet si après avoir épuisé tous les recours amiables possibles, vous pouvez faire une demande auprès du Juge du tribunal de proximité (gratuit) si le débiteur est un particulier et auprès du Juge du tribunal de commerce si le débiteur est un professionnel et cela a un coût d'un peu moins de 40 euros.
Cependant pour demander l'injonction de payer auprès du Juge dans les règles je vous conseil de vous rapprocher d'un professionnel pour monter un dossiers solide.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...