Factures impayées

Résolu
Molitul Messages postés 173 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 - 29 sept. 2012 à 18:12
 michel laurent - 14 août 2015 à 12:04
Bonjour,


J'ai effectué au mois de novembre 2011 une facture pour une prestation de service auprès d'une association (je suis une entreprise) celle-ci ne m'a pas réglé malgré diverses relances téléphoniques et par courriers. De plus mon avocat lui a envoyé un courrier recommandé qu'il n'est pas allé cherché.
Savez-vous si porter plaintes aura une incidence ou non? Sinon que puis-je faire pour être réglé?

Merci pour votre aide.
Cordialement
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3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
29 sept. 2012 à 19:32
vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal
puis la faire signifier par un huissier
si le client ne paye pas ce qu'il doit, l'huissier pourra une fois obtenu le titre executoire poursuivre votre client
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