Factures impayées

Résolu

Molitul Messages postés 173 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 - 29 sept. 2012 à 18:12
michel laurent - 14 août 2015 à 12:04

Bonjour,

J'ai effectué au mois de novembre 2011 une facture pour une prestation de service auprès d'une association (je suis une entreprise) celle-ci ne m'a pas réglé malgré diverses relances téléphoniques et par courriers. De plus mon avocat lui a envoyé un courrier recommandé qu'il n'est pas allé cherché.
Savez-vous si porter plaintes aura une incidence ou non? Sinon que puis-je faire pour être réglé?

Merci pour votre aide.
Cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
29 sept. 2012 à 19:32

vous pouvez déposer une requete en injonction de payer devant le tribunal
puis la faire signifier par un huissier
si le client ne paye pas ce qu'il doit, l'huissier pourra une fois obtenu le titre executoire poursuivre votre client

Réponse 2 / 3

Molitul Messages postés 173 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 1
29 sept. 2012 à 20:36

Donc je porte plainte auprès du tribunal d'instance, et le fais vérifier par un huissier qui fera le nécessaire si j'ai bien compris.

Je vous remercie de votre aide et si vous le désirez vous informe de la progression.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
Modifié par sleepy00 le 29/09/2012 à 20:55

ca ne s'appel pas porter plainte
si la facture est moins de 4000€ juge de proximité, et moins de 10000€ tribunal d'instance
cela s'appel déposer une requete en injonction de payer, en fournissant la facture, et une copie des lettres de relance.le juge va constater que la somme est due et vous remettra une ordonnance d'injonction de payer, vous ferez alors appel a un huissier qui se chargera de la signifier a votre débiteur
celui ci aura alors 1 mois pour s'opposer (et ainsi avoir une audience contradictoire) ou régler la somme du
une fois passé le délais d'un mois si il n'a rien fait l'huissier pourra procéder a des mesures de saisie nottament

Molitul Messages postés 173 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 1
24 oct. 2012 à 10:54

Merci pour votre aide sleepy

Réponse 3 / 3

Layon-conseil-assistance Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2014 1
17 janv. 2014 à 10:53

Bonjour,

En effet si après avoir épuisé tous les recours amiables possibles, vous pouvez faire une demande auprès du Juge du tribunal de proximité (gratuit) si le débiteur est un particulier et auprès du Juge du tribunal de commerce si le débiteur est un professionnel et cela a un coût d'un peu moins de 40 euros.
Cependant pour demander l'injonction de payer auprès du Juge dans les règles je vous conseil de vous rapprocher d'un professionnel pour monter un dossiers solide.

Bon courage.

michel laurent
14 août 2015 à 12:04

et quand l'huissier ne peut rien saisir car il n'y a rien sur le compte du débiteur, peut-on porter plainte?

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