Créance sur succession
Résolu
JMPotiquet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2012 à 16:38
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fanchb29
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29 sept. 2012 à 14:54
29 sept. 2012 à 14:54
Bonjour,
Que les héritiers ont ou non les liquidités suffisantes pour payé les dettes ne vous concerne absolument en rien.
Le notaire ne peut pas non plus justifié l'absence de règlement pour ce motif.
Il vous faudra à mon avis aller devant le tribunal pour demandé la saisie du bien immobilier en question.
Que les héritiers ont ou non les liquidités suffisantes pour payé les dettes ne vous concerne absolument en rien.
Le notaire ne peut pas non plus justifié l'absence de règlement pour ce motif.
Il vous faudra à mon avis aller devant le tribunal pour demandé la saisie du bien immobilier en question.