Créance sur succession
Résolu
JMPotiquet
Messages postés
13
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Créancier d'une personne décédée, il y maintenant un an. La créance ayant été établie avant son décès, je me heurte à la réponse du notaire en charge de la succession qui m'indique simplement que les héritiers n'ont pas les liquidités suffisantes.
Ceci est assez surprenant, puisque ladite succession comporte un bien immobilier dont la valeur dépasse largement les dettes du défunt et donc le montant des créances sur cette succession (je ne suis pas le seul créancier).
De plus les héritiers ont accès à ce bien immobilier qui n'est pas encore en vente. Il est donc évident qu'ils n'ont aucun intérêt à ce que la situation évolue, puisqu'ils bénéficient du bien sans avoir à régler les créances. Il leur suffit de déclarer qu'ils n'ont pas les liquidités suffisantes...
Par contre, je m'interroge sur le bien fondé de la réponse du notaire.
Est-il normal qu'un notaire laisse la situation en l'état, alors que logiquement sa mission serait de clore cette succession et donc de faire le nécessaire (mise en vente du bien immobilier) pour payer les créanciers ?
Merci d'avance de vos éclairages. Suivant vos avis, j'engagerai ou non un action auprès de la Chambre notariale concernée.
Jean-Michel Potiquet
Créancier d'une personne décédée, il y maintenant un an. La créance ayant été établie avant son décès, je me heurte à la réponse du notaire en charge de la succession qui m'indique simplement que les héritiers n'ont pas les liquidités suffisantes.
Ceci est assez surprenant, puisque ladite succession comporte un bien immobilier dont la valeur dépasse largement les dettes du défunt et donc le montant des créances sur cette succession (je ne suis pas le seul créancier).
De plus les héritiers ont accès à ce bien immobilier qui n'est pas encore en vente. Il est donc évident qu'ils n'ont aucun intérêt à ce que la situation évolue, puisqu'ils bénéficient du bien sans avoir à régler les créances. Il leur suffit de déclarer qu'ils n'ont pas les liquidités suffisantes...
Par contre, je m'interroge sur le bien fondé de la réponse du notaire.
Est-il normal qu'un notaire laisse la situation en l'état, alors que logiquement sa mission serait de clore cette succession et donc de faire le nécessaire (mise en vente du bien immobilier) pour payer les créanciers ?
Merci d'avance de vos éclairages. Suivant vos avis, j'engagerai ou non un action auprès de la Chambre notariale concernée.
Jean-Michel Potiquet
A voir également:
- Créance d'une personne décédée
- Récupérer lettre recommandée personne décédée - Forum Donation-Succession
- Recommandé adressé à une personne décédé et signé par sa fille - Forum Donation-Succession
- Bijoux maman décédée - Forum Donation-Succession
- Bijoux non declarés lors de la succession - Forum Donation-Succession
- Héritage bijoux Mère-fille - Forum Donation-Succession
5 réponses
Bonjour,
Que les héritiers ont ou non les liquidités suffisantes pour payé les dettes ne vous concerne absolument en rien.
Le notaire ne peut pas non plus justifié l'absence de règlement pour ce motif.
Il vous faudra à mon avis aller devant le tribunal pour demandé la saisie du bien immobilier en question.
Que les héritiers ont ou non les liquidités suffisantes pour payé les dettes ne vous concerne absolument en rien.
Le notaire ne peut pas non plus justifié l'absence de règlement pour ce motif.
Il vous faudra à mon avis aller devant le tribunal pour demandé la saisie du bien immobilier en question.
Au meme titre que votre premier créancier, vous avez le droit de poursuivre les héritiers qui ont accepté la succession
vous pouvez donc tres bien leur envoyé une mise en demeure, avant de confié le dossier a un huissier si pas de reglement
vous pouvez donc tres bien leur envoyé une mise en demeure, avant de confié le dossier a un huissier si pas de reglement
Suivant vos avis, j'engagerai ou non un action auprès de la Chambre notariale concernée.
Peine perdue, cela ne fera pas progresser la situation.
Prenez l'attache d'un avocat.
Par son intermédiaire, faites reconnaître votre créance par le Tribunal.
Muni de ce titre, placez, immédiatement et sans délai, une inscription hypothécaire pour garantir votre créance.
A défaut, les héritiers peuvent vendre sans problème et vous ? ne serez jamais remboursé.
je m'interroge sur le bien fondé de la réponse du notaire.
Ce n'est pas son problème.
Pas d'inscription hypothécaire = pas de dette = je ne veux pas savoir.
Peine perdue, cela ne fera pas progresser la situation.
Prenez l'attache d'un avocat.
Par son intermédiaire, faites reconnaître votre créance par le Tribunal.
Muni de ce titre, placez, immédiatement et sans délai, une inscription hypothécaire pour garantir votre créance.
A défaut, les héritiers peuvent vendre sans problème et vous ? ne serez jamais remboursé.
je m'interroge sur le bien fondé de la réponse du notaire.
Ce n'est pas son problème.
Pas d'inscription hypothécaire = pas de dette = je ne veux pas savoir.
Merci à tous de ces avis.
Pour Condorcet : je comprends qu'effectivement il vaut mieux se prémunir par inscription hypothécaire, mais cela génère des frais qui viennent amputer la petite créance. Je penche donc pour une première action auprès de la Chambre notariale.
De fait dans ses réponses le notaire reconnait l'existence d'une créance à mon égard. Il sera donc délicat pour lui de nier la présence d'une dette, sinon à renier le propre de sa mission dans le cadre d'une succession.
Très cordialement
Jean-Michel Potiquet
Pour Condorcet : je comprends qu'effectivement il vaut mieux se prémunir par inscription hypothécaire, mais cela génère des frais qui viennent amputer la petite créance. Je penche donc pour une première action auprès de la Chambre notariale.
De fait dans ses réponses le notaire reconnait l'existence d'une créance à mon égard. Il sera donc délicat pour lui de nier la présence d'une dette, sinon à renier le propre de sa mission dans le cadre d'une succession.
Très cordialement
Jean-Michel Potiquet
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
le notaire reconnait l'existence d'une créance à mon égard.
C'est déjà un point positif.
Il est évident que si la succession n'a aucune liquidité, il vous faudra de la patience et attendre que les héritiers obtiennent des fonds par la vente du bien immobilier.
Mais, vous écrivez ne pas être le seul créancier.
Si vous ne voulez pas être dans l'obligation de devoir partager avec les autres créanciers chirographaires il serait préférable de vous placer en première ligne en devenant créancier hypothécaire payé par préférence sur les "chirographaires" et avant eux.
Une sûreté réelle est préférable à..........rien du tout.
C'est déjà un point positif.
Il est évident que si la succession n'a aucune liquidité, il vous faudra de la patience et attendre que les héritiers obtiennent des fonds par la vente du bien immobilier.
Mais, vous écrivez ne pas être le seul créancier.
Si vous ne voulez pas être dans l'obligation de devoir partager avec les autres créanciers chirographaires il serait préférable de vous placer en première ligne en devenant créancier hypothécaire payé par préférence sur les "chirographaires" et avant eux.
Une sûreté réelle est préférable à..........rien du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...