Créance sur succession

Résolu
JMPotiquet Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 29 sept. 2012 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2012 à 16:38
Bonjour,

Créancier d'une personne décédée, il y maintenant un an. La créance ayant été établie avant son décès, je me heurte à la réponse du notaire en charge de la succession qui m'indique simplement que les héritiers n'ont pas les liquidités suffisantes.
Ceci est assez surprenant, puisque ladite succession comporte un bien immobilier dont la valeur dépasse largement les dettes du défunt et donc le montant des créances sur cette succession (je ne suis pas le seul créancier).
De plus les héritiers ont accès à ce bien immobilier qui n'est pas encore en vente. Il est donc évident qu'ils n'ont aucun intérêt à ce que la situation évolue, puisqu'ils bénéficient du bien sans avoir à régler les créances. Il leur suffit de déclarer qu'ils n'ont pas les liquidités suffisantes...

Par contre, je m'interroge sur le bien fondé de la réponse du notaire.
Est-il normal qu'un notaire laisse la situation en l'état, alors que logiquement sa mission serait de clore cette succession et donc de faire le nécessaire (mise en vente du bien immobilier) pour payer les créanciers ?

Merci d'avance de vos éclairages. Suivant vos avis, j'engagerai ou non un action auprès de la Chambre notariale concernée.

Jean-Michel Potiquet

5 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
29 sept. 2012 à 14:54
Bonjour,

Que les héritiers ont ou non les liquidités suffisantes pour payé les dettes ne vous concerne absolument en rien.

Le notaire ne peut pas non plus justifié l'absence de règlement pour ce motif.

Il vous faudra à mon avis aller devant le tribunal pour demandé la saisie du bien immobilier en question.
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