Achat d une maison suite à un remariage

DIDA2410 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 29 sept. 2012 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2012 à 08:47
Bonjour,

je suis mère de 2 enfant dont un d'un premier mariage, mon mari a deux filles d'un premier mariage à qui il a tout laissé, en plus de la pension.
nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage, dans le but d'acheter une maison en mon nom pour que ca ne revienne qu'à mes deux enfants. si il est co emprunteur mais que je paye seule le crédits en cas de décés ses filles auront elles un droit sur cette maison.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 sept. 2012 à 15:10
en cas de décès ses filles auront elles un droit sur cette maison.
Et oui.
Votre régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts fait que cette maison acquise pendant votre mariage est entrée dans la communauté.
Il aurait fallu l'acquérir avant le mariage ou adopter un régime de séparation de biens pour, au moins, sauver les apparences.
Afin de vous protéger réciproquement, il vous reste la solution de la donation au dernier vivant,et encore, l'indivision existera entre vous et ces filles lesquelles peuvent, à tout moment, demander à ce que cette situation cesse en vous proposant d'acquérir leurs droits hérités de leur père.
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DIDA2410 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 29 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012
30 sept. 2012 à 06:10
bonjour,

merci infiniment pour la rapidité de la réponse. en fait en regardant mon contrat mon époux et moi sommes en séparation de bien. si j achète une maison aujourd'hui avec un acte de propriété à mon nom, celle-ci ne devrait normalement pas revenir à ses filles?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 sept. 2012 à 08:47
mon époux et moi sommes en séparation de bien
Ce qui change tout.

un acte de propriété à mon nom, celle-ci ne devrait normalement pas revenir à ses filles?
Certainement. Seul l'acte fait foi.
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