Achat d une maison suite à un remariage
DIDA2410
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2012 à 08:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2012 à 08:47
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condorcet
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29 sept. 2012 à 15:10
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en cas de décès ses filles auront elles un droit sur cette maison.
Et oui.
Votre régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts fait que cette maison acquise pendant votre mariage est entrée dans la communauté.
Il aurait fallu l'acquérir avant le mariage ou adopter un régime de séparation de biens pour, au moins, sauver les apparences.
Afin de vous protéger réciproquement, il vous reste la solution de la donation au dernier vivant,et encore, l'indivision existera entre vous et ces filles lesquelles peuvent, à tout moment, demander à ce que cette situation cesse en vous proposant d'acquérir leurs droits hérités de leur père.
Et oui.
Votre régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts fait que cette maison acquise pendant votre mariage est entrée dans la communauté.
Il aurait fallu l'acquérir avant le mariage ou adopter un régime de séparation de biens pour, au moins, sauver les apparences.
Afin de vous protéger réciproquement, il vous reste la solution de la donation au dernier vivant,et encore, l'indivision existera entre vous et ces filles lesquelles peuvent, à tout moment, demander à ce que cette situation cesse en vous proposant d'acquérir leurs droits hérités de leur père.
DIDA2410
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30 septembre 2012
30 sept. 2012 à 06:10
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bonjour,
merci infiniment pour la rapidité de la réponse. en fait en regardant mon contrat mon époux et moi sommes en séparation de bien. si j achète une maison aujourd'hui avec un acte de propriété à mon nom, celle-ci ne devrait normalement pas revenir à ses filles?
merci infiniment pour la rapidité de la réponse. en fait en regardant mon contrat mon époux et moi sommes en séparation de bien. si j achète une maison aujourd'hui avec un acte de propriété à mon nom, celle-ci ne devrait normalement pas revenir à ses filles?
condorcet
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30 sept. 2012 à 08:47
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mon époux et moi sommes en séparation de bien
Ce qui change tout.
un acte de propriété à mon nom, celle-ci ne devrait normalement pas revenir à ses filles?
Certainement. Seul l'acte fait foi.
Ce qui change tout.
un acte de propriété à mon nom, celle-ci ne devrait normalement pas revenir à ses filles?
Certainement. Seul l'acte fait foi.