Restitution de caution

Pépito59400 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 08:34
 marmenard - 27 sept. 2012 à 08:44
Bonjour,

Le propiètaire de mon ancien logement veut déduire 195 euros de la caution de 900 euros qui doit m'être restituée, pour payer des frais de jardinage qu'il a été soit disant obligé de faire.

Toutefois, lors de l'état des lieux sortants qui à été signé il y a 2 mois en sa présence par les deux parties, ce dernier n'a rien contesté ce jour là.

As-t-il le droit aujourd'hui de prendre sur l'argent de la caution pour couvrir ces dépenses et quels sont les recours existants?

En vous remerciant.

1 réponse

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
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