Préavis d'un mois (location)

gagnepaertout Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 00:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 sept. 2012 à 03:04
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il et possible de réduire le préavis pour la fin de mon bail de location a un mois suite à une démission ? Si cela rentre de le cadre de la perte d'un l'emploi ou si c'est seulement lors d'un licenciement ou autre ?

Merci d'avance.

Bonne soirée

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
27 sept. 2012 à 06:50
bonjour,

la demission est exclue des conditions ouvrant droit au préavis réduit.
La perte d'emploi exclut le changement d'activité ou l'abandon de poste et notamment la démission (RM 04/05/1987.)

cordialement
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ced44210 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012
27 sept. 2012 à 23:55
bonjour. si vous avez demissionné de votre plein gré ce sera difficile... seuls les licenciements, les handicaps, la maladie , le rsa donne droit a un mois de preavis. cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 28/09/2012 à 03:05
bonjour ced44210

seuls les licenciements, les handicaps, la maladie
Décidement, vous en dites des aneries en une journée;........
Le licenciement, oui mais les deux autres cas NON, sauf + 60 et a la seule condition que l'appartement ne soit plus adapté..... ce qui n'est pas toujours le cas.
Cordialement
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