Location du premier appartement
edenera
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marmenard -
marmenard -
Bonjour à tous,
Je compte bientôt partir de chez mes parents et de m'installer dans mon premier appartement. Mais j'ai beaucoup de questions sur les démarches, la loi etc ...
J'ai été deux ans en Intérim et je débute depuis septembre mon premier CDI. Je sais que pour louer, mon CDI doit être validé et je dois pouvoir présenter trois bulletin de salaire.
Par contre j'ai du mal a comprendre le point 'garant', si on peut payer 3x fois le montant de son loyen grâce à son salaire on a pas besoin de garant ?
Au contraire si on a pas un salaire de x3 le loyer, un garant nous est demandé ?
Dans mon cas, je ne peux demander a un membre de ma famille d'être le garant (décès) puis-je passer par l'assurance GRL ? pour le propriétaire est ce l'équivalent d'un garant ?
Quand on emménage on doit faire un chèque de caution de 2x fois le loyer, celui ci est-il encaisser ?
En vous remerciant,
Cordialement
Je compte bientôt partir de chez mes parents et de m'installer dans mon premier appartement. Mais j'ai beaucoup de questions sur les démarches, la loi etc ...
J'ai été deux ans en Intérim et je débute depuis septembre mon premier CDI. Je sais que pour louer, mon CDI doit être validé et je dois pouvoir présenter trois bulletin de salaire.
Par contre j'ai du mal a comprendre le point 'garant', si on peut payer 3x fois le montant de son loyen grâce à son salaire on a pas besoin de garant ?
Au contraire si on a pas un salaire de x3 le loyer, un garant nous est demandé ?
Dans mon cas, je ne peux demander a un membre de ma famille d'être le garant (décès) puis-je passer par l'assurance GRL ? pour le propriétaire est ce l'équivalent d'un garant ?
Quand on emménage on doit faire un chèque de caution de 2x fois le loyer, celui ci est-il encaisser ?
En vous remerciant,
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
La réponse à la plupart des question est: ça dépendra du propriétaire;-) Il y a des règles communes à toutes les locations mais beaucoup de détails qui différent selon la personne qui vous loue.
Je sais que pour louer, mon CDI doit être validé
Disons que c'est mieux. Mais il y a aussi des gens qui louent en CDD et des proprio qui n'ont pas peur des gens en période d'essai
si on peut payer 3x fois le montant de son loyen grâce à son salaire on a pas besoin de garant ?
Au contraire si on a pas un salaire de x3 le loyer, un garant nous est demandé ?
Ca dépend du proprio. Certains sont suffisament rassurés si ils savent que vous gagnez 3 fois le loyer, d'autres demanderont un garant même si vous avez un salaire de star du foot!
Dans mon cas, je ne peux demander a un membre de ma famille d'être le garant (décès) puis-je passer par l'assurance GRL ? pour le propriétaire est ce l'équivalent d'un garant ?
Tout d'abord, il n'y a pas que la famille qui peut se porter garant. Les amis, parfois les entreprises peuvent se porter garant.
La GRL est une assurance qui a le même rôle qu'un garant, mais comme toute assurance, elle est payante. Ca peut refroidir certains proprios.
-Quels seront les papiers d'administratif a fournir ?
Fiches de salaire ou contrat, avis d'imposition (ou attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit + avis d'imposition de la personne qui vous héberge), justificatif de domicile... C'est un minimum. Certains demandent plus mais ne sont pas toujours dans la légalité
La réponse à la plupart des question est: ça dépendra du propriétaire;-) Il y a des règles communes à toutes les locations mais beaucoup de détails qui différent selon la personne qui vous loue.
Je sais que pour louer, mon CDI doit être validé
Disons que c'est mieux. Mais il y a aussi des gens qui louent en CDD et des proprio qui n'ont pas peur des gens en période d'essai
si on peut payer 3x fois le montant de son loyen grâce à son salaire on a pas besoin de garant ?
Au contraire si on a pas un salaire de x3 le loyer, un garant nous est demandé ?
Ca dépend du proprio. Certains sont suffisament rassurés si ils savent que vous gagnez 3 fois le loyer, d'autres demanderont un garant même si vous avez un salaire de star du foot!
Dans mon cas, je ne peux demander a un membre de ma famille d'être le garant (décès) puis-je passer par l'assurance GRL ? pour le propriétaire est ce l'équivalent d'un garant ?
Tout d'abord, il n'y a pas que la famille qui peut se porter garant. Les amis, parfois les entreprises peuvent se porter garant.
La GRL est une assurance qui a le même rôle qu'un garant, mais comme toute assurance, elle est payante. Ca peut refroidir certains proprios.
-Quels seront les papiers d'administratif a fournir ?
Fiches de salaire ou contrat, avis d'imposition (ou attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit + avis d'imposition de la personne qui vous héberge), justificatif de domicile... C'est un minimum. Certains demandent plus mais ne sont pas toujours dans la légalité
samgunsjovirow
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Je vous rajoute un lien du site sur un dossier vous donnant pas mal de précisions: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Vous demandez
-Quels seront les papiers d'administratif a fournir ?
A l'inverse une liste de papiers qu'il est interdit de demander par le bailleur
L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énumère la liste des pièces que le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander à un candidat locataire. Cet article a été complété par la loi de régulation bancaire et financière (loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010) en ajoutant l'interdiction aux bailleurs d'exiger d'un candidat locataire une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou un document attestant qu'il n'est pas inscrit à ce fichier
L'accès aux informations contenues dans le FICP avait en effet été ouvert au particuliers depuis le mois de juillet 2010. Or le fait de collecter des informations contenues dans ce fichier est sanctionné pénalement (C. consom. art. L 333-4, IV- al. 3 ). Seule la Banque de France ou les établissements et organismes autorisés peuvent y procéder.
Ci-dessous la liste des pièces énumérées par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Au sujet d'un article :chèque de réservation de logement
C'est interdit car en réservation on signe simplement le bail ce qui engage définitivement les 2 parties , bailleur et locataire
En signant vous pouvez demander de rentrer immédiatement ou définir une date ultérieure et dans ce cas payer un acompte sur le loyer
-Quels seront les papiers d'administratif a fournir ?
A l'inverse une liste de papiers qu'il est interdit de demander par le bailleur
L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énumère la liste des pièces que le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander à un candidat locataire. Cet article a été complété par la loi de régulation bancaire et financière (loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010) en ajoutant l'interdiction aux bailleurs d'exiger d'un candidat locataire une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou un document attestant qu'il n'est pas inscrit à ce fichier
L'accès aux informations contenues dans le FICP avait en effet été ouvert au particuliers depuis le mois de juillet 2010. Or le fait de collecter des informations contenues dans ce fichier est sanctionné pénalement (C. consom. art. L 333-4, IV- al. 3 ). Seule la Banque de France ou les établissements et organismes autorisés peuvent y procéder.
Ci-dessous la liste des pièces énumérées par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Au sujet d'un article :chèque de réservation de logement
C'est interdit car en réservation on signe simplement le bail ce qui engage définitivement les 2 parties , bailleur et locataire
En signant vous pouvez demander de rentrer immédiatement ou définir une date ultérieure et dans ce cas payer un acompte sur le loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...