Rat dans mon appartement
TITI78000
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Enchanter - 26 sept. 2012 à 06:05
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1 réponse
Bonjour,
Il y a un décret qui indique ce qui est à votre charge :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig <=
La dératisation n'en fait pas partie. La cour de cassation indique que la charge est au propriétaire, mais c'est une décision de 2002.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007436889&fastReqId=606518659&fastPos=1 <=
Cordialement.
Il y a un décret qui indique ce qui est à votre charge :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig <=
La dératisation n'en fait pas partie. La cour de cassation indique que la charge est au propriétaire, mais c'est une décision de 2002.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007436889&fastReqId=606518659&fastPos=1 <=
Cordialement.