Permis de construire: modif implantation ???
orianne03
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 26 sept. 2012 à 02:50
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GERDAN
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Bonsoir,
Vous êtes en droit d'annuler l'achat du terrain si la nouvelle configuration ne vous convient pas. Si ce n'est pas le cas, il faut soumettre à la mairie la nouvelle implantation de la construction, compte tenu du redimensionnement du terrain et la condition suspensive reste valable.
Vous êtes en droit d'annuler l'achat du terrain si la nouvelle configuration ne vous convient pas. Si ce n'est pas le cas, il faut soumettre à la mairie la nouvelle implantation de la construction, compte tenu du redimensionnement du terrain et la condition suspensive reste valable.