Permis de construire: modif implantation ???

orianne03 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 21:33
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 26 sept. 2012 à 02:50
Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire qui a été accepté avec une implantation sur terrain. Aujourd'hui le vendeur du terrain souhaite en modifier les dimensions tout en restant égal au niveau superficie.

Conséquence : l'implantation de la maison sur mon terrain au niveau dimensionnel serait différente. En gros, au lieu de me situer à 5m du bord du terrain, je ne serai plus qu'à 4m. Ceci remet-il en cause mon permis de construire ? Non selon mon constructeur mais j'émets quelques réserves, car cela induirait pour lui, une annulation de la construction.

Si je devais reposer une demande de permis, cela pourrait-il me permettre d'annuler le sous-seing du terrain, sachant qu'en clause suspensive c'était acceptation du permis? Mais que je suis dans l'obligation de recommencer suite à des changement du vendeur ? Bien que la superficie soit la même.

J'espère avoir était claire.

D'avance merci

1 réponse

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
26 sept. 2012 à 02:50
Bonsoir,
Vous êtes en droit d'annuler l'achat du terrain si la nouvelle configuration ne vous convient pas. Si ce n'est pas le cas, il faut soumettre à la mairie la nouvelle implantation de la construction, compte tenu du redimensionnement du terrain et la condition suspensive reste valable.
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