Annulation sous-seing : conséquences ?
orianne03
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orianne03 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un sous-seing, en juin, pour l'achat d'un terrain. Les fonds du prêts sont disponibles, non débloqués. Le permis de construire est accordé. Bref plus de clauses suspensives.
Tout va pour le mieux, pensez-vous. Et bien pas forcément. Nous doutons de notre coup de coeur.
Ma question va être simple : quelles seront les conséquences, si nous annulons tout.
au niveau vendeur / agence immo (du terrain) / notaire / banque ???
Ce n'est pas imminent, mais l'idée nous travaille
Nous avons signé un sous-seing, en juin, pour l'achat d'un terrain. Les fonds du prêts sont disponibles, non débloqués. Le permis de construire est accordé. Bref plus de clauses suspensives.
Tout va pour le mieux, pensez-vous. Et bien pas forcément. Nous doutons de notre coup de coeur.
Ma question va être simple : quelles seront les conséquences, si nous annulons tout.
au niveau vendeur / agence immo (du terrain) / notaire / banque ???
Ce n'est pas imminent, mais l'idée nous travaille
1 réponse
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Bonsoir,
La réponse est simplement contenue dans le code civil, notamment le 1er alinéa de l'article 1589 : "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le prix".
Si toutes les conditions suspensives sont réalisées votre situation est difficile, le plus simple est de résilier à l'amiable le compromis ou de trouver un autre acquéreur.
Il est à craindre une réaction du vendeur, qui est lésé dans cette affaire.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...