Construction d'extention sur un viager
chrisfangio
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 sept. 2012 à 16:32
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fanchb29
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25 sept. 2012 à 16:32
25 sept. 2012 à 16:32
Bonjour,
Attention, si le loyer couvre l'intégralité de la rente(ou s'il est supérieur à la rente), cela pourra par la suite provoqué une nullité de la vente en viager si les héritiers contestent ce viager pour cause d'absence d'aléa...
L'aléa ici étant que l'un ou l'autre des contractants a une chance égale de réalisé un bénéfice sur ce viager.
Si la rente est payée par le loyer, seul l'un des contractant est certain de tiré un bénéfice de ce viager, tandis que l'autre contractant n'a pas la même certitude.
Attention, si le loyer couvre l'intégralité de la rente(ou s'il est supérieur à la rente), cela pourra par la suite provoqué une nullité de la vente en viager si les héritiers contestent ce viager pour cause d'absence d'aléa...
L'aléa ici étant que l'un ou l'autre des contractants a une chance égale de réalisé un bénéfice sur ce viager.
Si la rente est payée par le loyer, seul l'un des contractant est certain de tiré un bénéfice de ce viager, tandis que l'autre contractant n'a pas la même certitude.